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La Cour suprême se prononce sur l'obligation de consulter les Premières Nations

La Cour suprême du Canada, à Ottawa
Si la Cour suprême se rendait aux arguments des Mikisew, le processus de rédaction législative pourrait de nouveau subir d’importants changements. Photo: ICI Radio-Canada/Jean-Sébastien Marier

La Cour suprême du Canada doit annoncer jeudi matin si les gouvernements seront dorénavant obligés de consulter les Premières Nations avant d'adopter des lois qui touchent leurs droits issus de traités, une décision qui pourrait avoir des conséquences importantes sur le processus législatif au pays.

La Première Nation crie Mikisew, dans le nord de l'Alberta, a fait appel d'une décision de la Cour d'appel fédérale autorisant les ministres à passer outre l'obligation de consulter les peuples autochtones pour des mesures législatives qui pourraient avoir une incidence sur leurs droits.

Le plus haut tribunal du pays s'est penché sur la requête de la Premiere Nation crie, qui lui a demandé d'étudier les changements apportés par l'ancien gouvernement conservateur de Stephen Harper à plusieurs lois grâce à l'adoption de C-38, un projet omnibus.

En vertu de C-38, la Loi sur les pêches, la Loi sur les espèces en péril, la Loi sur la protection des eaux navigables et la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale ont notamment été modifiées.

Les Premières Nations allèguent que ces changements, qui se déclinent sous forme d’une réduction de la surveillance réglementaire des voies navigables et un processus d'examen environnemental moins contraignant, ont sérieusement nui à leurs droits de chasse, de pêche et de piégeage.

Ces droits, qui sont protégés par le Traité 8 signé par la Couronne en 1899, sont également inscrits comme droits constitutionnels depuis l'adoption de la Loi constitutionnelle de 1982.

Pour la Première Nation cri Mikisew, il ne fait aucun doute que le gouvernement avait le devoir constitutionnel de les consulter avant d'apporter ces modifications législatives, qu'ils jugent considérables.

Selon l'avocat Robert Janes, qui représente les Mikisew, les communautés autochtones veulent plus « qu'une consultation sur une décision réglementaire particulière ». Ils désirent plutôt « une consultation pour établir les règles », a-t-il expliqué.

Ce n’est toutefois pas l’avis du gouvernement, dont les avocats estiment que le processus législatif ne devrait pas faire l'objet d'un contrôle judiciaire.

Forcer Ottawa à accorder aux représentants autochtones un siège à la table de négociation diminue le Parlement, insistent les avocats fédéraux. Cela pourrait aussi donner plus de valeur à certains droits qu'à d'autres, en accordant la préférence aux droits issus de traités par rapport à d'autres droits garantis par la Charte, insistent-ils.

Ottawa s'acquitte habituellement de son obligation de consulter les Premières Nations susceptibles d'être touchées par un projet par d'autres moyens, comme par l'intermédiaire de l'Office national de l'énergie. En théorie, l'ONE doit s'assurer de consulter les communautés autochtones lorsqu'un projet de ressources naturelles risque de porter atteinte à leurs droits.

Pourtant, en août, la Cour d'appel fédérale a conclu que le gouvernement n'avait pas suffisamment consulté les peuples autochtones dans cette affaire, estimant que le dialogue n'était pas bilatéral entre le gouvernement et les Premières Nations.

Avec les informations de CBC

Alberta

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