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Culture du cannabis à domicile : la loi québécoise déjà contestée

Une feuille de cannabis de type sativa avec un éclairage au néon comme arrière-plan
Une feuille de cannabis de type sativa Photo: Radio-Canada / Daniel Coulombe
Radio-Canada

À peine entrée en vigueur, la loi québécoise encadrant le cannabis est déjà contestée devant les tribunaux.

Janick Murray-Hall, un résident de Québec, s'adresse à la Cour supérieure afin de faire invalider deux articles de la loi qui interdisent la culture de plants de cannabis à domicile.

Le citoyen fait valoir que le Québec n’est pas en mesure d’interdire la culture à domicile puisque la loi fédérale permet de faire pousser jusqu'à quatre plants.

Selon lui, les dispositions de la loi fédérale ont préséance sur celles de la loi provinciale.

Son avocat, Me Julien Fortier, rappelle que la question avait d'ailleurs provoqué un débat à la Chambre des communes.

« Le fait que les citoyens puissent cultiver du cannabis pour des fins personnelles, c’était nécessaire pour accomplir les objectifs de la loi. C’était donc aussi nécessaire pour aider à lutter contre le crime organisé, et aussi éviter de criminaliser des citoyens pour des gestes mineurs qui n’ont pas de conséquences pour le public », dit-il.

La requête touche les articles 5 et 10

  • Il est interdit d'avoir en sa possession une plante de cannabis.
  • Il est interdit de faire la culture du cannabis à des fins personnelles.

Contradiction nette?

Me Fortier explique qu'il faudra démontrer « qu'il y a une contradiction entre la loi provinciale et la loi fédérale ».

« S'il y a une contradiction nette, à ce moment-là, la loi fédérale a prépondérance sur la loi provinciale », ajoute-t-il.

Son client juge également que la question de la culture relève du droit criminel, qui est de compétence fédérale.

« Le législateur provincial pose une entrave inacceptable au cœur de la compétence fédérale exclusive à l'égard du droit criminel », peut-on lire dans le document de cour.

Avec cette requête, le demandeur veut pouvoir cultiver du cannabis à domicile et participer au débat public. Me Fortier affirme que le processus pourrait prendre plusieurs années.

Québec

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