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Fin du confinement cellulaire dans les prisons fédérales?

Portrait d'école de la jeune fille.

Ashley Smith est morte étouffée dans sa cellule en 2007 alors qu’elle avait 19 ans. Elle était en détention depuis l’âge de 15 ans.

Photo : Radio-Canada

Radio-Canada

Le ministre de la Sécurité publique a déposé un projet de loi pour mettre fin au confinement cellulaire dans les prisons fédérales. Le gouvernement répond ainsi en partie à des préoccupations soulevées pendant l'enquête sur la mort d'Ashley Smith, une jeune Néo-Brunswickoise qui s'est asphyxiée dans sa cellule en 2007.

Un texte d'Estelle Côté-Sroka

En vertu de cette nouvelle législation, les délinquants pourront être placés dans des unités d'intervention structurée.

En respectant certaines conditions, ces détenus auront la possibilité de sortir de leurs cellules pendant une période de quatre heures par jour, dont deux pendant lesquelles ils auront « la possibilité d'avoir des contacts humains réels ». Pendant leur séjour dans ces unités, ils auront accès à des soins de santé mentale et devront suivre un programme de réadaptation.

« Si vous avez un détenu qui est particulièrement problématique ou difficile ou violent, il peut être traité de manière appropriée pour protéger les autres détenus, protéger le personnel et dans certains cas pour le protéger lui-même », explique le ministre de la Sécurité publique Ralph Goodale.

Les autorités pourront aussi justifier le transfert des détenus dans ces unités pour assurer le déroulement d'enquêtes pouvant mener à des accusations relativement à des infractions criminelles ou disciplinaires.

Contrairement aux recommandations des jurés de l'enquête sur la mort d'Ashley Smith, le projet de loi C-83 ne limite pas le confinement à une période de 15 jours.

Le gouvernement prévoit plutôt la mise en place d'un mécanisme pour analyser l'évolution du comportement des détenus avant de décider s'ils peuvent rejoindre le reste de la population carcérale.

Le comportement du détenu sera réévalué par le directeur général de l'établissement carcéral pour une première fois cinq jours après son entrée dans une unité spéciale d'intervention. Des analyses seront ensuite réalisées tous les 30 jours par le directeur général ou une équipe de gestion.

L'approche est entièrement différente.

Le ministre de la Sécurité publique, Ralph Goodale

Le gouvernement ne prévoit pas construire de nouvelles cellules pour assurer la mise en oeuvre de ces changements. Le ministre de la Sécurité publique assure néanmoins que des investissements supplémentaires seront annoncés lors du prochain budget pour embaucher davantage de personnel.

Des changements sans grandes répercussions

Le porte-parole néo-démocrate en matière de Sécurité publique, Matthew Dubé, estime que le gouvernement fédéral n'introduit pas de changements significatifs avec ce projet de loi.

Le projet de loi manque un peu de mordant.

Matthew Dubé, porte-parole néo-démocrate en matière de Sécurité publique

« Il y a des éléments que je trouve inquiétants; j'ai l'impression qu'on tente de changer le nom du processus d'ajouter quelques éléments pour rectifier certains aspects, comme le contact humain », dit M. Dubé.

Le député déplore l'absence de mécanisme de recours en cas « d'abus du système ». Il aurait aussi souhaité qu'une règle limite la durée maximale du séjour en unité d'intervention structurée.

L'ancien président de l'Office des droits des détenus Jean-Claude Bernheim est aussi de cet avis.

Le criminologue de l'Université Saint-Boniface ajoute que le projet de loi manque de précisions à plusieurs égards, notamment quant à l'obligation d'offrir des soins de santé aux détenus se trouvant dans les unités d'intervention structurée.

Le projet de loi prévoit que les détenus recevront les soins de santé considérés comme essentiels et qu'ils auront accès « dans la mesure du possible aux soins de santé non essentiels ». « L'absence de définition des soins non essentiels [est particulièrement inquiétante] », lance le criminologue. Il craint que ce vide puisse entraîner de graves conséquences pour les détenus.

Les conservateurs veulent le statu quo

Le porte-parole de l'opposition officielle en matière de sécurité publique, Pierre Paul-Hus, croit que le gouvernement fait fausse route en voulant modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Tout démontre en ce moment que le système actuellement en place est efficace.

Pierre Paul-Hus, porte-parole de l'opposition officielle en matière de Sécurité publique

Le Parti conservateur estime que le système actuel d'isolement cellulaire devrait être maintenu. « Les gens qui sont là, c'est parce qu'ils veulent être isolés ou parce qu'ils demandent à être isolés. Alors, de vouloir jouer à la thérapie de groupe, c'est pas l'endroit pour ça », croit Pierre Paul-Hus.

La Cour suprême de la Colombie-Britannique a statué en janvier dernier que l'isolement indéfini pratiqué dans les prisons fédérales du Canada est inconstitutionnel.

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