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Les Canadiens ont maintenant des ressources pour défendre leurs droits linguistiques

La ministre fédérale des Langues officielles et de la Francophonie, Mélanie Joly.

Photo : Radio-Canada

Radio-Canada

Le Programme de contestation judiciaire (PCJ) du gouvernement fédéral est maintenant pleinement opérationnel, a annoncé mardi la ministre fédérale des Langues officielles et de la Francophonie, Mélanie Joly.

Le rétablissement du PCJ, qui permet de soutenir financièrement des Canadiens qui souhaitent avoir accès aux tribunaux pour faire valoir des droits linguistiques ou des droits de la personne, avait été annoncé en février 2017.

Il ne pouvait toutefois pas se pencher sur de nouvelles demandes de financement tant que deux comités d’experts appelés à évaluer leur mérite n’étaient pas constitués. C’est maintenant chose faite, a confirmé la ministre Joly.

Sincèrement, j’aurais aimé que les choses aillent plus rapidement. Mais on a dû faire affaire avec un processus qui est indépendant et qui a été plus long que prévu.

Mélanie Joly, ministre fédérale des Langues officielles et de la Francophonie

Le processus de sélection des membres des comités de sélection avait été confié à un comité indépendant, qui a soumis ses recommandations au ministre du Patrimoine canadien, Pablo Rodriguez, et à la ministre Joly.

En septembre dernier, la Fédération des communautés francophones et acadiennes (FCFA) s'était plainte du temps d'attente pour nommer les membres des comités d'experts.

Réagissant à la nouvelle mardi après-midi, l'organisme a fait savoir par communiqué que la nomination des membres des comités d'experts constitue « une avancée importante vers l’ouverture du programme, que la FCFA voit comme une urgence à la lueur des événements de la semaine dernière en Ontario », indique-t-elle.

La nomination des comités d’experts tombe vraiment à point nommé. Les francophones de l’Ontario sont en train de s’organiser pour résister et pour faire valoir leurs droits, et c’est sans compter toutes les autres causes qui attendent déjà un peu partout au pays.

Jean Johnson, président de la FCFA

« Il faut qu’ils puissent avoir accès au Programme de contestation judiciaire s’ils en ont besoin », poursuit M. Johnson. « J’ai confiance que les responsables du PCJ mettront les bouchées doubles pour que le programme soit opérationnel à très court terme. ».

Le processus doit être peaufiné

Dans un communiqué publié parallèlement à l'annonce, Patrimoine canadien a toutefois précisé que « le processus de demande de financement du PCJ sera développé dans les prochaines semaines ».

« Avant d'accepter les demandes, les deux comités d'experts devront élaborer les critères d'admissibilité et les lignes directrices du financement », ajoute-t-on.

Mme Joly n’a pas voulu répondre directement aux journalistes qui lui demandaient si le PCJ pourrait être utilisé pour contester les plus récentes décisions du gouvernement ontarien de Doug Ford qui braquent la communauté franco-ontarienne.

Reniant ses promesses électorales, le premier ministre Ford a annoncé la semaine dernière l'élimination du Commissariat aux services en français et du projet de création de l'Université de l'Ontario français.

Mme Joly a soutenu qu’elle minerait l'indépendance du programme et qu'elle pourrait compromettre les chances des Franco-Ontariens d’obtenir gain de cause si elle se prononçait sur le dossier.

Elle s'est contentée de confirmer que le PCJ était « un outil de plus à la disposition de [leur] communauté ».

Les membres du comité d'experts chargé des droits en matière de langues officielles :

  • Emmanuelle Richez, professeure adjointe de science politique, Université de Windsor;
  • James Shea, chairman/président, Commission scolaire Western Québec School Board;
  • Thomas Maillet, avocat en pratique privée;
  • Marie-Claude Rioux, directrice générale, Fédération acadienne de la Nouvelle-Écosse;
  • Johane Tremblay, avocate générale et directrice des Affaires juridiques, Commissariat aux langues officielles (retraitée);
  • Gilles LeVasseur, avocat et professeur de gestion et de droit, Université d'Ottawa;
  • André Poulin-Denis, avocat au sein du cabinet Gowling WLG.

