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Plus de 400 avocats contestent l'utilisation de la disposition de dérogation

Deux portraits juxtaposés

Caroline Mulroney et Doug Ford

Photo : La Presse canadienne

Radio-Canada

Une pétition signée par plus de 400 avocats ontariens circule présentement en ligne. Ceux-ci s'opposent à l'utilisation « abusive » de la disposition de dérogation et demandent à Caroline Mulroney, la procureure générale de la province, de défendre la Charte des droits et libertés.

Le premier ministre de la province, Doug Ford, a invoqué la disposition de dérogation cette semaine dans le but de forcer la réduction de la taille du conseil municipal de Toronto. Cette loi avait d'abord été adoptée à la mi-août avant d'être invalidée par un juge de la Cour supérieure. Selon le juge, la nouvelle loi porte atteinte à la Charte des droits et libertés parce qu'elle a été adoptée à quelques semaines seulement de l'élection municipale du 22 octobre.

Doug Ford a été conseiller municipal de 2010 à 2014 alors que son frère, feu Rob Ford, était maire de Toronto.

William Hutcheson, l'avocat à l'origine de cette pétition, a déclaré par voie de communiqué dimanche que « l'utilisation abusive menace les fondements de la Charte des droits et libertés ».

La lettre qui accompagne la pétition, rédigée par M. Hutcheson, s'adresse directement à Mme Mulroney en ces termes : « Un juge de la Cour supérieure a conclu que la province avait agi d'une manière sans précédent et violait les droits les plus fondamentaux des candidats à une élection et ceux des citoyens de Toronto. Il n'y a aucune raison pressante de passer cette loi. À moins qu'un tribunal supérieur ne contredise cette décision, la décision du juge a préséance. Le gouvernement est assujetti au document de loi le plus important du pays, c'est-à-dire la Constitution. Nous nous attendons à ce que le procureur général de l'Ontario comprenne le rôle de la magistrature et le contrôle important que les tribunaux exercent sur les impulsions du gouvernement. »

« En tant que membres de la communauté juridique, nous attendons de vous que vous votiez contre toute proposition d’utiliser la clause de dérogation. »

Il s'agit de la première fois de l'histoire de la province que la disposition de dérogation est invoquée.

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