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La FCFA critique le commissaire aux langues officielles

Un homme
Le commissaire aux langues officielles, Raymond Théberge. Photo: CPAC

La Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA) juge « regrettable » que le commissaire aux langues officielles du Canada, Raymond Théberge, ait « discrètement » changé sa manière de gérer certaines plaintes, faisant en sorte que plusieurs d'entre elles seraient désormais rejetées.

Un texte de Jean-François Morissette

La FCFA avance que depuis plusieurs mois, le commissaire aux langues officielles du Canada, Raymond Théberge, a modifié sa manière de traiter les plaintes en vertu de la section VII de la Loi sur les langues officielles, faisant en sorte que les plaintes basées sur cette partie de la Loi seraient jugées irrecevables.

Ce changement aurait été fait à la suite d'un jugement de la Cour fédérale rendu en mai, qui stipule que l’obligation de créer des mesures afin de favoriser les francophones en situation minoritaire doit s’accompagner d’un règlement officiel de la part d’Ottawa, ce qui n’est pas le cas actuellement. Selon la FCFA, cette décision juridique est désastreuse pour les francophones en milieu minoritaire et met à la poubelle le travail fait depuis 13 ans.

Ce que la Loi sur les langues officielles dit :

Depuis 2005, la partie VII de la Loi impose aux institutions fédérales l’obligation d’adopter des mesures positives pour appuyer le développement des minorités de langue officielle et favoriser leur épanouissement.

Le commissaire Théberge a porté cette décision de la Cour fédérale en appel en juin, mais a choisi de s'y conformer d'ici là, avance la FCFA.

C'est là que le bât blesse pour le président de la FCFA, Jean Johnson, qui avoue être surpris de cette position.

C'est dommage que le commissaire [Théberge] ait choisi de se conformer au jugement plutôt que d'utiliser son influence politique sur la colline du Parlement pour faire changer les choses [...] En jugeant irrecevables les plaintes en vertu de la partie VII, ça représente une menace pour nos communautés.

Jean Johnson, président de la FCFA

L’organisme, qui représente les francophones en situation minoritaire au pays, juge également regrettable que ces modifications aient été faites discrètement, sans que la FCFA ou d’autres intervenants communautaires soient mis au courant. Selon M. Johnson, si la FCFA avait été alertée un peu plus tôt, elle aurait pu tenter d'influencer la décision du commissaire Théberge.

Jean Johnson, dans une salle de réunion, répondant aux questions d'un journaliste. Le président de la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada, Jean Johnson. Photo : Radio-Canada

La Fédération demande au commissaire Théberge d'en faire plus, à l'avenir, en assumant son rôle de chien de garde. Selon le président de l'organisme, le commissaire Théberge a le devoir d’utiliser sa voix politique pour rappeler au gouvernement ses obligations en vertu de la Loi sur les langues officielles.

L'intervention de la ministre réclamée

Jean Johnson croit que dans ce cas-ci, il est trop tard pour que le commissaire aux langues officielles fasse marche arrière. Il demande plutôt à la ministre du Tourisme, des Langues officielles et de la Francophonie, Mélanie Joly, de préparer une directive ou un règlement ministériel pour forcer l'application de la section VII de la Loi.

Selon lui, cela permettrait de clarifier les obligations linguistiques des ministères fédéraux pour les francophones en situation minoritaire. Il note néanmoins que cette solution serait temporaire, en attendant une modernisation de la Loi sur les langues officielles.

Je suis conscient que l'on arrive à la dernière minute dans ce dossier et en lui demandant d'agir, nous la mettons dans une position intenable parce qu'elle doit prendre position contre une institution indépendante.

Jean Johnson, président de la FCFA

Jean Johnson croit que cet épisode montre l'importance de moderniser la Loi sur les langues officielles afin qu'elle puisse rendre obligatoire l'adoption de mesures positives pour les francophones.

Les plaintes toujours recevables

Par courriel, le Commissariat aux langues officielles a rappelé que la décision de la Cour fédérale de mai dernier a une incidence considérable sur l’interprétation de la partie VII de la Loi sur les langues officielles.

Dorénavant, le Commissariat n’a d'autre choix que d’aligner ses enquêtes visant la partie VII de la Loi sur les langues officielles avec la décision juridique de la Cour fédérale; c’est l’état du droit , explique par ailleurs une porte-parole.

Le commissaire tient à indiquer que les plaintes demeurent recevables et donneront lieu à une enquête.

Une porte-parole du Commissariat aux langues officielles.

Le Commissariat insiste pour que les Canadiens continuent à déposer leurs plaintes lorsque les institutions fédérales semblent agir à l’encontre de la Loi sur les langues officielles.

Les enquêtes du Commissariat peuvent amener des changements durables et, à l’occasion, servent à défendre les droits des communautés jusque devant les tribunaux, conclut-on.

Le bureau de la ministre Joly ne nous a pas accordé d'entrevue. Comme le sujet ira devant la cour et que le commissaire agit de façon indépendante, il serait inapproprié de commenter davantage, a répondu l'attaché de presse de la ministre, Jeremy Ghio.

Il note toutefois que le gouvernement Trudeau s'est engagé à moderniser la Loi sur les langues officielles.

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