Les membres du comité d'experts chargé des droits de la personne :

  • Yvonne Peters, avocate spécialisée en droits de la personne et luttant pour l'égalité;
  • Larry Chartrand, directeur académique, Wiyasiwewin Mikiwahp Native Law Centre, College of Law, Université de la Saskatchewan;
  • Catherine Dauvergne, doyenne et professeure, Peter A. Allard School of Law, Université de la Colombie-Britannique;
  • Lucie Lamarche, professeure, Faculté de science politique et de droit, Département des sciences juridiques, Université du Québec à Montréal; professeure associée, Université d'Ottawa;
  • Joanne St. Lewis, professeure adjointe, Section de common law, Faculté de droit, Université d'Ottawa;
  • Adelle Blackett, professeure de droit titulaire de la Chaire de recherche du Canada en Droit transnational du travail et développement, Faculté de droit, Université McGill;
  • Brenda Young, directrice de la justice communautaire, Premières nations des Chippewas de Thames.

Mme Joly a toutefois souligné que la nouvelle mouture du PCJ a été élargie afin de couvrir non seulement les droits linguistiques prévus par la Charte canadienne des droits et libertés, mais aussi certains autres qui sont évoqués dans la Loi sur les langues officielles. Cela inclut la partie VII de la loi, qui parle d'un soutien à la vitalité des communautés linguistiques partout au pays.

C’est une définition qui est très large, qui permet le soutien à des recours qui pourraient être en lien avec le fait de pouvoir avoir accès à des services partout à travers le pays dans la langue de son choix.

Mélanie Joly, ministre fédérale des Langues officielles et de la Francophonie

Faire reculer le gouvernement Ford

Interrogée sur la possibilité que le gouvernement fédéral verse de l'argent pour atténuer les compressions touchant les Franco-Ontariens, Mme Joly est demeurée prudente en disant simplement qu'elle était « prête à avoir des discussions ».

« Notre priorité, c’est de soutenir la communauté franco-ontarienne, mais particulièrement faire pression sur le gouvernement conservateur qui s’est engagé en campagne électorale à faire respecter le tout », a-t-elle immédiatement enchaîné. « Il s’est aussi engagé essentiellement à protéger les services en français. »

Cette décision, elle est inacceptable. Il faut non seulement que Ford recule sur cette décision, mais c’est important qu’Andrew Scheer dénonce cette situation.

Mélanie Joly, ministre fédérale des Langues officielles et de la Francophonie

« Ça fait maintenant cinq jours depuis que le "jeudi noir" a eu lieu et, sans arrêt, nous allons continuer de mettre la pression sur les conservateurs », a-t-elle insisté.

La ministre Joly s'est aussi montrée incisive quand on a évoqué le fait que le gouvernement Ford décide de recourir à la clause dérogatoire de la Constitution pour se soustraire à des obligations constitutionnelles.

« Je pense que M. Ford a besoin d’un cours d’histoire en matière de bilinguisme et de dualité linguistique au pays. Je l’invite à regarder les livres d’histoire », a-t-elle lancé.

Un budget de 5 M$ par année

Lancé par les libéraux de Pierre Elliott Trudeau en 1978, le PCJ a été aboli par les conservateurs de Brian Mulroney en 1992, avant d'être rétabli en 1994 par le gouvernement libéral de Jean Chrétien.

Il a été supprimé de nouveau en 2006 par les conservateurs de Stephen Harper, avant d'être remplacé par le Programme d’appui aux droits linguistiques, en raison du tollé qui avait suivi cette dernière abolition.

Donnant suite à une promesse électorale du Parti libéral, la ministre de la Justice Judy Wilson-Raybould a finalement confirmé son rétablissement en février 2017.

Elle avait annoncé du même coup que le programme serait doté d'une enveloppe de 5 millions de dollars par année, dont un minimum de 1,5 million de dollars consacré à la « clarification » des droits linguistiques.

L'Université d'Ottawa a été désignée responsable du programme en septembre 2017, et Geneviève Boudreau en a été nommée directrice en juin 2018.

Cette dernière avait confirmé la semaine dernière que tout était presque prêt. « On est dans la mise en développement du programme. Nous avons embauché le personnel, nous avons commencé à développer le site web », avait-elle indiqué. « Ce qui nous manque ce sont les membres des comités d’experts qui doivent être nommés par Patrimoine canadien. »

Justice et faits divers