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Programme de contestation judiciaire : réactions positives dans l'ouest du Canada

Gros plan sur le maillet d'une juge et drapeau du Canada en arrière-plan.
La formation du comité d'experts qui évaluera les demandes de financement présentées au programme de contestation judiciaire a été annoncée mardi. Photo: iStock / tzahiV
Radio-Canada

La relance du programme de contestation judiciaire (PCJ), qui a franchi un pas important mardi avec la nomination des experts qui siégeront au comité chargé d'évaluer les demandes de financement, est accueillie favorablement par plusieurs représentants francophones de l'ouest du pays.

Un texte de Timothé Matte-Bergeron

« C’est une excellente nouvelle que le programme puisse commencer ses travaux », affirme le président de la Fédération des associations de juristes d’expression française de common law, Daniel Boivin. « On attendait ça dans la communauté depuis longtemps. »

Dans le contexte de l’abolition du Commissariat des services en français de l’Ontario par le gouvernement de Doug Ford et de l’élection de députés anti-bilinguisme au Nouveau-Brunswick, ce genre de programme est particulièrement le bienvenu, selon M. Boivin.

« Il faut voir les attaques contre les francophones un peu partout dans le pays : c’est le genre de situation qui pourrait donner naissance au besoin d’avoir un litige, des dossiers devant les tribunaux qui testeront la capacité d’un gouvernement de couper des institutions importantes pour la francophonie », croit-il.

Les associations de la Colombie-Britannique satisfaites

Le Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique (CSF) a recouru au précédent programme d’appui aux droits linguistiques (PADL), mis sur pied par le gouvernement Harper après le tollé causé par l’abolition du PCJ en 2006, aux tout débuts d'un recours visant à obtenir un meilleur financement des écoles francophones par la province.

Et le CSF compte, si l’occasion se présente à nouveau, recourir au programme de contestation judiciaire. L’organisme a d'ailleurs porté la même cause en appel devant la Cour suprême en octobre, après qu’elle eut été rejetée en Cour d’appel.

Même son de cloche du côté de la Fédération des francophones de la Colombie-Britannique (FFCB).

Nous serions prêts à faire appel au PCJ si nous allions en Cour suprême dans l’affaire de la fermeture de centres francophones de services à l’emploi.

Robert Rothon, directeur général, FFCB

La FFCB a été déboutée en cour fédérale en mai dernier lorsque le juge Gascon a jugé que le gouvernement fédéral n'avait pas failli à ses obligations linguistiques lorsqu'il a transféré les services d'aide à l'emploi aux provinces en 2008.

L'Assemblée communautaire fransaskoise « heureuse »

L'association qui défend les droits francophones de la Saskatchewan se dit « heureuse » du retour du PCJ.

« Comme nous l’avons vu dernièrement, il est important de rester vigilants [...], affirme son président, Denis Simard. La nomination des membres du comité d’experts représente une avancée importante et sera très utile, notamment dans un premier temps en Ontario. »

Des causes fameuses financées par le PCJ

Selon Daniel Boivin, la cause la plus importante qui a été en partie financée par le PCJ est l’affaire Beaulac. En 1999, la Cour suprême avait entre autres statué qu’un accusé pouvait demander un procès dans la langue de son choix, et ce, partout au pays.

« On a changé toute la jurisprudence constitutionnelle sur les droits linguistiques, pour finalement reconnaître le droit des communautés francophones en situation de minorité d’être protégées constitutionnellement », affirme-t-il.

Ça a complètement changé le droit en termes de droits linguistiques.

Daniel Boivin, président, Fédération des associations de juristes d’expression française de common law

Le PCJ a aussi, entre autres, permis aux Franco-Ontariens, dans les années 1990, de conserver le seul hôpital universitaire francophone de l’Ontario, l’Hôpital Montfort.

Colombie-Britannique et Yukon

Politique fédérale