Doug Ford et la disposition de dérogation : 5 choses à savoir

M. Ford doit rappeler les députés à l’Assemblée législative, mercredi, pour adopter à nouveau la Loi 5, tout en évoquant l’article 33 de la Charte pour empêcher tout autre recours judiciaire.

1) La disposition de dérogation, qu’est-ce que c’est au juste?

• Cet article de la Charte canadienne des droits et libertés a été ajouté à la Constitution dans les années 1980 lors de l’adoption de la Charte, pour apaiser certains premiers ministres de l’Ouest du pays qui craignaient que les tribunaux aient trop d’influence.

2) Quels pouvoirs confère cet article?

• La disposition de dérogation permet à tout premier ministre provincial ou fédéral qui l’invoque de soustraire une loi à tout recours judiciaire fondé sur certains droits inclus dans la Charte, comme la liberté d’expression, et ce, pendant cinq ans.

3) Doug Ford a-t-il le droit d’invoquer cette disposition?

• Oui, en tant que premier ministre, il a le droit de le faire, d’autant plus que le juge de la Cour supérieure qui a statué que la Loi 5 était anticonstitutionnelle se fondait notamment sur le droit à la liberté d’expression des candidats, qui est assujetti à la disposition de dérogation. En revanche, le droit de vote n'est pas assujetti à l'article 33, comme le souligne Me Ronald Caza.

4) Y a-t-il une façon de bloquer l'utilisation de la clause nonobstant?

• C'est peu probable, étant donné que Doug Ford détient une majorité à Queen’s Park. L'utilisation même de la disposition de dérogation pourrait faire l'objet d'une contestation judiciaire, mais aucune tentative du genre n'a fonctionné dans le passé, note l'expert constitutionnel Eric Adams de l'Universté de l'Alberta. Le gouvernement fédéral pourrait aussi tenter de s'y opposer, selon le politologue Ian Brodie, qui ajoute toutefois que cette possibilité est peu probable.
• Comme l’effet de la clause ne dure que cinq ans, les opposants de Doug Ford pourraient lancer un recours judiciaire après cette période ou inciter les électeurs à voter pour quelqu’un d’autre lors des prochaines élections, afin que la loi soit modifiée. La durée d'application de la disposition de dérogation n'est pas un hasard d'ailleurs, explique le professeur Adams, qui raconte que l'objectif était de s'assurer qu'il y a toujours une élection avant que la disposition puisse être utilisée à nouveau.

5) La disposition de dérogation a-t-elle déjà été utilisée en Ontario?

• Non. À l’échelle canadienne, cet article n’a été invoqué qu’une quinzaine de fois en près de 40 ans d’existence. Le Québec, par exemple, l’avait invoqué à la fin des années 1980 pour protéger sa loi sur l’affichage en français. Plus récemment, la Saskatchewan y a eu recours en 2017 relativement au financement des écoles catholiques.