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Clause nonobstant : 3 options qui s'offrent au conseil municipal

Gros plan sur le visage d'un homme, la bouche fermée, devant un micro
Le maire de Toronto, John Tory Photo: La Presse canadienne / COLE BURSTON

Les élus municipaux à Toronto tiennent jeudi une réunion spéciale pour discuter des recours judiciaires possibles au lendemain du dépôt par le gouvernement de Doug Ford d'un projet de loi qui vise à réduire de moitié la taille du conseil municipal.

Après avoir été déboutés en cour, les progressistes-conservateurs ont déposé à nouveau mercredi leur projet de loi de 2018 pour des administrations locales efficaces, en invoquant cette fois-ci la disposition de dérogation de la Charte canadienne (mieux connue sous le nom de clause nonobstant).

Avec la clause dérogatoire, il existe peu de possibilités à la Ville pour contrer la loi du gouvernement, étant donné que les « municipalités sont des créatures de la province », expliquent des experts.

Ça va être une bataille difficile [si les élus de Toronto décident de contester le recours à la clause nonobstant].

Nader Hasan, expert constitutionnel et avocat de la firme Stockwoods LLP

À l'Assemblée législative, la première lecture a été entérinée mercredi, mais les membres de l'opposition ont manifesté leur intention d'interjeter appel dans le but d'en retarder l'adoption.

En fin d'après-midi mercredi, des centaines de personnes se sont réunies devant l'hôtel de ville de Toronto pour manifester contre la décision de M. Ford d'utiliser la disposition de dérogation dans le but de réduire unilatéralement le nombre de conseillers de 47 à 25, et ce, même si la campagne municipale est déjà amorcée.

M. Ford affirme que le conseil est trop gros et paralysé par le dysfonctionnement.

Appel entendu le 18 septembre

En plus d'avoir déposé à nouveau un projet de loi pour amputer le conseil municipal de Toronto, le gouvernement Ford en appelle du jugement de la Cour supérieure qui avait statué que la Loi 5 était anticonstitutionnelle. Cet appel sera entendu à partir de mardi prochain.

Ce que le conseil municipal peut faire

La contestation de la clause nonobstant en tant que telle est une option très peu prometteuse, affirme l'expert constitutionnel Nader Hasan. C'est le dernier mot, dit-il, c'est comme ça [que l'article 33] a été conçu.

En revanche, la Ville a quelques autres arguments légaux possibles, croient des experts :

  • Toronto pourrait tenter, selon Me Nader Hasan, de faire invalider la loi provinciale sur la taille du conseil en soutenant en cour que Doug Ford a recours illégalement à la clause dérogatoire dans ce cas-ci. Le fondement de cet argument : toute décision d'un élu peut faire l'objet d'une contestation judiciaire.
  • Le professeur de droit Joel Bakan de l'Université de la Colombie-Britannique évoque un autre argument légal possible : la clause dérogatoire ne devrait pas être utilisée de façon rétroactive, après l'adoption d'une loi invalidée par les tribunaux.
  • Une autre approche novatrice potentielle, selon l'expert Nader Hasan, serait d'argumenter en cour que le juge de la Cour supérieure qui a débouté le gouvernement Ford s'est en fait trompé, en statuant que le plan de Doug Ford violait le droit à la liberté d'expression. Ce droit est assujetti à la clause dérogatoire. La Ville pourrait plutôt faire valoir, selon Me Hasan, que la réduction unilatérale de la taille du conseil est une entrave en matière de représentation politique, un élément qui n'est pas inclus en tant que droit dans la Charte canadienne et qui n'est donc pas assujetti à la clause nonobstant.

Pour sa part, le candidat au poste de conseiller et avocat Rocco Achampong, à l'origine de la demande d'injonction initiale contre la province, presse le premier ministre canadien Justin Trudeau d'intervenir en faveur de Toronto.

Toutefois, M. Trudeau, tout en se disant déçu de la position de M. Ford, a refusé de se mouiller pour l'instant.

Le chef conservateur à Ottawa, Andrew Scheer, affirme, lui, que son homologue provincial Doug Ford a le droit d'invoquer la disposition de dérogation. M. Scheer refuse de dire, en revanche, s'il croit que c'est une bonne décision de recourir à l'article 33 dans ce cas précis.

Avec les informations de CBC

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