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Cour suprême : Ottawa n'a pas à consulter les Premières Nations avant d'écrire des lois

Les explications de Louis Blouin
Radio-Canada

Le gouvernement n'est pas obligé de faire participer les Premières Nations à la rédaction de lois qui toucheraient leurs droits issus de traités, selon une décision de la Cour suprême, rendue jeudi.

Une majorité des juges du plus haut tribunal du pays a déclaré que le processus de législation n'est pas un comportement de la Couronne assujetti à l'obligation de consulter les peuples autochtones.

La décision permet de clarifier les mesures que le gouvernement fédéral doit prendre pour respecter l'obligation de la Couronne d'agir honorablement dans ses relations avec les groupes autochtones.

La Première Nation crie Mikisew soutenait que l'ancien gouvernement conservateur aurait dû la consulter sur des propositions législatives susceptibles de toucher ses droits issus de traités.

En 2012, le gouvernement avait présenté deux projets de loi omnibus ayant une incidence importante sur le régime canadien de protection environnementale.

Les projets de loi C-38 et C-45 modifiaient la Loi sur les pêches, la Loi sur les espèces en péril et la Loi sur la protection des eaux navigables, en plus de mettre à jour la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale.

Un juge de la Cour fédérale a déclaré qu'il y avait une obligation de consulter les Mikisew, car les propositions auraient une incidence sur la pêche, le piégeage et la navigation.

La Cour d'appel fédérale a infirmé cette décision, affirmant que l'inclusion de l'obligation de consulter dans le processus législatif contrevenait à la doctrine de la séparation des pouvoirs et au principe du privilège parlementaire.

Sept juges de la Cour suprême ont conclu qu'il n'y avait aucune obligation de consulter pendant le processus législatif, mais ils ne se sont pas mis d'accord sur les raisons de leur conclusion.

La juge Andromaque Karakatsanis, qui a écrit pour son compte et celui de deux autres juges, a déclaré que l'élaboration des lois par les ministres est généralement protégée du contrôle des tribunaux.

« Des principes constitutionnels établis depuis longtemps justifient cette réticence à surveiller le processus législatif », a-t-elle écrit dans ses motifs. « Si l'on devait reconnaître qu'une obligation de consulter s'applique au processus législatif, cela risquerait d'obliger les tribunaux à s'ingérer indûment dans la sphère du législateur. »

La Cour suprême a toutefois répété que la Couronne avait un devoir « d’agir honorablement » envers les peuples autochtones lorsqu’elle réglemente leurs droits, sans préciser ce que cela impliquait.

Avec les informations de La Presse canadienne

Alberta

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