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Les gardiens du droit à la vie privée s'unissent en faveur de règles plus strictes

Gros plan sur la main d'un homme qui manipule une souris d'ordinateur.
Des commissaires à l’information et à la protection de la vie privée au pays veulent que les gouvernements voient à la création d'un cadre législatif pour surveiller les partis politiques Photo: Getty Images / Ignatiev
Radio-Canada

Les deux paliers de gouvernement devraient s'assurer que les partis politiques respectent les principes de protection de la vie privée, affirment des commissaires et ombudsmans à la protection de la vie privée du Canada. Ils estiment que le projet de loi C-76 est insuffisant pour protéger les données recueillies auprès des électeurs.

« Le temps est venu d’agir pour mieux protéger les droits des Canadiens », clame le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Daniel Therrien, dans un communiqué diffusé lundi alors que les députés sont de retour à la Chambre des communes à Ottawa.

Il souligne que les partis politiques recueillent de nombreux renseignements personnels sur les électeurs, encore plus lorsqu'ils peaufinent leur méthode pour cibler des électeurs.

Dans le communiqué, des commissaires et ombudsmans fédéraux, provinciaux et territoriaux rappellent que la collecte d’information se fait par des outils numériques de masse et que cela s’effectue souvent à l’insu de l’intéressé, ou sans son consentement. « L’information au sujet de nos opinions politiques est très sensible », poursuit Daniel Therrien. Il dénonce le manque de législation pour obliger les partis politiques à protéger ces informations.

Il est clairement inacceptable que les partis politiques fédéraux et provinciaux ne soient pas assujettis aux lois sur la protection de la vie privée.

Daniel Therrien, commissaire à la protection de la vie privée du Canada

Dans une résolution conjointe intitulée « Assurer la confiance et la confidentialité dans le processus électoral du Canada », le groupe de gardiens du droit à la vie privée invite les gouvernements à adopter des lois pour que les partis politiques respectent les principes de protection de la vie privée reconnus mondialement. Le groupe souhaite permettre aux Canadiens d’accéder aux renseignements les concernant. Il voudrait aussi qu'un organisme indépendant soit chargé de vérifier si les règles en matière de protection sont respectées.

Toujours d'après le groupe, de récentes enquêtes de grande envergure au Royaume-Uni, aux États-Unis, en Nouvelle-Zélande et ailleurs ont révélé que les partis politiques adoptant des techniques de microciblage rassemblent un nombre important d’informations sur les votants.

Un projet de loi qui ne suit pas l’exemple de la Colombie-Britannique

Au Canada, la Colombie-Britannique est la seule juridiction où les partis sont soumis à la législation sur la protection de la vie privée. C’est également la seule province où les votants peuvent se plaindre auprès d’un organisme indépendant des pratiques des partis.

Ces normes doivent s’appliquer à l’échelle du pays, de manière à ce que tous les Canadiens profitent des mêmes mesures de protection de leur vie privée.

Michael McEvoy, commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique

Le projet de loi C-76, un projet venant modifier la Loi électorale du Canada déposé plus tôt cette année, exige que les partis politiques fédéraux enregistrés aient des politiques en matière de protection de la vie privée et qu'ils les publient en ligne. Cependant, ce projet ne fixe pas de standards pour les partis politiques concernant le traitement des données personnelles qu’ils recueillent. Il n’établit pas non plus la création d’un organisme indépendant pour surveiller leurs pratiques à ce sujet.

« [Ce projet de loi] n’offre rien de concret sur le plan de la protection de la vie privée », dénonce le commissaire à la protection de la vie privée du Canada.

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