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Aide médicale à mourir : le Collège des médecins prône la désobéissance fédérale

Les soins palliatifs
L'un des problèmes émane du fait que les critères d'admissibilité à cette aide médicale à mourir ne sont pas les mêmes en vertu de la loi provinciale et de la loi fédérale. Photo: iStock / iStock
La Presse canadienne

Le Collège des médecins du Québec demande à ses membres de ne pas remplir le formulaire d'aide médicale à mourir qui sera exigé par le fédéral dès jeudi. Les informations requises dévoileraient l'identité des patients, en plus d'alourdir le fardeau administratif de médecins qui risqueraient fort de ne plus offrir l'aide médicale à mourir, estime-t-il.

« Cela pourrait se traduire, pour les patients, par un accès plus difficile à ce soin de fin de vie », plaide le Collège.

Les renseignements demandés incluent le numéro d'assurance maladie du patient et son code postal. Des données sont aussi recueillies sur les médecins qui prodiguent l'aide médicale à mourir, ont fait savoir des représentants du Collège en point de presse à Montréal mercredi matin.

Les médecins partout au Canada devront remplir ce formulaire dès jeudi, alors qu'entre en vigueur le règlement fédéral sur la surveillance de l'aide médicale à mourir.

Or, le fédéral n'a pas du tout tenu compte qu'au Québec, l'aide médicale à mourir est déjà prodiguée depuis près de trois ans, et que la loi provinciale oblige déjà les médecins à remplir un formulaire. Le Collège juge ce dernier supérieur à celui du fédéral : il n'y a pas de renseignements permettant d'identifier les patients et il permet de surveiller la conformité de l'acte à la loi ainsi que d'évaluer la qualité des soins offerts.

La pénalité pour les médecins qui ne remplissent pas le formulaire fédéral? Jusqu'à deux ans de prison, a indiqué Mauril Gaudreault, le président du Collège des médecins. « C'est abusif et inutilement contraignant », estime-t-il.

Surtout qu'au Québec, cela marche très bien depuis presque trois ans, sans pénalité pour les médecins, a-t-il fait remarquer.

Peu de gens réalisent l'énorme fardeau professionnel et émotionnel que cela comporte pour les médecins d'offrir l'aide à mourir : « ils n'ont pas besoin d'un fardeau administratif de plus », a commenté le Dr Alain Naud.

Il risque d'y avoir beaucoup de médecins qui se désengagent et d'autres qui ne voudront pas s'engager.

Docteur Alain Naud

Le Collège avait toutefois une bonne nouvelle à rapporter : il a obtenu confirmation que les pourparlers en cours à ce sujet entre le ministère de la Santé du Québec et Santé Canada arrivent bientôt à échéance. Ces discussions visent à ajuster le formulaire à la réalité québécoise.

De plus, le gouvernement du Québec a désigné une personne pour recueillir les informations requises et ne devra les remettre à Ottawa que tous les trois mois, ce qui donne un délai pour les négociations. Des fonctionnaires du ministère québécois de la Santé ont aussi reçu le mandat de développer un formulaire en ligne unique.

Québec devra-t-il remettre à Ottawa les données permettant d'identifier les patients? Cet aspect n'est pas encore réglé, admet le Dr Yves Robert, directeur général du Collège.

Conflits de lois

De façon plus globale, la question du formulaire met en lumière certains conflits entre la loi provinciale sur l'aide médicale à mourir, adoptée en 2014, et celle du gouvernement fédéral, adoptée plus récemment en 2016.

L'un des problèmes émane du fait que les critères d'admissibilité à cette aide ne sont pas les mêmes en vertu des deux lois, ce qui met beaucoup de pression sur les épaules des médecins, juge le Dr Alain Naud, membre du Conseil d'administration du Collège, et impliqué dans le dossier de l'aide médicale à mourir.

On fait porter aux médecins le fardeau d'interprétation des différences entre les deux lois, déplore-t-il.

Il constate que devant les obstacles, des patients se sentent abandonnés, se suicident, ou, pour ceux qui en ont les moyens, continuent de se rendre en Suisse pour obtenir l'aide médicale à mourir.

Le Dr Naud est d'avis que Québec doit revoir sa loi, pour l'ajuster avec tous les changements qui se sont produits depuis. Et selon lui, le fédéral devrait demander l'avis de la Cour suprême sur sa loi, afin de s'assurer de sa validité.

Le Collège ignore combien de médecins prodiguent l'aide médicale à mourir au Québec, car il n'y a pas de registre.

« Entêtement fédéral »

La ministre fédérale de la Santé, Ginette Petitpas Taylor, a déclaré mercredi que le but du formulaire n'est pas d'accabler les médecins, mais de recueillir des données dans un dossier « sensible ».

On a besoin de ces données afin d'évaluer si le programme marche et si des changements sont requis, a-t-elle expliqué.

Mais ce n'est pas comme si le Québec n'avait rien fait, s'est exclamée en entrevue téléphonique la députée péquiste Véronique Hivon, qui est la marraine de la loi québécoise sur les soins de fin de vie.

« C'est de l'entêtement fédéral » et un manque de respect, dit-elle, car Québec recueille déjà des données.

Québec a été le précurseur dans ce dossier, mais Ottawa agit sans égard pour ce qui a été mis en place, a-t-elle lancé.

« C'est un peu choquant parce qu'on a pavé la voie », a fait valoir la députée. « Je m'explique mal comment le fédéral peut imposer le mur à mur pour toutes les provinces. »

Et puis, il s'agit d'un règlement ici : cela ne relève pas du criminel, mais plutôt de l'administration de la santé, qui est de compétence provinciale.

Elle demande à la ministre de la Santé Danielle McCann et à la ministre responsable des Relations canadiennes Sonia LeBel d'intervenir auprès d'Ottawa pour régler la situation.

Aide médicale à mourir

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