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La Cour suprême appelée à statuer sur la détention des immigrants au pays

L'édifice de la Cour suprême du Canada photographié en automne.
La Cour suprême du Canada, à Ottawa Photo: La Presse canadienne / Sean Kilpatrick
Radio-Canada

Le gouvernement conteste devant la Cour suprême une décision de la Cour d'appel de l'Alberta, qui a donné raison à des immigrants en détention. Deux associations qui les représentent évoquaient à l'époque le droit de leurs clients à l'habeas corpus : la liberté fondamentale de ne pas être emprisonné sans jugement. La décision de la Cour suprême pourrait changer la donne dans le traitement des étrangers qui attendent en prison que l'on statue sur leur sort.

Un texte de Jean-Philippe Nadeau

C'est le gouvernement fédéral qui fait appel d'une décision du plus haut tribunal de l'Alberta, qui a donné raison en mai 2017 aux avocats de Tusif Ur Rehman Chhina, qui n'avait jamais pu prouver sa citoyenneté avec certitude. Les avocats du gouvernement ont présenté leurs arguments mercredi.

La cause porte toutefois sur tous les immigrants qui sont incarcérés dans des centres de détention au pays, qu'ils aient commis un crime ou non. La Cour d'appel de l'Ontario avait statué sur une cause semblable en 2015, mais c'est le jugement de la Cour d'appel de l'Alberta que le gouvernement fédéral a choisi de contester devant le plus haut tribunal du pays.

Chhina, un apatride de 34 ans, avait finalement été renvoyé au Pakistan en septembre 2017 après 11 ans passés en détention au Canada. Islamabad avait accepté d'expédier des documents de voyage aux autorités canadiennes pour qu'il puisse être renvoyé chez lui après avoir nié qu'il était l'un de ses concitoyens.

L'enseigne devant le palais de justice d'Edmonton avec l'édifice en arrière-plan.La Cour d'appel de l'Alberta à Edmonton Photo : Radio-Canada

Le Pakistanais avait un dossier criminel et avait purgé sa peine dans le système carcéral pour une affaire d'extorsion avant d'être renvoyé dans un centre de détention pour immigrants à Calgary, en attendant que le Pakistan accepte de le reprendre.

La Cour d'appel de l'Alberta avait statué que le tribunal inférieur était habilité à entendre la cause de l'immigrant contrairement à ce qu'avançaient les avocats du fédéral à l'époque. Elle avait ensuite jugé qu'il revenait au ministère de prouver que la détention de M. Chhina était bien légale. Le plus haut tribunal de l'Alberta avait ensuite déclaré que l'habeas corpus est une liberté fondamentale accessible à tous, qu'ils soient Canadiens ou non.

Le conseiller parle lors d'un point de presse devant des manifestantsMacdonald Scott Photo : Radio-Canada / Dean Gariépy

Le juriste Macdonald Scott, qui était engagé dans les causes en Alberta et en Ontario, représente les groupes No One Is Illegal et End Immigration Dentention Network, qui défendent les immigrants qui sont détenus au pays sans qu'aucune accusation ait été déposée contre eux. Ce sont par exemple des sans-papiers, des apatrides ou des gens qui ne peuvent prouver leur identité.

Selon lui, il est plus juste de procéder par une application de l'habeas corpus devant les tribunaux pour tenter d'obtenir la libération de ses clients.

Dans le modèle que nous préconisons, le gouvernement doit prouver que la détention est légale et justifiée; il devient alors plus facile de contester l'incarcération de nos clients, à plus forte raison lorsqu'elle est prolongée et sans issue.

Macdonald Scott

La professeure de droit Jamie Liew, de l'Université d'Ottawa, affirme que le fardeau reposerait dorénavant sur le ministère de prouver qu'il est légitime de maintenir en détention un individu.

Centre de détention de l'immigration de Laval.Un centre de détention de l'immigration au pays Photo : Radio-Canada / ICI Radio-Canada

À l'heure actuelle, les immigrants doivent s'adresser à un tribunal informel de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié pour démontrer qu'ils ont des raisons valables d'être libérés dans la société, en attendant que les autorités canadiennes décident de leur sort.

