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Ottawa promet de sévir si Québec ne paie pas les soins dispensés au privé

Un médecin marche dans le corridor d'un hôpital.

Ottawa ne veut plus que des patients puissent payer des examens nécessaires de leur poche.

Photo : iStock / sudok1

Radio-Canada

La ministre fédérale de la Santé a réclamé en août que Québec assure l'ensemble des « soins médicalement nécessaires » offerts aux patients, et ce, même s'ils choisissent de se tourner vers le privé, selon une lettre dont Radio-Canada a obtenu copie. Si le gouvernement Legault refuse de se conformer à cette demande, Ottawa retranchera les montants non remboursés des transferts fédéraux en santé.

Un texte de Hugo Prévost

Dans sa missive adressée à l'époque à Gaétan Barrette, alors ministre de la Santé, la ministre Ginette Petitpas Taylor affirme que la loi régissant l'octroi de soins de santé au pays, la Loi canadienne sur la santé, vise entre autres à « assurer aux Canadiens et Canadiennes un accès aux soins médicalement nécessaires selon leurs besoins en santé et non de leur capacité ou de leur volonté de payer ».

Par cette nouvelle directive, dont TVA Nouvelles avait d'abord révélé l'existence, Ottawa souhaite mettre fin à un système à deux vitesses, où les examens médicaux nécessaires peuvent être effectués plus rapidement si le patient consent à délier les cordons de sa bourse.

La ministre précise toutefois que la demande effectuée auprès des provinces ne vise pas à faire cesser les prestations de soins au privé; dorénavant, ces soins devront être remboursés par le régime public. Si Québec – ou une autre province – refuse de se conformer aux exigences d'Ottawa, les montants déboursés seront déduits des transferts fédéraux en santé.

En cas de respect de la nouvelle structure de fonctionnement, toutefois, le fédéral s'engage à dédommager les gouvernements provinciaux.

De passage à Moncton, au Nouveau-Brunswick, la ministre Petitpas Taylor a précisé avoir reçu le mandat, de la part du premier ministre Justin Trudeau, de faire appliquer toutes les dispositions de la Loi canadienne sur la santé, et ainsi protéger l'ensemble des Canadiens.

Québec dispose de deux ans pour mettre en place une procédure pour mettre fin à ce système à deux vitesses. En 2022, par ailleurs, les gouvernements provinciaux devront transmettre des données chiffrées au fédéral pour rendre compte de leur respect des règles.

Cette nouvelle pomme de discorde entre le fédéral et le provincial n'est pas sans rappeler le dossier des frais accessoires. Là encore, Ottawa avait forcé Québec à abolir des montants supplémentaires facturés aux patients.

Une situation qui, semble-t-il, serait en partie réglée; en début d'année, un comité de lutte en santé indiquait que ces frais accessoires s'étaient partiellement transformés en tarifs administratifs.

Peu de réactions

Au Québec, que ce soit du côté du gouvernement Legault, du Parti libéral, ou encore des différentes fédérations de médecins, on se tient coi.

Le ministère de la Santé a annoncé qu'il ne réagirait pas aujourd'hui à cette nouvelle, pas même par voie de communiqué. La ministre caquiste Danielle McCann, qui a hérité du dossier de son prédécesseur libéral Gaétan Barrette, n'accorde pas d'entrevues.

Impossible, pour l'instant, d'obtenir une estimation des montants en jeu.

Le député péquiste de Jonquière, Sylvain Gaudreault, a brièvement réagi sur Twitter en dénonçant un « double problème ». « La tolérance [du Parti libéral du Québec] envers la santé à deux vitesses amène Ottawa à s'ingérer au Québec... J'espère que [le gouvernement de la Coalition avenir Québec] agira pour garantir des services de santé accessibles pour tous », a-t-il écrit.

Imbroglio à venir?

Pour Régis Blais, vice-doyen aux études de l'École de santé publique de l'Université de Montréal, la décision d'Ottawa pourrait bien créer un imbroglio administratif avec les provinces.

En entrevue à l'émission Midi Info, sur les ondes d'ICI Première, M. Blais a ainsi indiqué que les « soins médicalement nécessaires » concernés par la décision d'Ottawa ne sont pas explicitement définis dans la Loi canadienne sur la santé, « à l'exception de la consultation médicale, l'hospitalisation, de tests ou d'imagerie [médicale] ».

« Normalement, [ces soins] devraient être couverts; lorsque l'on va dans un hôpital, c'est couvert. Pourtant, le privé existe, et il y a des gens qui consomment des services de santé au privé et payent. C'est comme si le fédéral venait de se réveiller et disait : "La loi canadienne n'est pas respectée, alors on va interdire l'usage de ces laboratoires privés payé par les patients" ».

Toujours selon M. Blais, rien n'empêche un patient de consulter un médecin entièrement désengagé du système public et de payer les soins de sa poche.

Pour lui, le problème du privé en santé tourne principalement autour de la question de l'accès. Devant un système public engorgé, les patients aux poches plus profondes décident de payer pour éviter les délais du public. La solution? Améliorer le système public, dit-il.

Avec les informations de Véronique Prince

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