•  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  

Il y a des limites à contester l'alcootest, tranche la Cour suprême

Une conductrice souffle dans un alcootest.
Pour la deuxième fois en 10 ans, la plus haute cour du pays vient de se prononcer sur l'utilisation de l'alcootest par les procureurs. Photo: Radio-Canada
La Presse canadienne

La Cour suprême du Canada estime qu'il y a des limites au droit d'une personne accusée de conduite avec facultés affaiblies d'avoir accès aux documents portant sur l'entretien d'un appareil destiné à mesurer le taux d'alcool dans le sang, l'alcootest.

Dans deux décisions rendues vendredi, le plus haut tribunal du pays affirme qu'une personne accusée peut consulter les documents sur l'entretien de l'alcootest seulement si elle est en mesure de prouver que ces derniers sont pertinents pour sa défense.

Selon la Cour suprême, les documents ne permettent pas de tirer de conclusions sur le fonctionnement de l'appareil un jour donné.

Les jugements découlent de deux appels distincts mais liés, dans le cadre desquels les accusés voulaient obtenir les documents d'entretien afin de contester l'exactitude de l'alcootest.

La Couronne a fait valoir dans chaque cas qu'elle n'avait pas à fournir ces renseignements.

C'est la deuxième fois en 10 ans que la Cour suprême se prononce à savoir dans quelle mesure les résultats de l'alcootest peuvent être remis en question devant les tribunaux sur la base de l'entretien de l'appareil ou de la formation des agents qui l'utilisent.

Justice et faits divers