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Les propriétaires de logements, victimes potentielles de la confiscation des biens de la criminalité

Un camion de pompiers et une voiture de police devant un immeuble d'appartements.
La loi relative à la confiscation de biens de la criminalité autorise le gouvernement de la Saskatchewan à saisir des biens qui, à son avis, auraient été utilisés dans le cadre d’une activité illégale. Photo: Radio-Canada / Scott Dippel
Radio-Canada

Le gouvernement de la Saskatchewan souhaite étendre la portée de la loi provinciale relative à la confiscation des biens de la criminalité. Ces modifications permettraient à la province de saisir un appartement utilisé à des fins criminelles.

Un texte de Marianne Meunier

L’objectif premier de la loi est de contrer les activités illicites, telles que la production et la vente de drogues ou d’armes à feu, en confisquant le matériel des criminels.

Le gouvernement de la Saskatchewan estime que cette législation est plus contraignante et oppressive que les amendes ou les peines d’emprisonnement.

La loi relative à la confiscation de biens de la criminalité autorise le gouvernement de la Saskatchewan à saisir des biens qui, à son avis, auraient été utilisés dans le cadre d’une activité illégale.

Le directeur du programme de confiscation n’est pas contraint de prouver que le bien faisait partie d’une activité criminelle. Il n'a pas non plus besoin d’aveu de culpabilité pour procéder à la saisie d’argent ou de biens.

Pénalisé en cas de lien apparent

Il s’avère toutefois que cette législation provinciale pénalise aussi les propriétaires de logements locatifs. Dans une déclaration envoyée par courriel, le gouvernement affirme procéder à la saisie d'un appartement utilisé à des fins criminelles seulement si le propriétaire du logement est impliqué dans l'activité illicite ou s'il a volontairement fermé les yeux sur cette dernière.

Si l'appartement est confisqué par les autorités, il incombera au propriétaire du logement de faire les démarches judiciaires nécessaires afin de récupérer sa propriété.

Le directeur des affaires publiques de la Coopération des propriétaires immobiliers du Québec (CORPIQ), Hans Brouillette, aurait été surpris que la législation permette au gouvernement de la Saskatchewan de se saisir d'un logement dont le propriétaire n'a rien à se reprocher. Il affirme ne jamais avoir vu un tel cas en 13 ans de carrière à la CORPIQ.

« Ça serait surprenant qu’on saisisse un logement locatif d’un propriétaire qui n’aurait rien à voir avec une activité criminelle, dit-il. On pourrait le priver de son bien et surtout d’un revenu essentiel pour lui. »

« Cela nous apparaît invraisemblable qu’un propriétaire doive investir des milliers de dollars en frais judiciaires. [...] Cela nous paraît complètement démesuré comme fardeau imposé à des gens qui n’ont pas été accusés parce qu’ils ne sont ni complices ou, dans la majorité des cas, ni même au courant de ce qui se passait dans le logement », ajoute-t-il.

Les prête-noms

Avant de signer un bail, les propriétaires de logement peuvent mener une enquête de prélocation afin de vérifier le casier judiciaire et le dossier de crédit de leur locataire potentiel. Toutefois, cette enquête n’est pas infaillible.

« Malheureusement, dans bien des cas, lorsqu’il s’agit de locataires qui ont l’intention de s’adonner à des activités criminelles, ce sont souvent des prête-noms qui vont louer le logement. On se rend compte, dans les heures qui suivent, que les clés [de l’appartement sont remises] à un groupe criminalisé et que le propriétaire perd totalement le contrôle de son logement ou de sa propriété », explique M. Brouillette.

Modifications souhaitées

Le gouvernement de la Saskatchewan souhaite modifier la loi relative à la confiscation des biens issus d’activités criminelles, afin que celle-ci couvre également les catégories de biens suivantes :

  • Les biens précédemment soumis à une ordonnance de sécurité communautaire en vertu de la Loi sur la sécurité des collectivités et des quartiers;
  • Les biens, dont les véhicules, appartenant à des propriétaires qui ont déjà été interceptés pour conduite avec les facultés affaiblies;
  • Les biens utilisés lors d’activités de gangs de rue ou d’activités terroristes;
  • Les biens utilisés lors d’infractions de nature sexuelle.

Au cours des années 2017 et 2018, le programme provincial de confiscation des biens issus de la criminalité a permis de récupérer des biens dont la valeur monétaire dépasse le million de dollars.

De ce montant, la province a remis 111 000 $ en subventions à la police et aux organismes à but non lucratif.

Saskatchewan

Crimes et délits