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Le droit à un procès en français en C.-B. devant la Cour suprême du Canada

L'édifice imposant de la Cour Suprême, l'hiver
La Cour suprême du Canada, à Ottawa Photo: Radio-Canada / Virginie Gagnon-Leduc
Radio-Canada

La Cour suprême du Canada a entendu jeudi la cause d'un francophone de la Colombie-Britannique qui revendique le droit de contester une infraction routière dans sa langue maternelle.

Un texte de Michaële Perron-Langlais

Éric Bessette, un résident de Surrey, s’est rendu devant la Cour suprême du Canada après une série de procédures judiciaires.

À la suite d’une contravention reçue en 2014 pour avoir conduit illégalement son véhicule, l’homme a demandé que son procès se déroule en français, une requête qu’il s’est vu refuser par la Cour provinciale.

La cause a ensuite été débattue devant la Cour suprême et la Cour d’appel de la province, qui ont jugé que la Colombie-Britannique ne peut être obligée à offrir des procès en français, puisque le Code de la route est de juridiction provinciale.

L’avocate d’Éric Bessette, Jennifer Klinck, soutient que l’audience de jeudi devant le plus haut tribunal du pays s’est bien déroulée. « La Cour était certainement intéressée par la cause, raconte-t-elle. Nous sommes optimistes. »

Elle précise qu’il est impossible pour le moment de savoir à quel moment une décision sera rendue, mais que cela pourrait prendre plusieurs mois.

C’est vraiment une opportunité pour la Cour suprême du Canada d’affirmer le caractère fondamental des droits linguistiques.

Jennifer Klinck, avocate chez Juristes Power

Des impacts sur d’autres provinces

En Colombie-Britannique, les tribunaux ont déjà établi que les causes civiles doivent se dérouler en anglais. En ce qui concerne les crimes, il existe un droit à un procès dans la langue officielle du choix de l’accusé, en vertu du Code criminel.

Les infractions provinciales, comme les contraventions, sont toutefois encadrées par la Offence Act, qui ne précise pas dans quelle langue doivent avoir lieu les procès.

Maintenant, c’est la dernière cause de la série, disons. On saura s’il existe un droit à un procès en français pour des infractions qui sont régies par des lois provinciales.

Jennifer Klinck, avocate chez Juristes Power

L’avocate explique que la Offence Act de la Colombie-Britannique comprend des dispositions par renvoi au Code criminel.

« Selon nous et selon M. Bessette, lorsque la loi provinciale, la Offence Act, est muette sur la langue du procès ou sur n’importe quel aspect, on doit avoir recours au dispositions du Code criminel, explique Jennifer Klinck. La province est plutôt d’avis que l’on devrait regarder les autres lois de la province ainsi que les lois reçues de l'Angleterre, telle la loi de 1731 [qui prévoit que les procès doivent se dérouler en anglais]. »

Elle explique que la décision de la Cour suprême du Canada pourrait avoir un impact dans les autres provinces où la loi prévoit des renvois similaires au Code criminel, soit l’Île-du-Prince-Édouard, Terre-Neuve et la Nouvelle-Écosse.

Le cas de la Nouvelle-Écosse

En 2004, dans une cause similaire, la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse a reconnu le droit à un procès dans la langue officielle du choix de l’accusé pour les infractions provinciales.

Jennifer Klinck croit qu’il pourrait y avoir un effet dans cette province si la Cour suprême du Canada ne donne pas gain de cause à Éric Bessette pour un procès en français en Colombie-Britannique.

« Ce n’est pas automatique que la décision de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse serait renversée, mais ça pourrait avoir un impact négatif, soutient l’avocate. Tandis que si on a gain de cause, ça confirmerait le raisonnement de la Cour et ça aurait aussi un impact persuasif à l’Île-du-Prince-Édouard et à Terre-Neuve. »

Colombie-Britannique et Yukon

Procès et poursuites