Si l'étranger ne remplit pas l'un des critères du ministère, il demeurera en détention. Il doit ainsi avoir un casier judiciaire vierge, être en mesure de prouver son identité, démontrer qu'il ne risque pas de se volatiliser dans la nature en attendant d'être entendu devant la Commission et ne pas représenter un danger pour le public.

M. Scott rappelle que les décisions de la Commission peuvent faire l'objet d'une contestation devant les cours fédérales, mais ces cours n'ont pas la prérogative de libérer un demandeur. Le recours à l'habeas corpus n'est par ailleurs pas possible devant les cours fédérales ou les tribunaux informels de la Commission.

Or, devant des tribunaux habituels, comme les cours supérieures des provinces, les juges peuvent décider si la détention d'un individu est justifiée ou non au regard de la charte seulement, parce qu'ils ont l'expertise en matière des droits et libertés, selon le juriste.

Charte canadienne des droits et libertés

  • article 7 : vie, liberté et sécurité de la personne
  • article 9 : protection contre la détention arbitraire
  • article 12 : protection contre les traitements ou peines cruels et inhabituels

Selon M. Scott, ces magistrats n'ont donc pas à prendre en compte les critères de la Commission. C'est la raison pour laquelle le passé criminel de Tusif Ur Rehman Chhina n'avait pas été retenu dans le jugement de la Cour d'appel de l'Alberta. Les cours supérieures doivent seulement déterminer si la détention prolongée des immigrants viole les articles 7, 9 ou 12 de la Charte, explique-t-il.

Les avocats du gouvernement fédéral font valoir qu'il existe déjà un processus d'appel dans la loi par lequel les immigrants qui sont déboutés peuvent se faire entendre périodiquement aux 30 jours pour obtenir leur libération.

La professeure Jamie Liew affirme toutefois que le système actuel comporte des lacunes. Le processus de révision de la Commission est insuffisant, parce qu'elle fait tout pour les maintenir en détention, en leur refusant même le droit de présenter des preuves de ce qu'ils avancent ou d'appeler leurs témoins lors des audiences.

Une statue montre la balance de la justice.Une statue montre la balance de la justice. Photo : Radio-Canada / Daniel Beauparlant

Elle rappelle que les cours d'appel de l'Alberta et de l'Ontario ont décrété que le processus n'était pas suffisamment solide pour s'assurer que les droits de tous ces individus étaient respectés. La démarche par habeas corpus devant les tribunaux est donc plus exhaustive, selon elle, que le processus de révision de la Commission.

M. Scott ajoute que le comité de révision de la Commission ne se penche de toute façon que sur la décision antérieure portant sur la situation d'un immigrant.

Il ne revoit pas la cause au complet d'un nouvel oeil, mais il ne cherche qu'à savoir si la décision du fonctionnaire de maintenir un individu en détention était raisonnable.

Macdonald Scott

Le juriste torontois souligne qu'un juge d'une cour supérieure pourrait ordonner de libérer sur-le-champ l'immigrant, tandis qu'un fonctionnaire de la Commission ne peut décider que de revoir la décision de son collègue.

La professeure Jamie Liew privilégie elle aussi l'application par habeas corpus, parce que les tribunaux n'auraient pas seulement à se prononcer sur la légalité d'une détention illimitée, mais aussi sur les conditions de détention de l'individu ou l'endroit où il est détenu. Elle rappelle que ces individus sont vulnérables et que beaucoup d'entre eux n'ont jamais commis d'acte criminel.

Les conditions d'emprisonnement peuvent avoir un impact sur leur santé physique ou mentale; dans le cas d'un membre LGBTQ par exemple, il ne faudrait pas qu'il soit harcelé ou agressé par un copensionnaire.

Jamie Liew, de l'Université d'Ottawa

Mme Liew conclut qu'il ne faut pas croire que tous les immigrants seront libérés si la Cour suprême confirme le verdict de la Cour d'appel de l'Alberta. Les cours supérieures devront toujours décider si la détention d'un immigrant est légale et justifiée ou, au contraire, illégale et injustifiée.

On s'attend à ce que la Cour suprême rende sa décision au printemps.

Ontario

Système juridique