•  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  

Réduction du conseil municipal de Toronto : la Cour d'appel donne raison à Doug Ford

Les explications de Sébastien St-François
Radio-Canada

Une victoire pour Doug Ford : la Cour d'appel de l'Ontario suspend le jugement qui avait invalidé la loi provinciale sur la réduction de la taille du conseil municipal de Toronto.

Vingt-cinq sièges de conseillers seront ainsi en jeu lors du scrutin municipal du 22 octobre, plutôt que 47.

Le gouvernement Ford avait porté la cause devant la Cour d'appel, après qu'un juge de la Cour supérieure eut donné raison à la Ville, plus tôt ce mois-ci.

Le premier ministre conservateur avait menacé d'utiliser la disposition de dérogation de la Charte canadienne, mieux connue sous le nom de clause nonobstant, s'il n'avait pas gain de cause.

Dans leur décision dévoilée mercredi, les trois juges de la Cour d'appel qui ont entendu la cause qualifient de douteux le précédent jugement du magistrat Edward Belobaba, de la Cour supérieure.

Il n'est pas dans l'intérêt public de permettre que les élections imminentes se déroulent sur la base d'une décision douteuse qui invalide une législation dûment adoptée par la législature.

Décision de la Cour d'appel

Compte tenu de notre conclusion préliminaire que la loi 5 [sur la réduction de la taille du conseil] ne souffre pas d'une infirmité constitutionnelle, nous n'avons aucune hésitation à statuer que la prépondérance des inconvénients penche en faveur d'un sursis, ajoutent les trois juges de la Cour d'appel.

Pour eux, le juge Belobaba semble étirer la définition et la portée de l'article 2b de la Charte, qui a trait à la liberté d'expression. Les trois magistrats ajoutent que le droit de vote évoqué dans l'article 3 n'est garanti que pour les élections provinciales et fédérales, pas municipales.

L’inéquité [perçue par des candidats et des électeurs] ne constitue pas à elle seule une violation de la Charte, peut-on lire dans la décision de la Cour d'appel.

Toronto poursuivra le combat

Le premier ministre Ford s'est réjoui de la décision. Nous pouvons maintenant aller de l'avant, a-t-il dit.

Son ministre des Affaires municipales, Steve Clark, ajoute que le scrutin municipal peut maintenant avoir lieu sans incertitude.

La chef de l'opposition à Queen's Park, la néo-démocrate Andrea Horwath, réplique que la cause fait toujours l'objet d'un appel plus en profondeur, la cour n'ayant accordé qu'un sursis du jugement précédent pour le moment. Or, cet appel ne sera vraisemblablement pas entendu avant les élections du 22 octobre; les résultats du scrutin pourraient être contestés par la suite, appréhende Mme Horwath.

Gros plan sur le visage d'un homme, la bouche fermée, devant un microLe maire de Toronto, John Tory Photo : La Presse canadienne / COLE BURSTON

Le maire de Toronto, John Tory, dit que le gouvernement Ford a agi de façon irresponsable dans le dossier, en imposant son plan sans aucune consultation publique, et ce, alors que la campagne municipale était déjà commencée.

Il a demandé aux avocats de la Ville de poursuivre leurs démarches devant les tribunaux.

C'était très inutile [ce que Doug Ford a fait]. Changer les règles au beau milieu d'une élection était erroné.

John Tory, maire de Toronto

M. Tory avait battu M. Ford dans la course à la mairie en 2014.

[La décision de la Cour d'appel] est un grand revers pour les Torontois, a affirmé pour sa part la conseillère municipale Janet Davis. Les résidents vont devoir comprendre, dit-elle, que le niveau de service qu'ils vont recevoir de leur conseiller va être grandement touché [étant donné que les arrondissements seront beaucoup plus grands.]

Le recours à la clause dérogatoire évité

Devant un groupe de trois juges de la Cour d'appel, la province avait fait valoir mardi que la seule façon de permettre à la Ville d'organiser des élections intègres et équitables le 22 octobre était de surseoir au jugement précédent de la Cour supérieure.

Le premier ministre Ford répétait, lui, qu'il fallait réduire le nombre de conseillers à Toronto parce que rien n'y est accompli actuellement. Il n'avait jamais parlé de la question durant la récente campagne électorale provinciale.

L'avocate de la Ville avait répliqué de cette façon devant la Cour d'appel : Il est injustifié de réduire le nombre de sièges à 25 et il n'existe aucune preuve qu'un conseil réduit serait moins dysfonctionnel.

L'avocate municipale Diana Dimmer avait ajouté que la promesse de dernière minute du gouvernement Ford de ne pas recourir à la disposition de dérogation s’il obtenait un sursis était troublante et ressemblait à une menace à peine voilée, qui laissait entendre que le premier ministre respectait seulement les jugements en sa faveur.

Pour sa part, la greffière de Toronto, Ulli S. Watkiss, avait prévenu qu'il était devenu presque impossible d'organiser des élections équitables à temps.

Une pétition

Pour leur part, plus de 23 000 personnes avaient signé une pétition en ligne demandant au premier ministre Ford et à sa procureure générale, Caroline Mulroney, de ne pas recourir à la disposition de dérogation et d'abandonner leur deuxième projet de loi sur la réduction de la taille du conseil.

Le premier ministre Ford a dit [qu'il utiliserait la clause dérogatoire] encore et encore pour que son gouvernement et lui puissent faire ce qu'ils veulent, et ce, quand ils le veulent, même si les tribunaux statuent qu'ils violent la loi, peut-on lire dans la pétition.

Avec les informations de La Presse canadienne, et CBC

Toronto

Politique provinciale