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Droits linguistiques : la bataille devrait être juridique, estime Michel Bastarache

Le juriste spécialiste des droits linguistiques Michel Bastarache.

Le juriste spécialiste des droits linguistiques Michel Bastarache croit que le débat en Ontario devrait être étudié par les tribunaux.

Photo : Radio-Canada

Radio-Canada

L'ancien juge à la Cour suprême, Michel Bastarache, croit que le bras de fer politique qui se joue en Ontario autour des droits linguistiques de la communauté francophone devrait aussi amorcer une bataille juridique et se transporter devant les tribunaux.

Un texte de Margaud Castadère

Alors que les intérêts des Franco-Ontariens sont au cœur d’un débat depuis les compressions annoncées par le gouvernement de Doug Ford la semaine dernière, Michel Bastarache estime que les droits des minorités linguistiques devraient être précisés.

La semaine dernière, le gouvernement Ford annonçait l'abandon du projet d'Université de l'Ontario français et l'abolition du Commissariat aux services en français.

Il y a une incertitude quant à la façon dont les garanties qui sont données aux minorités se transposent au plan pratique quand il y a un changement de gouvernement et que la politique du nouveau gouvernement va l’amener à couper des services qui sont déjà en place, explique le spécialiste des droits linguistiques.

Il y a plusieurs services qui sont vus comme essentiels par la minorité linguistique qui pourraient être affectés par de nouvelles politiques gouvernementales.

Michel Bastarache, ancien juge à la Cour suprême

C’est pour cela, selon lui, que le débat devrait être étudié par les tribunaux. Cela pourrait permettre de développer le droit dans ce domaine.

On a un parallèle avec la Loi sur les langues officielles. La partie 7 dit que le gouvernement doit promouvoir le développement des minorités. Alors, si le gouvernement coupe un service qui est vu comme essentiel pour la minorité, est-ce que ça peut être contesté en vertu de la partie 7? demande Michel Bastarache.

Le juriste rappelle que l’Ontario possède une Loi sur les services en français. Celle-ci a été interprétée comme établissant aussi une obligation gouvernementale de promouvoir le développement de la minorité ontarienne. Dans ce cas, les deux décisions dont il est question ici [celles du gouvernement Ford] sont-elles contraires à cette obligation?, soulève M. Bastarache.

Un cas différent au Nouveau-Brunswick

La question se pose de manière différente au Nouveau-Brunswick, précise l’ancien juge à la Cour suprême. La province bilingue possède une protection constitutionnelle et des lois qui précisent les obligations gouvernementales.

Au Nouveau-Brunswick, c’est un problème de mise en œuvre de ces droits qui sont précis. En Ontario, c’est qu’on ne sait pas exactement quelle est la portée de la Loi sur les services en français, compare Michel Bastarache.

Avec les informations de Gabriel Garon

Nouveau-Brunswick

Francophonie