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Des patients « dangereux » injustement maintenus sous garde

Un corridor de l’Institut Philippe-Pinel, à Montréal.
Une image de la série documentaire Pinel : au cœur de la maladie mentale Photo: Vimeo
Radio-Canada

Des patients hospitalisés contre leur gré parce que jugés dangereux ont vu leur internement prolongé injustement en raison de délais judiciaires, dénonce la protectrice du citoyen.

Un texte de Louis Gagné

Dans un rapport d’enquête publié mercredi, Marie Rinfret révèle que les personnes internées de manière préventive sont régulièrement privées de leur droit de contester le maintien de leur garde.

Au Québec, un établissement de santé et de services sociaux peut garder contre son gré une personne dont l’état mental présente un danger pour elle-même ou pour autrui.

Les personnes internées dans un établissement peuvent contester le maintien de leur garde auprès du Tribunal administratif du Québec (TAQ), qui a l’obligation légale d’instruire et de juger d’urgence les requêtes.

Il existe trois types de gardes :

  1. Garde préventive : durée maximale de 72 heures, décidée par un médecin d’un centre hospitalier;
  2. Garde provisoire : durée maximale variant de 48 à 96 heures, ordonnée par un juge de la Cour du Québec;
  3. Garde en établissement : ordonnée par un juge de la Cour du Québec, qui en fixe la durée et le lieu.

Source : Le protecteur du citoyen

Peu d’audiences tenues

Malgré cette exigence, la protectrice du citoyen a constaté qu’entre 2015 et 2017, seulement 17 % des demandes de contestation déposées devant le TAQ ont fait l’objet d’une audience.

« Dans plus de 80 % des cas, le recours n’a pas pu être effectivement exercé, souvent parce que la garde a été levée avant que la cause soit entendue », indique Marie Rinfret, dont le rapport met en lumière les longs délais de traitement des requêtes.

La protectrice note que le TAQ s’est fixé un délai de 10 jours pour tenir l’audience après réception de la requête. Or, selon les dossiers examinés par son organisme, le délai moyen pour fixer la date d’une audience était de 17 jours entre 2015 et 2017.

Le non-respect de la cible du TAQ s’explique notamment par le manque de disponibilité des psychiatres traitants, le manque de juges administratifs psychiatres et les exigences liées à la tenue d’audiences dans les établissements de santé.

Recours « théorique »

Les délais de traitement des requêtes font en sorte que le droit de contestation des personnes sous garde « demeure souvent théorique », observe Marie Rinfret. Privés de facto de leur droit de contester, des patients risquent d’être injustement maintenus sous garde.

Prenons l’exemple d’une personne mise sous garde dans un établissement pour une durée de 20 jours. Si elle réussit à obtenir une audience après 10 jours (cible fixée par le TAQ) et qu’elle obtient la levée immédiate de sa garde, elle s’épargnera 10 jours d’internement.

Si elle n’obtient une audience qu’au bout de 17 jours (délai moyen observé par la protectrice), elle s’épargnera uniquement 3 jours d’internement.

Elle aura donc été placée sous garde durant sept jours supplémentaires uniquement en raison des délais dans le traitement des requêtes.

Recommandations

Pour favoriser l’exercice du recours à la contestation du maintien de la garde, la protectrice du citoyen émet cinq recommandations au TAQ et deux au ministère de la Santé et des Services sociaux.

Elle suggère entre autres de favoriser l’utilisation de la visioaudience pour entendre les causes plus rapidement.

Marie Rinfret recommande également d’améliorer la formation du personnel du réseau de la santé au sujet de l’encadrement légal des gardes en établissement.

Québec

Santé mentale