•  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  

Le dilemme que posent les criminels étrangers détenus au Canada

Le centre de détention de Percé peut accueillir 42 détenus pour une thérapie volontaire de six mois
Un pénitencier au Canada Photo: Radio-Canada / William Bastille-Denis

Le Canada compte 832 ressortissants étrangers qui sont incarcérés dans ses prisons pour un crime qu'ils ont commis dans l'une des provinces. Cela représente 5,9 % de la population carcérale totale au pays. De nombreux obstacles freinent toutefois leur expulsion.

Un texte de Jean-Philippe Nadeau

Au Canada, les affaires criminelles ont préséance sur les affaires d'immigration. En ce sens, les étrangers reconnus coupables d'un crime dans l'une des provinces doivent purger leur peine dans le pays avant d'être renvoyés chez eux.

C'est le cas de l'Érythréen Adonay Zekarias qui a été condamné cette semaine à deux peines consécutives de prison à vie sans droit de libération conditionnelle avant 45 ans pour le meurtre de deux de ses compatriotes en 2012 et en 2013 à Toronto.

Le Canada compte par ailleurs des étrangers qui sont incarcérés sans qu'aucune accusation n'ait été déposée contre eux, mais l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a refusé de nous en révéler le nombre.

Dans un communiqué, elle explique néanmoins que la détention n'est jamais prise à la légère et qu'il s'agit d'une mesure de dernier recours lorsque toutes les autres options ont été envisagées.

Obstacles à l'expulsion

L'ASFC a par ailleurs refusé de nous donner, avant publication, la proportion des criminels étrangers qui attendent d'être expulsés du Canada, si bien qu'il est impossible de savoir si leur nombre est en progression depuis cinq ans.

Le Canada ne peut en revanche expulser un individu sans que son pays d'origine ne produise des documents de voyage appropriés et les remette aux autorités canadiennes. Certains pays, comme la Jamaïque, l'Inde et la Chine, ont acquis une mauvaise réputation auprès d'Ottawa, parce qu'ils refusent souvent de transmettre aux autorités canadiennes de tels documents pour récupérer leurs ressortissants à la fin de leur incarcération au Canada.

Dans de tels cas, les dossiers de ces étrangers sont alors soumis à l'Unité des opérations de renvois de l'ASFC.

Cela peut toutefois prendre jusqu'à 10 ans avant d'expulser un étranger lorsqu'il a fini de purger sa peine, selon l'ancien douanier Kelly Sundberg, qui suggère à Ottawa d'embaucher davantage de personnel pour accélérer la révision des dossiers. « Les procédures de renvoi ne garantissent pas que l'individu sera expulsé du Canada », explique M. Sundberg, qui enseigne aujourd'hui à l'Université Mount Royal de Calgary.

M. Sundberg, qui a quitté l'ASFC en 2008, affirme que le Canada pourrait accentuer les pressions diplomatiques sur les pays qui sont récalcitrants à l'idée de collaborer avec Ottawa à ce sujet. « Le Canada fait preuve de relâchement ces dernières années pour défendre ses intérêts et ses valeurs », reconnaît-il.

L'avocat Ari Goldkind est plus sévère. « L'idée que la Jamaïque ou l'Érythrée soient en mesure de dicter au Canada la démarche à suivre concernant le retour de leurs ressortissants est absurde », ironise-t-il. La récente bisbille entre Ottawa et Riyad pourrait toutefois changer la donne, selon lui. Il reste que les Canadiens sont lassés, à son avis, de voir que leur gouvernement ne prend pas assez au sérieux l'insécurité dans leur ville.

Beaucoup de citoyens aimeraient voir les autorités canadiennes renvoyer chez lui par la force, à bord d'un avion, un criminel jamaïcain avant qu'il ne termine de purger sa peine au Canada.

