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Des propriétaires dénoncent les délais des audiences à la Commission de la location immobilière

Un bloc appartement.
Des propriétaires d'immeubles nord-ontariens se disent incapables d'évincer leurs locataires réfractaires en raison des délais de traitement de leurs demandes par la Commission de la location immobilière. Aucun arbitre ne dessert le Nord ontarien à temps plein. Photo: Radio-Canada / Angela Gemmill
Radio-Canada

La pénurie d'arbitres à la Commission de la location immobilière (CLI) irrite plusieurs propriétaires immobiliers dans le Nord de l'Ontario, dont les litiges avec les locataires tardent à être réglés. Ils affirment également que la situation pénalise principalement les locataires à faible revenu.

Aucun des 33 employés de la CLI capables de tenir des audiences n’est entièrement affecté à l’étude des dossiers nord-ontariens.

Par courriel, une porte-parole des Tribunaux de justice sociale de l'Ontario (TJSO) dont relève la CLI explique que l’organe disposait jadis de deux arbitres dédiés au Nord de la province, mais qu’étant donné la pénurie d’arbitres, [...] la CLI doit avoir recours aux arbitres des autres régions de la province pour tenir des audiences au téléphone pour le Nord de l’Ontario. La CLI admet que la situation l’empêche de respecter ses normes de service.

En temps normal, la CLI dispose de 45 arbitres à temps plein.

Pour la vice-présidente de l’Association des propriétaires immobiliers du Grand Sudbury (GSLA), Sherry Jordan, certains locataires profitent de la situation pour ne pas respecter les termes de leur bail.

Ce ne sont pas tous les locataires qui sont de mauvaise foi. Mais ils sont au courant de la situation de la CLI grâce aux médias. Ils peuvent donc tirer profit des délais prolongés pour obtenir une audience, ne pas payer leur loyer entretemps et donc vivre gratuitement aux frais des propriétaires, explique-t-elle.

Une femme debout devant une vitreSherry Jordan est vice-présidente de l'Association des propriétaires immobiliers du Grand Sudbury. Photo : CBC/Robin DeAngelis

Actuellement, il faut en moyenne huit semaines pour obtenir une audience à la CLI après le dépôt d’une demande. Dans plusieurs cas, la CLI n’émet un avis d’éviction qu’après avoir tenu une audience et donné la chance au locataire de se défendre.

Les propriétaires immobiliers ne sont pas tous riches. Plusieurs d’entre eux sont des gens de la classe moyenne qui font des investissements à long terme pour leur retraite. Ne pas recevoir leur loyer à temps leur fait perdre beaucoup d’argent chaque mois et peut mener à la perte de leur propriété.

Sherry Jordan, vice-présidente de l’Association des propriétaires immobiliers du Grand Sudbury

Mme Jordan déplore également la fermeture en septembre du bureau sudburois de la CLI, qui fournissait au public tous les documents administratifs nécessaires pour les demandes.

La porte-parole de la TJSO explique que le bureau a été fermé en raison du faible nombre de clients et que les documents sont maintenant disponibles aux bureaux de Service Ontario.

Vers une crise du logement pour les moins fortunés

Pour éviter d’avoir recours à la CLI, ajoute Mme Jordan, les propriétaires n’ont pas le choix que d’être plus stricts dans la sélection des locataires.

Les locataires à faible revenu auront beaucoup de mal à trouver des logements, parce que nous ne pouvons pas prendre le risque de perdre de l’argent avec les délais des audiences de la CLI, affirme-t-elle.

Même son de cloche chez le président de la Near North Landlords Association, John Wilson, qui représente près de 1000 propriétaires immobiliers répartis entre Bracebridge et New Liskeard. Il souligne que les propriétaires doivent s’assurer de ne pas faire de discrimination sur base financière, mais ils doivent tout de même s’assurer de prendre des précautions supplémentaires pour que le loyer soit payé.

Nous allons avoir une grave crise du logement pour les moins fortunés.

John Wilson, président de la Near North Landlords Association

M. Wilson croit que certains propriétaires, lassés d’attendre longtemps avant de pouvoir évincer leurs locataires, pourraient avoir la tentation de prendre des mesures extrêmes.

Notre inquiétude est de voir nos membres se mettre dans des situations périlleuses, par exemple en coupant l’électricité, le chauffage ou l’eau. Nous ne voulons pas que les propriétaires fassent face à des accusations de nature criminelle. Nous voulons que ces litiges soient réglés avant de s’aggraver, fait-il savoir.

Les TJSO justifient la pénurie d’arbitres par les renouvellements de contrats et le recrutement en suspens ainsi que par la démission de certains arbitres.

Les TJSO ont demandé au Secrétariat des nominations d’afficher les postes à temps plein et à temps partiel vacants, explique la porte-parole.

Avec les informations de CBC

Nord de l'Ontario

Immobilier