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Quand la Ville menace de vendre votre maison aux enchères

Illustration d'une demeure derrière des billets de banque et un maillet de justice.
Un défaut de paiement de taxes municipales peut entraîner une saisie de maison et sa vente aux enchères. Photo: Radio-Canada
Radio-Canada

Les villes du Québec possèdent un moyen extrêmement efficace pour récupérer les taxes municipales impayées. Après un délai minimum de six mois, l'administration municipale peut ordonner la vente aux enchères de votre propriété, peu importe le montant des taxes en souffrance. Une pratique héritée de l'époque du Bas-Canada.

Un texte de Jonathan Lavoie

À Québec par exemple, plus de 800 propriétés se retrouvent sur la liste dressée au début de septembre par la Ville en vertu de la Loi provinciale sur les cités et villes. La vente aux enchères est prévue les 13 et 14 novembre.

La Ville espère ainsi récupérer environ 3 millions de dollars en taxes impayées auprès de propriétaires qui doivent des montants variant de quelques dizaines de dollars à plus de 200 000 $. La très grande majorité des montants dus sont sous la barre des 5000 $.

Évidemment, devant la menace de voir sa maison être saisie, l’immense majorité des propriétaires s’acquittent de leur dû avant la vente aux enchères.

Ces trois dernières années, à peine une trentaine de propriétés ont été vendues de cette façon. La Ville de Québec indique qu’il s’agit en grande majorité de terrains vacants.

Il n’empêche que pour les familles qui peinent parfois à joindre les deux bouts, la menace d’une vente aux enchères de leur maison représente une source de stress supplémentaire.

Nous avons rencontré plusieurs propriétaires qui ont reçu un des avis envoyés par la Ville pour des montants en souffrance de moins de 200 $. Surpris devant la possibilité de perdre leur maison, ils ont qualifié la procédure de « drastique » ou encore « d'abus de pouvoir ».

« Il est clair que c'est une mesure qu'on qualifierait peut-être d'exorbitante de ce qu'on retrouve communément dans notre corpus législatif, que ce soit sur le plan provincial ou municipal », commente l’avocat spécialisé en droit municipal Richard Laflamme.

Pour ces gens-là, c'est certain que c'est un accomplissement qui doit être proche parent du cauchemar.

Richard Laflamme, avocat spécialisé en droit immobilier et municipal

Vente aux enchères et droit de rachat

Avant de procéder à la vente aux enchères d'immeubles pour taxes impayées, les villes doivent obligatoirement publier deux avis dans un journal local et prévenir le propriétaire par courrier recommandé. Lors d’une vente en justice, l’ancien propriétaire a un an pour se manifester et il peut racheter sa propriété pour le montant payé à l’enchère majoré de 10 %.

Vestige d’une autre époque

Les premières traces de cette loi remontent à l’époque de Lord Durham, gouverneur du Canada à la fin des années 1830. L’objectif était de permettre aux autorités de récupérer des terres abandonnées dont le propriétaire était introuvable.

Richard Laflamme explique que ce pouvoir a ensuite été conféré aux municipalités lors de la mise en place du régime municipal du Bas-Canada entre 1840 et 1855.

Richard Laflamme, avocat chez Stein MonastRichard Laflamme, avocat chez Stein Monast Photo : Radio-Canada

« C'est à partir de ce moment-là que ça servait à récupérer des taxes, résume l’associé au cabinet Stein Monast. Il faut comprendre qu'au moment où ça a été fait, on n'a toujours pas de registre foncier, alors c'était difficile de savoir à qui [l'immeuble] appartenait. »

De nos jours, ce même pouvoir est encore utilisé par les villes pour récupérer les taxes impayées. L’autre option serait d’entamer des démarches devant les tribunaux contre chacun des mauvais payeurs, ce qui serait beaucoup plus coûteux.

« Probablement que c'est toujours plus facile d'emprunter la voie qui est la moins onéreuse et c'est probablement ce qui explique le recours que les municipalités font à ce type d'avis [de vente aux enchères] », avance Me Laflamme.

Rarement contestée

En droit criminel, la peine imposée à un contrevenant doit être proportionnelle au crime commis. Ce principe ne s’applique toutefois pas en droit civil.

L’avocat Richard Laflamme affirme que même si la saisie d’une maison pour quelques centaines de dollars en taxes impayées peut sembler disproportionnée, les municipalités sont dans leur droit.

Cette section de la Loi sur les cités et villes, à sa connaissance, n’a pratiquement jamais été contestée devant les tribunaux, possiblement en raison de la situation économique des personnes visées.

« Les gens qui minimalement sont incapables de payer leurs taxes municipales sont probablement au bout du rouleau au plan économique. C’est ce qui peut peut-être expliquer le fait qu'il n'y a jamais eu de contestation comme telle du principe », estime le juriste.

Il note aussi que le droit à la propriété ne fait pas partie des droits protégés par la Charte canadienne des droits et libertés.

Économie