Ari Goldkind, avocat-criminaliste de la défense

Le Canada ne peut par ailleurs renvoyer un étranger chez lui avant sa libération conditionnelle lorsqu'il existe un risque que l'individu ne finisse pas de purger sa peine à son retour au pays natal et qu'il soit remis en liberté. Selon Me Goldkind, l'individu pourrait, dans une telle situation, tenter d'immigrer à nouveau au Canada ou ailleurs en Occident, mais cette fois illégalement, sous une fausse identité.

La police de Toronto affirme qu'Adonay Zekarias a été accusé de meurtre prémédité.Adonay Zekarias purge deux peines consécutives de prison à vie. Photo : CBC

Le procès d'Adonay Zekarias nous a appris que le meurtrier de 46 ans avait quatre identités et quatre dates de naissance différentes dans quatre pays : l'Érythrée, la Suède, l'Allemagne et le Canada. « Il est donc important pour notre système de justice et pour les familles des victimes qu'il paye sa dette à la société en purgeant sa peine au complet au Canada avant qu'il ne soit renvoyé chez lui », précise le professeur Sundberg.

Droits de la personne

La peine de mort dans certains pays peut aussi dissuader le Canada d'expulser un étranger. Amnistie internationale, qui s'oppose à la peine capitale, explique que la Charte des droits et libertés contraint le gouvernement fédéral à ne pas renvoyer un individu dans son pays s'il risque d'y être torturé ou si la peine de mort y est toujours en vigueur.

Le spécialiste sur ces questions au sein d'Amnistie internationale Canada, Aubrey Harris, précise que « le Canada a lui-même décidé d'abolir la peine de mort, [que] ce châtiment est devenu anticonstitutionnel en vertu de la Charte et [que] la majorité des pays dans le monde l'ont abolie. »

Ottawa peut néanmoins demander à un pays étranger de s'engager à ne pas appliquer la peine de mort contre l'un de ses ressortissants que le Canada voudrait renvoyer chez lui.

Une salle d'exécutionUne salle d'exécution Photo : Associated Press

Autre facteur : les tribunaux peuvent également prendre en considération l'âge et la santé de l'individu et ses possibilités de réinsertion sociale avant de l'expulser du pays. M. Sundberg ajoute que « les tribunaux ont la tâche difficile de trouver un équilibre entre l'intérêt de la justice canadienne, la sécurité du public et les droits de la personne et d'agir au cas par cas. »

M. Sundberg reconnaît qu'il y a une perception dans la société selon laquelle notre système de justice et d'immigration est laxiste, mais il n'en est rien selon lui. L'avocat en immigration Peter Edelmann pense lui aussi que le système est efficace. « Quand on parle de longues peines d'incarcération, c'est assez rare que la personne puisse rester au Canada. Je pourrai compter sur les doigts d'une main le nombre d'étrangers qui sont restés ici après avoir purgé leur peine dans un pénitencier », explique-t-il.

Contrôles à l'immigration

Ari Goldkind se questionne pourtant sur l'entrée d'Adonay Zekarias au Canada en tant que demandeur d'asile. « Comment se fait-il que les autorités de l'immigration n'aient pas fait enquête à son sujet? ». Il se dit convaincu que Zekarias n'aurait jamais obtenu le statut de réfugié, si l'Agence des services frontaliers avait amassé plus d'information à son sujet auprès d'Interpol ou de ses alliés en Europe. « Je suis sûr qu'on aurait sonné l'alarme si on avait appris à temps qu'il avait plusieurs pseudonymes. »

L’avocat Ari GoldkindL’avocat Ari Goldkind Photo : Radio-Canada

Depuis qu'il a été reconnu coupable en 2015, Adonay Zekarias a théoriquement perdu son statut de réfugié. M. Sundberg rappelle que le fait d'accorder l'asile au Canada à un individu est un privilège et non un droit. « En ce sens, beaucoup de Canadiens ne verraient aucun inconvénient à ce que le Canada expulse un individu qui aurait menti au sujet de son identité, même s'il advenait que sa vie soit en danger dans son pays. »

Il affirme toutefois qu'il est très difficile d'avoir accès aux banques de données de pays étrangers et que ce ne sont pas tous les pays qui prélèvent les empreintes digitales des individus qui voyagent ou vivent de façon temporaire sur leur territoire. « La situation est différente avec les États-Unis, mais il est généralement compliqué de vérifier l'identité des individus qui entrent au Canada, à plus forte raison s'ils ont des noms d'emprunt », précise-t-il.

