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Un panel d'anciens ministres réclame une réforme du droit familial québécois

Les explications de Nicolas Vigneault.
Radio-Canada

S'appuyant sur le travail du professeur à la Faculté de droit de l'UdeM Alain Roy, huit ex-ministres québécois réclament une « modernisation urgente » du droit de la famille qui désavantage les conjoints de fait et nuit à la sécurité financière des enfants. Un défi que la nouvelle ministre de la Justice, Sonia Lebel, s'engage à relever dans le présent mandat.

Un texte de Stéphane Bordeleau

Dans un manifeste publié mercredi, les ex-ministres expliquent que depuis le jugement de la Cour suprême dans l’affaire d’Éric et Lola, il y a six ans, Québec n’a jamais modifié les dispositions de la loi touchant le partage du patrimoine familial en dépit de changements importants dans la composition des familles ces dernières décennies.

Parmi les signataires du manifeste, on retrouve les ex-ministres péquistes Marc-André Bédard, Louise Harel, Paul Bégin, Serge Ménard, Linda Goupil, Nicole Léger ainsi que les libéraux Herbert Marx et Monique Gagnon-Tremblay.

Au nom du bien-être des enfants

Selon eux, il est urgent que le nouveau gouvernement caquiste agisse pour doter le Québec d’une politique familiale moderne et plus équitable, surtout pour les enfants, qui sont en général les premiers affectés lors de la séparation de leurs parents.

« Les enfants, lorsque l’un des parents a des revenus beaucoup plus modestes et que la rupture arrive, se retrouvent très souvent à vivre des situations de pauvreté alors que l’autre parent a plus de patrimoine », a plaidé l’ex-ministre et avocate en droit de la famille Linda Goupil au micro de l’émission Gravel le matin.

Selon le manifeste, la situation de précarité économique dans laquelle se retrouvent certains conjoints de fait à la suite d’une séparation cause carrément préjudice au bien-être des enfants.

Il y a eu des études qui ont été déposées démontrant effectivement qu’il y avait une différence importante au niveau des enfants nés dans un contexte de mariage et hors mariage.

Linda Goupil, ex-ministre péquiste et avocate en droit de la famille

Un régime inéquitable pour quatre familles sur dix

Une mère avec son bébé, tentant de faire un budget, avec un air découragé, regardant la calculatrice et ses comptesUne mère avec son bébé, tentant de faire un budget Photo : getty images/istockphoto / Kerkez

Aujourd’hui, 60 % des enfants naissent hors mariage et 40 % des couples sont en union de fait au Québec, soulignent les auteurs du manifeste, ce qui prive une grande partie de la population d’un partage équitable du patrimoine familial en cas de séparation.

En vertu de la loi familiale québécoise, qui date de 1989, les conjoints de fait ne peuvent réclamer un partage du patrimoine de leur conjoint lors d’une séparation, comme le font les couples mariés.

Lors d’un divorce, les couples mariés du Québec ont droit à la moitié du patrimoine financier et des biens acquis par le couple pendant leurs années de mariage, en plus du versement d’une pension alimentaire à celui des deux qui détient la garde des enfants.

Dans une union de fait, seuls les enfants ont droit à une pension alimentaire. Aucun partage de patrimoine n’est prévu pour les conjoints, même s’ils ont investi temps et argent dans cette union.

« Le jour où on a désir d’enfants et qu’on a des enfants, il y a une responsabilité extrêmement importante, plaide Linda Goupil. C’est pour ça qu’on souhaite qu’il puisse y avoir un régime parental qui permettrait d’assurer une meilleure sécurité financière pour les enfants, mais aussi pour le parent qui s’est investi et qui subit des conséquences financières à cet égard. »

Rien depuis Éric et Lola

La publication de ce manifeste survient six ans après le jugement de la Cour suprême dans la cause Éric contre Lola (23 janvier 2013) qui avait octroyé une pension à la plaignante, tout en lui refusant le partage du patrimoine financier de son ex-conjoint multimillionnaire.

