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Québec dit non à la commission fédérale des valeurs mobilières

Les détails avec Daniel Thibeault

Québec refuse de se joindre à la commission des valeurs mobilières pancanadienne proposée par Ottawa. « Le Québec demeurera maître de la réglementation en valeurs mobilières du marché québécois », fait valoir le ministre des Finances, Eric Girard.

Un texte de Jean-Philippe Guilbault

Cette décision survient quelques heures après le dévoilement d'un jugement de la Cour suprême qui donne le feu vert au projet mis de l'avant par Ottawa.

« L’Autorité des marchés financiers demeurera le régulateur intégré responsable de la supervision de l’ensemble des intervenants du secteur financier québécois », précise le ministre Girard.

Il a par ailleurs l'appui de son prédécesseur libéral, Carlos Leitao, qui invitait sur Twitter la Coalition avenir Québec (CAQ) à « réaffirmer sa confiance » envers l'Autorité des marchés financiers.

De son côté, le Parti québécois « déplore cette autre attaque sur l'autonomie du Québec », a indiqué son chef intérimaire, Pascal Bérubé, qui ajoute que « ça envoie le message que les affaires, ça se passe à Toronto ».

Même son de cloche auprès du Bloc québécois. « C’est un autre exemple de la centralisation des marchés financiers effectuée par le fédéral », peut-on lire dans un communiqué de Xavier Barsalou-Duval, porte-parole du parti en matière de Développement économique et de Conseil du Trésor. « Il déshabille Montréal pour habiller Toronto. »

Le milieu des affaires montréalais a également vociféré son opposition à la décision de la Cour suprême. La Chambre de commerce du Montréal métropolitain (CCMM) a notamment fait savoir qu'elle juge le modèle actuel efficace.

« Cette efficacité, largement reconnue sur la planète financière, entre autres par les instances internationales telles que le Fonds monétaire international, l’Organisation de coopération et de développement économiques et la Banque mondiale, explique d’ailleurs la remarquable résilience de notre économie durant la crise financière de 2008 », a écrit le président et chef de la direction de la CCMM, Michel Leblanc.

L'AMF est optimiste

Pour sa part, Louis Morisset, le PDG de l’Autorité des marchés financiers (AMF), qui encadre les marchés financiers au Québec, considère que la décision de la Cour suprême n’aura pas nécessairement de grandes conséquences.

« Je vous dirais bien candidement qu’à court terme, ça ne change rien. On travaille déjà au niveau pancanadien, au sein des Autorités canadiennes en valeurs mobilières, qui est le conseil des régulateurs provinciaux et territoriaux », dit-il.

M. Morisset explique de plus que le « régime de passeport » auquel participent toutes les provinces et territoires, sauf l'Ontario, fait qu’il existe déjà une coopération sur la réglementation des valeurs mobilières à travers le pays.

« La réalité, aujourd’hui, c’est qu’au Canada, on peut lever des capitaux aisément à travers le pays en déposant un prospectus dans la province où on a notre siège social et la décision rendue par cette province fait foi dans les autres provinces [en vertu de ce régime] », explique-t-il.

Louis Morisset remet d’ailleurs en question la mise en place de cette commission fédérale des valeurs mobilières.

« Cet organisme-là n’est pas créé et s’il finit par voir le jour, ça peut prendre encore plusieurs mois, voire des années. […] Au cours des 12 à 24 derniers mois, il y a des voix importantes qui se sont élevées partout au Canada contre ce projet-là, même dans des provinces comme l’Ontario », note-t-il.

« On travaille déjà en collaboration, en coopération, et ça va continuer. Mais si éventuellement cet organisme-là voit le jour, on devra travailler avec eux », conclut-il.

Fin des recours juridiques

Ce revers met fin à des années de contestation juridique de la part de Québec.

« Sur le plan juridique, c’est la fin. Il n’y a pas d’autres recours », explique Patrick Taillon, professeur en droit constitutionnel à l’Université Laval, qui entrevoit mal comment le gouvernement Legault pourrait livrer une bataille politique.

L’Ontario, la Colombie-Britannique, la Saskatchewan, le Nouveau-Brunswick, l’Île-du-Prince-Édouard et le Yukon ont tous accepté, en principe, de siéger au sein de l'organisme fédéral.

Seules l’Alberta, le Manitoba et le Québec s’y refusent pour l'instant.

Depuis la naissance du premier projet fédéral en 2009, alors que Stephen Harper dirigeait le pays, Québec soutient que l'encadrement des marchés est une prérogative provinciale et qu'il revient à son Autorité des marchés financiers de le faire.

Québec plaide que le fédéral, s'il veut mettre en place sa propre commission, doit obtenir des provinces qu'elles votent des lois lui déléguant la responsabilité de réguler le secteur financier.

Seulement, si jamais Québec, par exemple, voulait plus tard changer cette même loi, il devrait préalablement obtenir l'accord de cette même commission pour ce faire, brimant ainsi sa souveraineté.

« La Cour reçoit l’argument en disant : "C’est vrai, mais ça ne change rien, car si un jour un Parlement décide de violer l’entente, je ne le sanctionnerai pas" », résume Patrick Taillon.

La Cour se met ainsi « la tête dans le sable », ajoute le professeur, car elle refuse de voir si l’entente entre les provinces et le fédéral brime la liberté des parlements puisque ces derniers auront le loisir d’en sortir, s’ils le désirent.

« Ce n’était pas prévisible, mais disons que la Cour [suprême] est en continuité avec une tendance à ne pas vouloir s’immiscer dans les ententes administratives ou entre les exécutifs », estime Patrick Taillon.

Pour le professeur, le plus haut tribunal du pays favorise ainsi un modèle de fédéralisme coopératif favorisant des accords pour « contourner » la Constitution.

« Si les lois sont adoptées par les bons parlements, qui exécutent ensuite ces lois, ce n’est pas trop grave », résume-t-il à propos de ce jugement.

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