Durée des châtiments

M. Sundberg soutient qu'il est important que les étrangers entament leur peine d'incarcération au Canada dans les cas de crimes graves, jusqu'à ce qu'ils obtiennent au moins une libération conditionnelle. « Si les autorités décident de les libérer, le criminel devrait être renvoyé chez lui. » Il aimerait en revanche que le gouvernement change la loi dans les cas d'infractions sommaires pour que « le Canada puisse avoir la possibilité d'expulser un étranger le plus vite possible après un verdict de culpabilité ».

Ari Goldkind est ambivalent au sujet du sort d'Adonay Zekarias. D'un côté, il aimerait qu'il soit renvoyé chez lui. Il n'y a rien d'immoral selon lui à renvoyer un criminel dans son pays, où il risque la peine de mort. « Comme on fait son lit on se couche... le fait que l'Érythrée soit une dictature ne devrait pas dissuader le Canada de déporter ce monstre pour le meurtre abominable de ses deux compatriotes. »

D'un autre côté, cet avocat criminaliste dit que justice doit être rendue, quel que soit le coût de l'incarcération de l'assassin pour les contribuables (NDLR : il en coûte en moyenne 8200 dollars par an, selon Me Goldkind, pour incarcérer un criminel au Canada). « Il faut penser aux familles de ses victimes; qu'il croupisse alors durant 50 ans dans une cellule en confinement à côté de Paul Bernardo dans une prison à sécurité maximale », conclut-il.

Logo d'Amnistie internationaleLogo d'Amnistie internationale Photo : Radio-Canada

Selon M. Harris, d'Amnistie internationale, le Canada a le devoir de le garder en prison et de le remettre en liberté lorsqu'il aura payé sa dette à la société. « Si un étranger est en revanche originaire d'un pays où sa vie n'est pas en danger, nous n'avons rien contre son expulsion dans son pays natal, du moment que cela se fasse dans le respect des lois fédérales et internationales. »

L'avocat Peter Edelmann reconnaît qu'Adonay Zekarias devra rester au Canada s'il est impossible de le renvoyer en Érythrée dans l'éventualité où il obtiendrait une libération conditionnelle en 2058 et dans l'éventualité où sa vie serait toujours en danger en Érythrée. « Il est très difficile de prédire la situation dans ce pays dans 40 ans, mais il restera au Canada jusqu'à ce qu'on puisse le renvoyer », dit-il.

Il affirme néanmoins que beaucoup de choses peuvent changer d'ici là. « Le Canada n'aurait aucun problème aujourd'hui à renvoyer chez lui un individu qui aurait fui l'Afrique du Sud sous l'apartheid et qui aurait maintenant fini de purger sa peine au Canada, parce qu'il ne ferait plus face au même risque [d'y être torturé ou tué], puisque ce régime n'existe plus. »

Les transferts volontaires

Il existe par ailleurs une loi sur le transfèrement international des délinquants qui permet aux étrangers qui sont reconnus coupables d'un crime au Canada de purger leur peine dans leur pays natal. Toutes les demandes en ce sens doivent être approuvées par les deux pays et par l'individu en question, qui doit remplir huit critères d'admissibilité bien définis.

L'étranger doit par exemple être reconnu coupable d'une infraction punissable en vertu du Code criminel canadien et le jugement du tribunal qui l'a condamné doit être sans appel.

Le Service correctionnel du Canada est responsable de recevoir et de traiter toutes les demandes de transfèrement, mais les dossiers sont ensuite remis au ministre de la Sécurité publique qui prendra la décision finale de renvoyer le ressortissant étranger dans son pays.

Prévention et sécurité

Justice et faits divers