Selon la plus haute cour du pays, le régime québécois des conjoints de fait, basé sur le Code civil, est légal dans la mesure où il ne repose pas sur des stéréotypes ou des préjugés bien qu'en pratique, l'un des conjoints de fait est souvent financièrement désavantagé par rapport à l'autre.

Cinq des neuf magistrats avaient d’ailleurs souligné le caractère discriminatoire du droit de la famille québécois envers les conjoints de fait et invité le gouvernement québécois à agir pour rectifier la situation, ce qui ne fut jamais fait.

Le gouvernement péquiste de Pauline Marois avait répondu en 2013 en créant un comité d’experts dans le domaine présidé par le professeur Alain Roy. Les 10 juristes étaient chargés de faire rapport de la situation actuelle et de proposer des changements et des solutions en matière de droit familial québécois.

Après deux ans de travaux, le Comité consultatif sur le droit de la famille a présenté en juin 2015 un rapport à la ministre libérale de la Justice Stéphanie Vallée en vue d’une éventuelle réforme du droit familial, mais le document fut tabletté par le gouvernement Couillard.

En 2018, Alain Roy et son collègue Me Jean Paul Dutrisac sont mandatés par la Chambre des notaires du Québec pour présider une commission citoyenne sur une éventuelle réforme du droit de la famille et du système de justice familiale. Ils ont déposé leur rapport au début de cet automne.

La dernière grande réforme globale au Québec remonte à 1980 et si la réforme est entrée en vigueur en 1980, c’est qu’on a pensé aux réalités des années 60 et 70.

Alain Roy, professeur titulaire, faculté de droit, Université de Montréal

La nouvelle ministre de la Justice prête à aller de l'avant

Réagissant à la publication du manifeste, Sonia Lebel a déclaré mercredi qu'il s'agit d'un de ses objectifs et qu'elle prévoit réformer le droit de la famille dès son premier mandat.

« J’ai déjà annoncé que j’avais l’intention de le faire en campagne électorale […] J’ai parlé au professeur Alain Roy au début de l’été, avant même que la campagne électorale soit lancée », a-t-elle déclaré aux journalistes.

Elle a ajouté par ailleurs qu'elle envisage d'inclure le dossier des mères porteuses dans cette réforme, puisqu'il s'agit, selon elle, « d'une nouvelle façon d’établir des liens de filiation ».

Questionnée plus tôt cette semaine par notre journaliste François Messier sur l'avenir de la réforme du droit familial, la ministre Lebel avait reconnu l’existence d’un décalage entre la réalité des familles d’aujourd’hui et les lois, qui datent des années 1980.

« J’ai pris connaissance du rapport », a d’entrée de jeu assuré la ministre. La réorientation et les objectifs de ce rapport, je pense qu’ils sont justes. Il [ce rapport] reflète les nouvelles façons d’être en 2018. »

Il y a un décalage entre le droit de la famille qui a été mis en place en 1980 avec le modèle de famille de l’époque – un homme, une femme, mariés, qui avaient des enfants – et la situation maintenant, où le modèle familial et le modèle de mode de vie commune ont changé.

Sonia Lebel, ministre de la Justice du Québec

Affirmant qu’elle doit prendre le temps d’étudier le dossier en profondeur avant d’amorcer une réforme de cette ampleur au Québec, Sonia Lebel exclut par ailleurs l'idée de procéder par de petites réformes qui visent des problèmes isolés.

« Je préfère prendre mon temps et m’assurer qu’on le fait, a-t-elle expliqué. C’est un grand chantier. Il faut l’entreprendre. »

Mais des consultations seront nécessaires, prévient la ministre, en raison notamment des impacts profonds qu’une telle réforme implique pour la population.

« Il y a des aspects, je pense, qui font consensus. Il y en a d’autres où il faut que les gens comprennent les impacts que ça peut avoir sur leur vie de couple, leur vie familiale. Mais je pense que le fait de remettre l‘enfant au cœur de ces priorités, il n’y a personne qui va être contre ça », a conclu Mme Lebel.

Société