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L’Association des infirmières du Nouveau-Brunswick poursuit le Commissariat aux langues officielles

Les mains d'une infirmière, avec des gants verts, qui tient de la gaze.

L'Association des infirmières du Nouveau-Brunswick estime que le rapport de l'ancienne commissaire d'Entremont sur l'examen d'entrée dans la profession est incomplet et qu'il comprend des inexactitudes.

Photo : Radio-Canada / Julie Tremblay

Radio-Canada

L'Association des infirmières et des infirmiers du Nouveau-Brunswick (AIINB) demande à la Cour du Banc de la Reine d'annuler le rapport de l'ancienne commissaire aux langues officielles Katherine d'Entremont sur l'examen d'entrée dans la profession.

Dans l’avis de poursuite déposé le 21 août, l’AIINB soutient que l’enquête menée par le Commissariat n’est ni complète ni impartiale, qu’elle comprend des constatations factuelles inexactes et que le Commissariat a conclu qu'elle avait violé la Loi sur les langues officielles sans lui donner l’occasion de répondre à cette allégation.

L’AIINB ajoute que les conclusions et les recommandations du Commissariat sont erronées ou déraisonnables, car elles sont fondées sur une interprétation erronée ou déraisonnable de la Loi sur les langues officielles.

Il n'a pas été possible d'obtenir une entrevue de l'AIINB.

Le Commissariat aux langues officielles a reçu l’avis de requête en révision judiciaire le 21 août et vient d'entreprendre son analyse. Nous devons étudier tout le dossier et mener des consultations avant d’envisager toute autre déclaration publique, explique le directeur général du Commissariat, Hugues Beaulieu.

Brian Gallant persiste et signe

Le premier ministre sortant, Brian Gallant, maintient ce que lui et son gouvernement ont déjà dit au sujet de l’examen NCLEX.

En raison du fait, bien sûr, que c’est devant la cour, je ne ferai pas d’autres commentaires, mais les commentaires que j’ai faits auparavant vont tenir encore, affirme Brian Gallant.

En mai, Brian Gallant a demandé à l’AIINB de prendre des mesures afin que l’examen NCLEX soit équitable pour les francophones et les anglophones. Le ministre de la Santé sortant, Benoît Bourque, a annoncé en juin un comité de travail pour tenter de trouver une solution.

La SANB et la FÉÉCUM stupéfaites, mais pas surprises

La Société de l'Acadie du Nouveau-Brunswick (SANB) est d’avis que cette action est un affront à la légitimité du Commissariat d’enquêter et une attaque à la Loi sur les langues officielles, à son esprit et à sa portée, peut-on lire dans un communiqué. La SANB, en consultation avec son équipe juridique, étudiera ses options, assure-t-elle.

La Fédération des étudiantes et des étudiants du Campus universitaire de Moncton (FÉÉCUM), pour sa part, se dit extrêmement déçue de la réaction de l’AIINB, qui démontre un grand manque de respect à l’égard de ses membres qui se destinent à la profession infirmière. Il s’agit d’un nouvel affront aux diplômé.e.s qui se sont vu barrer l’entrée à la profession, et aux francophones de la province qui voient leurs droits doublement bafoués.

La Commissaire et son bureau ont-ils l'immunité contre des poursuites?

L'article 43.2 de la Loi sur les langues officielles stipule que le commissaire ou quiconque occupe un poste ou remplit des fonctions relevant de lui ne peut faire l’objet d’une instance du fait d’actes qu’il peut accomplir, de rapports qu’il peut présenter ou de propos qu’il peut tenir dans l’exercice effectif ou censé tel de l’une des fonctions que lui attribue la présente loi, que cette fonction ait relevé ou non de sa compétence, sauf preuve établissant que ce dernier a agi de mauvaise foi.

Or, selon Érik Labelle-Eastaugh, professeur de droit à l'Université de Moncton, cet article protège la personne civile qu'est Katherine d'Entremont, mais pas sa fonction.

C'est vrai qu'il y a une disposition dans la loi qui parle de l'immunité de la Commissaire. La question n'a jamais été tranchée par les tribunaux, mais à mon avis cette disposition porte plutôt sur l'immunité personnelle de la Commissaire - madame d'Entremont elle-même - c'est-à-dire qu'elle ne peut pas faire l'objet d'une poursuite en dommages et intérêts pour avoir exercé ses pouvoirs. Le poste de Commissaire et son bureau exercent des pouvoirs publics, qui sont conférés par une loi, et donc a priori, comme tout poste de cette nature, l'exercice de ces pouvoirs là peuvent faire l'objet d'un examen par les tribunaux.

Les conclusions du Commissariat aux langues officielles

L'examen NCLEX est conçu aux États-Unis. Au Canada, il est révisé et traduit par des Canadiens.

À l’issue de son enquête, le Commissariat aux langues officielles a conclu qu’il existe un écart considérable entre le français et l'anglais quant aux ressources de préparation à l’examen NCLEX-RN, le test d’accréditation qui permet d’accéder à la profession d’infirmière.

Selon le Commissariat, les étudiants anglophones ont accès à un plus grand éventail de matériel préparatoire, comme des simulations d’examen de plus grande qualité­.

Le Commissariat a aussi conclu que la traduction de certaines questions dans la version française de l’examen laisse à désirer, notamment parce que les questions sont manipulées par des personnes qui ne sont pas toujours des traducteurs agréés.

Le bureau de la commissaire aux langues officielles a ouvert son enquête après avoir reçu deux plaintes. Les personnes plaignantes disaient avoir été défavorisées à l’examen NCLEX parce qu'elles avaient choisi de le subir en français.

La commissaire souligne dans son rapport que les taux de réussite à la première tentative pour les diplômées de l’Université de Moncton ont chuté considérablement lors de l’instauration de l’examen NCLEX (de 91 % en 2014 à 32 % en 2015). Le taux de succès des diplômées de l’Université du Nouveau-Brunswick (UNB) au premier essai en 2015 était plus élevé, à 58 %.

Le taux de réussite des diplômées de l’Université de Moncton au premier essai était de 39 % en 2016 (contre 71 % pour celles de l’UNB), et de 40 % en 2017, ajoute la commissaire dans son rapport.

En mai, la Société de l'Acadie du Nouveau-Brunswick et la Fédération des étudiantes et étudiants du Centre universitaire de Moncton ont déposé un avis de poursuite concernant l'examen d'accès à la profession d'infirmière ou d'infirmier au Nouveau-Brunswick.

Par ailleurs, un comité pancanadien travaille à la création d'un « examen bilingue de fin d'études » destiné aux étudiants de sciences infirmières. Cet examen de rechange pourrait être offert dès 2020, partout au Canada.

Nouveau-Brunswick

Justice et faits divers