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Pas de compromis sur les langues devant les tribunaux, tranche la Cour suprême

Prise de vue de la devanture du plus haut tribunal du pays.
La Cour suprême du Canada, à Ottawa Photo: Radio-Canada / Philippe Turgeon
La Presse canadienne

Aucun compromis ne peut être fait sur le droit des témoins de s'exprimer dans la langue de leur choix devant un tribunal fédéral, a tranché vendredi la Cour suprême du Canada.

Le plus haut tribunal au pays a confirmé dans une décision unanime que ce droit prévu à la Charte canadienne des droits et libertés - et enchâssé dans la Loi sur les langues officielles (LLO) - ne peut être enfreint.

« Par conséquent, un juge ne peut demander à une personne de s'exprimer dans une autre langue officielle que la langue de son choix. Une telle demande constitue en soi une violation [de la Charte et de deux articles de la LLO] », peut-on lire dans l'arrêt.

Et il incombe « d'abord et avant tout au juge du tribunal fédéral visé de veiller au respect des droits linguistiques des témoins, des parties et de toute personne qui comparaît devant lui », préviennent les magistrats québécois Clément Gascon et Suzanne Côté, auteurs de la décision.

Ce rôle est crucial compte tenu que les parties qui se présentent devant un juge ont forcément des intérêts divergents, insiste la Cour suprême du Canada.

Car les témoins, « bien qu'appelés par une partie, n'ont pas nécessairement les mêmes intérêts que cette dernière et ne seront donc pas toujours informés de leurs droits par l'avocat de la partie, qui cherche avant tout à faire valoir les intérêts de son client et à gagner sa cause ».

Par conséquent, « lorsqu'un juge constate qu'une partie appellera un témoin ou plaidera dans une langue officielle que l'autre partie ne comprend pas, il doit informer cette dernière de son droit à un interprète », écrivent les juges Gascon et Côté.

Un magistrat « peut toujours, et devra dans plusieurs cas, ajourner l'audience pour permettre que les services d'un interprète puissent être retenus », ajoutent les deux magistrats, qui signent la décision au nom de l'ensemble du banc du plus haut tribunal au pays.

La ministre responsable des langues officielles, Mélanie Joly, a favorablement accueilli le verdict.

« Nous nous réjouissons de la décision de la Cour suprême dans le dossier Mazraani. Aucun compromis ne peut être fait sur le droit des Canadiens de s'exprimer dans la langue officielle de leur choix devant un tribunal fédéral », a-t-elle écrit sur Twitter.

La genèse

L'arrêt découle d'une querelle judiciaire entre un ex-employé d'Industrielle Alliance qui réclamait l'admissibilité à l'assurance-emploi, Kassem Mazraani.

Devant la Cour canadienne de l'impôt, les témoins de l'entreprise qui désiraient témoigner en français - une langue que le plaignant ne comprend pas bien - l'ont finalement fait en anglais, à la suggestion du juge.

Le magistrat en question n'avait pas ajourné l'audience afin d'offrir les services d'interprétation et permettre ainsi aux gens d'Industrielle Alliance de s'exprimer dans la langue de leur choix, comme le prévoit la Loi sur les langues officielles.

L'ancien employé avait obtenu gain de cause devant la Cour canadienne de l'impôt, mais le jugement a été infirmé par la Cour d'appel fédérale en raison de ces accrocs aux droits linguistiques, et ce, pour les deux parties.

En rejetant le pourvoi, vendredi, la Cour suprême du Canada ordonne la tenue d'un nouveau procès à la Cour canadienne de l'impôt, devant un juge différent.

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