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Les Fransaskois sont mieux outillés pour défendre leurs droits linguistiques

Mélanie Joly, debout, répond à une question.
La ministre fédérale des Langues officielles et de la Francophonie, Mélanie Joly, durant la période de questions à la Chambre des communes. Photo: La Presse canadienne / Justin Tang
Radio-Canada

Les récentes annonces d'Ottawa dans le dossier du Programme de contestation judiciaire (PCJ) réjouissent les Fransaskois. Ces derniers ont eu recours à ce programme à de nombreuses reprises afin de faire valoir leurs droits de minorité linguistique enchâssés dans la Charte canadienne des droits et libertés.

Un texte de Marianne Meunier et Raluca Tomulescu

« On a commencé en 1986 lorsqu’on est allé en cour pour avoir la gestion scolaire, pour créer le Conseil scolaire fransaskois (CSF). On a eu du financement pour ça. […] En 2004, on est allé chercher du financement pour le Conseil des écoles fransaskoises (CEF), parce qu’il y avait un sous-financement chronique. Cela aussi, ça été financé par le Programme de contestation judiciaire », se souvient Me Roger Lepage, un fervent défenseur des droits des francophones en Saskatchewan.

« En 2010, on a obtenu du financement pour obtenir l’école secondaire francophone à Regina. En 2013, on a déposé pour avoir une deuxième école francophone primaire à Saskatoon. Il y a eu plusieurs dossiers qui ont été financés en partie par le Programme de contestation judiciaire. Le Programme de contestation judiciaire a permis à la minorité francophone d’utiliser les tribunaux pour aller chercher ses droits. », ajoute-t-il.

N’eût été ce Programme de contestation judiciaire, on ne serait pas où est-ce qu’on est aujourd’hui.

Me Roger Lepage

Mais il n’y a pas que Me Roger Lepage qui se réjouit du rétablissement du Programme de contestation judiciaire. Le président de la Société canadienne-française de Prince Albert (SCPA), Michel Dubé, estime que cette annonce est « bénéfique pour les petites communautés comme les nôtres. »

M. Dubé milite depuis plusieurs années pour l’obtention de nouveaux locaux à l’École Valois à Prince Albert. Il n’écarte pas la possibilité d’avoir recours au Programme de contestation judiciaire pour arriver à ses fins.

Il ne faut jamais dire jamais. Je suis content que le fédéral rétablisse le programme.

Michel Dubé, président de la SCPA

Par voie de communiqué, l’Assemblée communautaire fransaskoise (ACF) s’est dite heureuse de voir le retour du Programme de contestation judiciaire.

« [Le programme] est une bonne chose pour les communautés francophones au Canada. Il va permettre de donner plus de moyens aux francophones afin de défendre leurs droits linguistiques », a fait valoir le président de l’ACF, Denis Simard.

Le contexte

Mardi, la ministre du Tourisme, des Langues officielles et de la Francophonie, Mélanie Joly, a annoncé la constitution de deux comités d'experts de l'Université d'Ottawa chargés d'évaluer les demandes de financement faites par le biais de ce programme.

Une somme annuelle de 5 millions de dollars sera allouée au programme de contestation judiciaire. De ce montant, 1,5 million de dollars par année sera consacré à la clarification des droits en matière de langues officielles.

« Nos minorités linguistiques, en particulier les francophones à l’extérieur du Québec, ont dû se battre devant les tribunaux pour faire respecter leurs droits. En ayant ce Programme de contestation judiciaire, le gouvernement fédéral va pouvoir financer les coûts, souvent très onéreux, associés au financement des recours juridiques », a déclaré la ministre Mélanie Joly.

Depuis sa création en 1978, le Programme de contestation judiciaire a été aboli à deux reprises.

En 2006, le premier ministre Stephen Harper avait remplacé le PCJ pour le programme d'appui aux droits linguistiques. Au début de l'année 2017, les Libéraux ont annulé ce programme promettant le retour du programme de contestation judiciaire.

David contre Goliath

La Fransaskoise et ancienne présidente de la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada (FCFA), Marie-France Kenny, espère que le programme est là pour de bon.

Ce n’est pas un yoyo. Qu’on mette en place un programme qui comprend tout et qui est juste, et ensuite qu’on le laisse de gouvernement à gouvernement. Si à chaque fois qu’on change de gouvernement, on l'abolit, ça crée des retards.

Marie-France Kenny, ancienne présidente de la FCFA

La FCFA avait sollicité le programme en 2010 pour contester la décision du gouvernement Harper d'abolir le formulaire de recensement détaillé, parce qu’elle contrevenait, selon elle, à la Loi sur les langues officielles et à la Charte des droits et libertés.

L'absence de données sur l'utilisation du français, alléguait-elle, priverait les communautés francophones minoritaires du pays des services publics auxquels elles avaient droit.

La requête avait été rejetée par la Cour fédérale, mais le gouvernement conservateur avait tout de même ajouté au questionnaire court deux questions sur les langues officielles parlées.

« Si on n’avait pas été en cour, on n’aurait pas eu ce gain partiel », affirme Marie-France Kenny.

Le Programme de contestation judiciaire, selon elle, donne les moyens à des organismes sans but lucratif qui estiment leurs droits lésés d’amener le gouvernement devant les tribunaux.

« Si on n’a pas un appui financier quelconque, c’est un peu David contre Goliath », résume-t-elle.

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