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Valeurs mobilières : Québec aura-t-il gain de cause?

L'édifice de la Cour suprême du Canada à Ottawa par une journée d'automne

La Cour suprême du Canada à Ottawa

Photo : La Presse canadienne / Justin Tang

Radio-Canada

Pour une deuxième fois en moins de dix ans, la Cour suprême du Canada doit statuer si Ottawa peut créer une commission pancanadienne des valeurs mobilières, un organisme pour réglementer et encadrer le secteur financier. Le jugement est attendu ce matin.

Un texte de Philippe-Vincent Foisy, correspondant parlementaire à Ottawa et animateur du balado La mêlée politique

La décision du plus haut tribunal au pays pourrait mettre fin à un bras de fer qui dure depuis plusieurs années. Ottawa, cette fois, a bon espoir que la Cour suprême lui donne gain de cause.

Le gouvernement fédéral soutient qu’un organisme unique serait beaucoup plus efficace, assurerait une meilleure stabilité des marchés et serait plus attrayant pour les investisseurs étrangers, qui n'auraient pas à gérer différents systèmes dans chaque province.

La commission canadienne pourrait par exemple prendre des mesures pour mieux prévenir les crises économiques, fait-on valoir.

Québec soutient plutôt que ce projet empiète sur les champs de compétences des provinces et que les différents systèmes assurent une meilleure compréhension des spécificités régionales, comme le droit civil québécois.

« Il y a des raisons pratiques, explique le professeur en droit à l’Université Laval, Patrick Taillon. Si une majorité de provinces adhèrent à ce système, les entreprises vont se tourner vers celui-ci et les provinces qui n'y auront pas adhéré seront isolées. Il y a aussi une raison de principe : Québec soutient qu’il faut préserver l'autonomie de la province. »

Bataille judiciaire : prise un

En 2009, les conservateurs de Stephen Harper ont annoncé leur intention de créer une commission des marchés boursiers, après les recommandations d’un groupe de travail.

D’ailleurs, le Canada est le seul pays industrialisé qui n'a pas d'organisme unique en la matière. Les provinces avaient plutôt leurs propres agences. Par exemple, au Québec, c’est l’Autorité des marchés financiers (AMF) qui joue ce rôle.

L’Alberta et le Québec s’opposaient au projet fédéral, parce qu’elles considéraient que le gouvernement empiétait sur leurs champs de compétences.

En 2011, la Cour suprême leur a donné raison. Dans sa décision, le tribunal proposait au gouvernement fédéral une « démarche coopérative qui, tout en reconnaissant la nature essentiellement provinciale de la réglementation des valeurs mobilières, habiliterait le Parlement à traiter des enjeux véritablement nationaux ».

Prise 2

En 2013, Ottawa est revenu à la charge avec un nouveau projet et cette fois-ci avec des alliés. Avec l'Ontario et la Colombie-Britannique, il a mis sur pied la commission coopérative des valeurs mobilières, dont le siège est à Toronto.

Selon une source gouvernementale, le ministre des Finances de l’époque, Jim Flaherty, aurait promis le siège social à Montréal en échange de l’adhésion du Québec.

Contrairement à sa première mouture, le nouveau projet ne force pas les provinces à y adhérer.

Patrick Taillon qualifie le projet fédéral de « pirouette » et de « tour de passe-passe » pour contourner le partage des compétences prévues dans la constitution.

Avec le dossier des valeurs mobilières, Ottawa essaye de faire des modifications conditionnelles sans en faire, plutôt que d’entamer de vraies négociations.

Patrick Taillon, professeur de droit à l'Université Laval

En 2014, la Saskatchewan et le Nouveau-Brunswick ont annoncé qu’ils s’y joignaient.

Malgré cette modification, la classe politique québécoise continue d’être contre le projet fédéral, tandis que la communauté d'affaires de la province soutient qu’il met en péril la capacité de la province à réglementer les valeurs mobilières.

En 2015, le gouvernement du Québec conteste sa constitutionnalité. Dans un avis rendu en 2017, les juges majoritaires de la Cour d’appel du Québec donnent raison à la province en écrivant que le projet fédéral « entrave la souveraineté parlementaire des provinces participantes et est, en partant, inconstitutionnel. Il assujettit en effet la compétence de légiférer des provinces à l'approbation d'une entité extérieure [le Conseil des ministres], ce qui n'est pas permis ».

Une autre question

Les juges de la Cour suprême devront aussi déterminer si la « Loi sur la stabilité des marchés des capitaux » est constitutionnelle.

La Cour d’appel du Québec a conclu que la loi, prise isolément, n'excédait pas la compétence de légiférer du fédéral, sauf en ce qui a trait à quatre articles portant sur le rôle et les pouvoirs du Conseil des ministres qui supervise le régime.

Tant et aussi longtemps que ces articles font partie de la Loi, ils la rendent inconstitutionnelle dans son ensemble, ont indiqué quatre juges de la Cour d'appel.

Avec les informations de La Presse canadienne

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