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Canadian Malartic : les membres de l'action collective portent un jugement en appel

Fosse de la mine Canadian Malartic
Fosse de la mine Canadian Malartic (archives) Photo: Radio-Canada / Boualem Hadjouti

Les avocats représentant le Comité de citoyens de la zone sud de la voie ferrée de Malartic ont déposé une demande de permission d'appeler d'un jugement de la juge Marie-Paule Gagnon, datée du 4 septembre. La démarche a pour objectif d'en faire invalider certains aspects, qui brimeraient le rapport de force, selon les avocats. Canadian Malartic a quant à elle fait savoir son étonnement face à cette démarche, par voie de communiqué.

Un texte de Thomas Deshaies

La juge Marie-Paule Gagnon avait rendu un jugement en septembre dernier portant sur l'exclusion partielle et la date de fin de la période visée par l'action collective.

L'avocate Anne-Julie Asselin, qui représente le demandeur, explique que certains aspects du jugement nuisent au maintien d'un juste rapport de force entre les citoyens et la minière. Un principe faisant partie intégrante du processus de l'action collective, afin d'éviter que les grandes entreprises puissent tirer facilement avantage de leurs moyens financiers, au détriment des citoyens.

C'est notamment un formulaire d'exclusion accepté par la juge qui inquiète et qui ouvrirait une brèche. D'après ce qu'on comprend de son jugement, ça permettrait aux membres de s'exclure pour le passé, mais de continuer à recevoir des offres de la mine dans le futur, des indemnités, explique Me Asselin.

Ainsi, la minière pourrait continuer proposer des offres monétaires, dans l'avenir, aux membres de l'action collective. Offres qui ne devraient pas obligatoirement être approuvées par le tribunal.

Contraire à un jugement de la Cour d'appel?

Selon Me Asselin, cette décision serait d'ailleurs contraire à un jugement rendu par la cour d'appel en juin. C'est-à-dire qu'il doit y avoir une date d'exclusion et qu'après cette date d'exclusion, les gens auront fait leur choix. Ils seront soit liés par le jugement à intervenir de la Cour supérieure dans l'action collective, où ils exerceront leurs droits par eux-mêmes, soit en acceptant les indemnités de la mine, soit en intentant leurs propres recours, explique-t-elle.

Le représentant de Canadian Malartic s'est quant à lui dit surpris par cet appel. MCM est déçue et surprise de cette demande, puisque le requérant avait indiqué dans son communiqué du 12 septembre que sa position définitive à l'égard de ce jugement allait être connue dès le 4 octobre, peut-on lire dans leur communiqué.

La minière précise toutefois que cet appel n'affecte en rien la période de réclamation des compensations couvrant l'année 2017. La minière a fait savoir qu'elle n'accorderait pas d'entrevue.

Abitibi–Témiscamingue

Procès et poursuites