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Une cause pour refus de tenir une rampe dans le métro se retrouve en Cour suprême

Escaliers mécaniques dans une station de métro à Montréal
L'appelante a été accostée par un agent qui lui reprochait d'avoir désobéi à un pictogramme sur lequel il est écrit de « tenir la main courante » de l'escalier mécanique. Photo: STM
La Presse canadienne

La cause d'une femme qui avait écopé de deux constats d'infraction et fait l'objet d'une arrestation musclée parce qu'elle ne tenait pas la rampe d'un escalier mécanique dans une station de métro à Laval remonte jusqu'à la Cour suprême du Canada.

L'affaire découle d'un incident survenu en 2009, alors que l'appelante, Bela Kosoian, a été accostée par un agent qui lui reprochait d'avoir désobéi à un pictogramme sur lequel il est écrit de « tenir la main courante » de l'escalier mécanique.

La femme a argué que l'image coiffée du mot « Attention » n'était pas, à ses yeux, une obligation, et a refusé de poser sa main. La situation a dégénéré après qu'elle eut refusé de s'identifier : elle aurait été « prise de force » par l'agent et un autre arrivé en renfort, selon les documents de cour.

Les policiers l'auraient gardée en détention environ 30 minutes avant de la libérer en lui collant deux constats d'infraction – 100 $ pour avoir désobéi à un pictogramme et 320 $ pour avoir dérangé le travail d'un inspecteur.

Trois ans plus tard, Bela Kosoian a finalement été acquittée des accusations pour ces deux constats à la Cour municipale de Montréal.

Elle a ensuite intenté un recours de 45 000 $ contre la Société de transport de Montréal (STM), la Ville de Laval et l'agent Fabio Camacho. La Cour du Québec a rejeté le recours en 2015. La Cour d'appel a maintenu cette décision en 2017, mais un juge était dissident.

Ce sera maintenant aux magistrats du plus haut tribunal du pays de se pencher sur cette cause, chose qu'ils ont accepté de faire, jeudi matin, en rendant leurs jugements hebdomadaires sur les demandes d'autorisation d'appel.

« C'est une excellente nouvelle pour les justiciables », a réagi Aymar Missakila, l'avocat de Bela Kosoian. Car la Cour d'appel avait mis de l'avant un précédent « dangereux en termes de primauté du droit », selon lui.

Un policier qui a une croyance sincère, mais erronée qu'une loi existe et décide de sanctionner un justiciable sur la base de cette loi pourrait être disculpé de toute responsabilité... ça va carrément à l'encontre des grands principes de droit.

L'avocat de Bela Kosoian

Des motifs raisonnables

Dans ses motifs de décision, la juge de la Cour d'appel Julie Dutil arguait que l'agent « avait des motifs raisonnables de croire qu'une infraction avait été commise » qui justifiaient sa décision de lui infliger des amendes et de « procéder à son arrestation, puisqu'elle refusait de s'identifier ».

Son collègue dissident, Mark Schrager, avait pour sa part écrit que « la croyance honnête, mais erronée » du policier que le fait de désobéir à une directive ou un pictogramme avait « créé une infraction » ne pouvait « l'exonérer [l'agent Camacho], ni lui ni son mandant, la STM ».

Et après analyse du pictogramme, le juge Schrager en était par ailleurs venu à la conclusion qu'il représentait « un avertissement », et qu'une « personne raisonnable » qui le voit n'est « pas soumise à une obligation de tenir la main courante sous peine de recevoir une amende ».

Le juge Schrager mentionnait cependant que Bela Kosoian a sa part de responsabilité.

Elle n'a certainement pas offert sa coopération aux policiers et toute sa réaction, du début jusqu'à la fin de sa détention, n'a fait qu'aggraver la situation.

Le juge Mark Schrager

La STM n'a pas offert de réaction à la décision de la Cour suprême d'entendre cette cause. Du côté de la Ville de Laval, la responsable des affaires publiques, Sarah Bensadoun, a écrit dans un courriel que l'on « ne souhaite pas s'exprimer sachant que le dossier est judiciarisé ».

À l'époque, une porte-parole de la police de Laval avait admis que le règlement enjoignant aux utilisateurs de garder une main sur la rampe était rarement appliqué, mais qu'en raison de l'« entêtement » de la contrevenante, les policiers « n'avaient pas [eu] le choix » de le faire.

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