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Recours collectif de 194 millions de dollars contre Immigration Canada

Un formulaire d'Immigration Canada avec un crayon à la mine déposé par-dessus.
Selon l'avocat Richard Kurland, la plupart des demandeurs de visa pour entrées multiples entre 2004 et 2015 sont encore sur le territoire canadien. Photo: iStock
Radio-Canada

Un recours collectif, alléguant qu'Immigration Canada a surfacturé des demandes de visa pour entrées multiples au Canada à 3 millions de personnes entre 2004 et 2015 a franchi un pas de plus à la Cour fédérale, mercredi.

Un texte de Timothé Matte-Bergeron et Nora Chabib

La Cour fédérale a publié les détails du litige après avoir autorisé la requête déposée contre Immigration Canada, le 31 juillet.

Avec une réclamation de 194 millions en dommages, il s’agit du plus grand recours collectif de l’histoire du Canada, selon Richard Kurland, l’avocat britanno-colombien qui représente les demandeurs.

En commençant le litige, je n'aurai jamais cru que des millions de personnes seraient affectées.

Richard Kurland, avocat représentant les demandeurs

Dans ce litige, sur lequel il dit travailler depuis plus de 20 ans, Richard Kurland explique que des demandeurs de visas canadiens ont dû payer plus cher que nécessaire durant plusieurs années.

L'avocat indique que la majorité des personnes représentées sont originaires de la Chine de l’Inde et des Philippines.

Ils voulaient rendre visite au Canada pour du tourisme, pour étudier ou pour travailler et parmi eux des dizaines de milliers ont décidé de devenir citoyen canadien ou résident permanent.

Richard Kurland, avocat représentant les demandeurs

150 $ pour un visa pour entrées multiples

Selon lui, Immigration Canada a, par exemple, exigé 150 $ de frais administratifs pour les demandes de visas pour entrées multiples pour l’année fiscale 2013-2014, alors que les frais afférents à la demande n'auraient dû être que de 107 $.

La poursuite estime donc qu’en 2013, les personnes concernées ont payé 43 $ de trop par demande de visa, alors que l'agence fédérale n’a pas le droit de réaliser de profit sur ce type de frais. Elle exige donc que le gouvernement fédéral rembourse les montants considérés comme un profit indu.

C’est pire pour l'année fiscale 2012-2013 : leur profit était de 96 $.

Richard Kurland, avocat représentant les demandeurs

La Loi sur la gestion des finances publiques non respectée ?

Le gouvernement du Canada plaide que, de manière générale, le coût associé au traitement des demandes de visa présentées par les membres du groupe a été supérieur à la somme des frais de service perçus de ceux-ci.

Ottawa ajoute que, même s’il en coûtait moins que les frais perçus, les frais excédentaires ne sont pas recouvrables.

Pourtant, à moins d’obtenir une permission du parlement, la Loi sur la gestion des finances publiques (Nouvelle fenêtre) empêche le gouvernement de facturer des frais de service plus élevés que les coûts réels des services donnés.

Le gouvernement du Canada obtient plus de 100 $ de profit pour chaque passeport, mais ils ont demandé la permission, [ce qu'il] n’a jamais demandé [...] pour créer du profit [sur] les demandes de visas.

Richard Kurland, avocat représentant les demandeurs

Immigration Canada se refuse à commenter l’affaire parce qu’elle se trouve devant les tribunaux. Mais une porte-parole précise que les frais sont établis de façon juste, dans le respect des lois en vigueur, ce qui inclut la Loi sur la gestion des finances publiques.

Utiliser les 194 millions autrement

Selon l’avocat, une des solutions à envisager serait d’utiliser les 194 millions de dollars réclamés pour améliorer les durées de traitement des visas, car la majorité des personnes préfèrent voir les services d'Immigration Canada améliorés plutôt que de recevoir un petit montant.

Le gouvernement pourrait également verser l'argent à des organismes d'aide aux immigrants, précise-t-il.

Richard Kurland pense par ailleurs que si Immigration Canada a revu ses frais de demande de visa à la baisse ces deux dernières années, c’est « probablement parce qu’il a décidé de corriger la situation depuis que le recours collectif a été certifié par la Cour fédérale ».

Colombie-Britannique et Yukon

Procès et poursuites