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Le commissaire à la protection de la vie privée veut plus de pouvoirs

Daniel Therrien parle en bougeant ses mains pendant un point de presse.

Le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Daniel Therrien (archives)

Photo : La Presse canadienne / Adrian Wyld

Radio-Canada
Prenez note que cet article publié en 2018 pourrait contenir des informations qui ne sont plus à jour.

Avec la présence grandissante de la technologie dans la vie des Canadiens, le commissaire à la protection de la vie privée réitère au gouvernement fédéral l'urgence de lui conférer de plus amples pouvoirs pour minimiser les atteintes à la sécurité des données et à la vie privée.

Un texte d'Estelle Côté-Sroka

La crise de Facebook et de Cambridge Analytica pendant laquelle un peu plus de 622 000 Canadiens ont vu leurs données récupérées à leur insu doit servir de « sérieux rappel à l'ordre », illustre le commissaire Daniel Therrien.

Le commissaire estime que le « temps de l'autoréglementation est terminé ». Il juge que les lois sont « très permissives et accordent aux entreprises une grande latitude en ce qui concerne l'utilisation des renseignements personnels dans leur propre intérêt ».

Il est donc urgent, selon lui, que le gouvernement lui accorde le pouvoir d'« examiner les pratiques des organisations pour s'assurer de leur légalité, sans qu'une infraction à la loi soit forcément soupçonnée ».

Le commissaire estime que ses pouvoirs doivent être « suffisants » pour lui permettre d'enquêter et d'assurer le respect des lois. Il souligne que cette surveillance doit être effectuée par une entité à la fois indépendante du secteur privé et du gouvernement. Daniel Therrien considère que des sanctions pécuniaires permettraient de « forcer » les entreprises fautives à respecter les lois.

Le gouvernement aurait dû depuis longtemps déposer un projet de loi en ce sens, et il devrait le faire sans délai

Une citation de : Daniel Therrien, commissaire à la protection de la vie privée

Pour que le Commissariat puisse bien faire son travail, M. Therrien demande de surcroît au gouvernement qu'il augmente son budget annuel de 50 %, pour le porter à 36 millions de dollars.

En 2017-2018, le Commissariat a accepté 1254 plaintes. Il s'agit d'une baisse de 8 % par rapport à l'année précédente. Le traitement de ces plaintes est néanmoins de plus en plus complexe, en raison de l'évolution de la technologie.

La titulaire de la Chaire de recherche du Canada à l'Université d'Ottawa en droit de l'information, Teresa Scassa, est d'avis que le gouvernement doit corriger le tir. « Une loi où il n'y a aucun pouvoir de contrainte de la part du commissaire est une loi qui ne va pas fonctionner à un niveau suffisant », explique-t-elle.

Le commissaire déplore l'inaction du gouvernement

Le commissaire Daniel Therrien déplore également l'inaction du gouvernement pour moderniser la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui n'a subi aucune modification majeure depuis son entrée en vigueur il y a 35 ans.

M. Therrien estime que depuis l'annonce de travaux de modernisation en 2016 par la ministre fédérale de la Justice, les progrès sont « lents [...], voire inexistants ».

La ministre Jody Wilson-Raybould a fait savoir par l'entremise d'un courriel de son attachée de presse que les travaux de modernisation de la Loi se poursuivent avec la collaboration du président du Conseil du trésor pour que les règles « reflètent les besoins [...] des Canadiens ».

« Notre but est de veiller à ce que l'information soit échangée, recueillie et enregistrée de façon à encourager la confiance du public et promouvoir la bonne gouvernance au 21e siècle », a indiqué Mme Wilson-Raybould.

Le président du Conseil du Trésor et ministre du Gouvernement numérique dit partager les mêmes objectifs que le commissaire en matière de protection de la vie privée. Sans vouloir donner de détails, Scott Brison assure que le gouvernement déploiera un plan d'action dans les prochaines semaines.

On prend notre responsabilité de protéger l'information privée des citoyens.

Une citation de : Scott Brison, président du Conseil du Trésor

Réaction de l'opposition

Les partis d'opposition à la Chambre des communes doutent des intentions réelles des libéraux.

Alain Rayes, lieutenant politique pour le Québec du Parti conservateur, estime que la protection de la vie privée des gens doit être une priorité pour le gouvernement. « Ce que l'on constate, c'est un échec du gouvernement libéral », avance-t-il.

Le porte-parole en matière de sécurité publique et protection civile pour le Nouveau Parti démocratique du Canada, Matthew Dubé, ne croit pas que le gouvernement assumera le leadership dans ce dossier avant les prochaines élections.

« Ce que j'entends, c'est les belles paroles et je pense qu'on n'a pas assez avancé dans ce dossier-là [...] Je peux toujours demeurer optimiste, mais en ce moment, mon optimisme commence à s'effriter pas mal » fait-il savoir.

Google assujetti à la Loi?

Ayant reçu plusieurs plaintes sur les résultats obtenus par le moteur de recherche Google, le commissaire entend par ailleurs faire appel à la justice pour déterminer si l'outil de navigation est assujetti à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le bureau du Commissariat déposera ainsi un renvoi devant la Cour fédérale.

Le commissaire estime qu'en vertu des lois en place, les Canadiens ont le droit de demander aux sites Internet de « supprimer ou de modifier un contenu qui renferme des renseignements inexacts, incomplets ou périmés » pour préserver leur réputation en ligne. Or, la compagnie Google a fait valoir que la Loi ne s'appliquait pas à son moteur de recherche.

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