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Réforme électorale : les libéraux font une concession pour dénouer l'impasse

une main tient un bulletin de vote et la dépose dans une urne électorale.
Le gouvernement Trudeau a dénoué l'impasse jeudi en acceptant de porter à deux millions de dollars par parti le plafond des dépenses pendant la période préélectorale. Photo: La Presse canadienne / Chris Young
La Presse canadienne

Le gouvernement de Justin Trudeau a convenu d'augmenter les sommes que les partis politiques peuvent dépenser dans la période précédant le début d'une campagne électorale, une décision qui a permis de mettre fin au blocage par les conservateurs du projet de loi visant à réformer la loi électorale.

Dans le projet de loi C-76, les libéraux avaient initialement proposé de limiter à 1,5 million de dollars les dépenses publicitaires des partis politiques au cours de la période dite préélectorale, soit à compter du 30 juin d'une année électorale jusqu'au jour du déclenchement du scrutin.

Les conservateurs, dont les coffres sont bien garnis, s'étaient insurgés contre cette mesure, estimant qu'elle avait pour objectif de réduire leur avantage financier et de favoriser les libéraux. Le projet de loi avait été retardé au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, où il était bloqué depuis juin.

Le gouvernement a dénoué l'impasse jeudi en acceptant de porter à deux millions de dollars par parti le plafond des dépenses pendant la période préélectorale. Les membres conservateurs ont ensuite accepté de permettre au comité de procéder à l'étude article par article du projet de loi, y compris l'examen de quelque 300 amendements proposés, le 15 octobre.

La ministre des Institutions démocratiques, Karina Gould, espère que le projet de loi soit adopté par la Chambre des communes et le Sénat d'ici la fin de l'année. Cette date limite établie par Élections Canada doit être respectée pour que les nombreuses mesures proposées puissent être mises en œuvre à temps pour les prochaines élections, prévues le 21 octobre 2019.

Les dépenses pendant les campagnes électorales sont strictement limitées depuis longtemps, mais il n'y a jamais eu de restrictions sur les dépenses des partis dans la période préélectorale. L'avènement des élections fédérales à date fixe – le troisième lundi d'octobre tous les quatre ans – force toutefois des ajustements pour éviter que les partis augmentent leurs dépenses des semaines ou des mois avant la date prévue du déclenchement de la campagne.

Empêcher l'ingérence étrangère

Le projet de loi C-76 imposerait également une limite de dépenses de 10 000 $ par circonscription électorale aux groupes de défense d'intérêts, les tierces parties, jusqu'à un maximum combiné de 1 million de dollars.

« Ce sera la première fois que nous fixerons des limites à la période préélectorale », a indiqué Mme Gould, en précisant que la limite des dépenses pourrait être réévaluée après les élections de 2019.

« Je pense qu'il est important que cette limite soit en place [...] Les Canadiens ne veulent pas être dans un cycle électoral perpétuel. »

Parce que le projet de loi concerne tous les partis politiques, Mme Gould a estimé qu'il était important de travailler avec les partis de l'opposition pour parvenir à un consensus. Cependant, rien ne garantit que les conservateurs l'appuieront, malgré la concession faite jeudi.

En plus du changement concernant les dépenses préélectorales, le gouvernement propose d'autres amendements pour renforcer les mesures visant à empêcher l'ingérence étrangère dans les élections canadiennes.

Lors de la présentation du projet de loi au printemps dernier, le gouvernement avait uniquement proposé d'interdire l'utilisation de fonds étrangers par les tierces parties pendant la période préélectorale et la campagne officielle. Il propose maintenant d'interdire totalement l'utilisation de fonds étrangers à tout moment pour soutenir ou s'opposer à un parti politique ou à un candidat.

Il propose également un autre amendement qui imposerait aux plateformes en ligne, telles que Facebook et Google, de créer un registre de toutes les publicités numériques achetées par des partis politiques ou des tiers pendant la période préélectorale et la campagne, et de permettre au public de les consulter pendant deux ans.

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