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Normes du travail en Ontario : quels sont les changements proposés?

Un chômeur examine des offres d'emploi sur un babillard

Un chômeur examine des offres d'emploi sur un babillard

Photo : Radio-Canada / CBC

Radio-Canada

Le projet de loi 47, débattu en deuxième lecture à l'Assemblée législative de l'Ontario, viendrait retirer une grande partie des mesures adoptées par l'ancien gouvernement libéral l'an dernier.

Un texte de Stéphany Laperrière

Le gel du salaire minimum à 14 $ de l'heure fait partie des changements les plus connus, mais d'autres mesures, dont le retrait des deux jours de congé de maladie payé, ont soulevé des critiques.

Loi actuelle: 15 $/h à partir de janvier 2019, Indexé au coût de la vie dès octobre 2019. Projet de loi 47: indexé au coût de la vie dès octobre 2020 14$/h jusqu'en octobre 2020. Agrandir l’image (Nouvelle fenêtre)

Différences entre la loi actuelle et le projet de loi 47

Photo : Radio-Canada / Camile Gauthier

La division des huit jours de congé non payé par catégorie (maladie, obligations familiales et deuil) offrirait aussi moins de flexibilité aux travailleurs, souligne Mary Gellatly de l'organisme Parkdale Community Legal Services.

Ça limite l'accès aux congés en cas d'urgence, ce qui a une incidence encore plus grande pour les femmes qui, encore aujourd'hui, sont les aidantes principales dans leur famille, dit-elle.

Loi actuelle: 2 jours payés - maladie, obligations familiales ou deuil, 8 jours non payés - maladie, obligations familiales ou deuil, Interdiction d'exiger un billet du médecin. 
Projet de loi 47: 3 jours non payés - maladie, 3 jours non payés - obligations familiales, 2 jours non payés - deuil, Retire cette dispositionAgrandir l’image (Nouvelle fenêtre)

Changement proposés aux congés de maladie et d'urgence familiale.

Photo : Radio-Canada / Camile Gauthier

Par ailleurs, bien qu'il conserve l'obligation d'offrir un salaire égal entre les hommes et les femmes, le projet de loi 47 prévoit retirer la disposition qui permet aux travailleurs de demander une révision salariale auprès de leur employeur en cas d'inégalité.

Le projet de loi viendrait aussi supprimer certains droits qui doivent normalement entrer en vigueur en janvier, notamment le droit de refuser de travailler à moins de 96 heures d'avis et d'obtenir trois heures payées en cas d'annulation d'un quart de travail à moins de 48 heures d'avis.

Loi actuelle: Droit de refuser de travailler à moins de 96 heures d'avis dès janvier 2019. 3 heures payées en cas d'annulation de quart de travail à moins de 48 heures d'avis dès janvier 2019. Salaire égal pour travail égal. 
Projet de loi 47: Retire ces deux premières dispositions. Retire la mention de salaire égal pour travail égal selon la situation d'emploi. Agrandir l’image (Nouvelle fenêtre)

Autres changements proposés par le projet de loi 47.

Photo : Radio-Canada / Camile Gauthier

Le projet de loi enlèverait aussi l'obligation d'offrir le même salaire aux employés occasionnels et permanents, ce qui inquiète des travailleurs comme Navi Aujla, qui a déjà fait affaire avec des agences de placement.

Même les employeurs ont des postes permanents à pourvoir, ils vont utiliser des employés temporaires si ça coûte moins cher, dit-elle, la loi actuelle vient retirer cette incitation.

Lors des débats en deuxième lecture, le président de l'Assemblée législative, Ted Arnott, a affirmé que le projet de loi allait retirer les fardeaux réglementaires pour les entreprises, tout en assurant une grande protection des travailleurs.

Avec les infographies de Camile Gauthier

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