•  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  

Skip the Dishes change son entente peu avant le dépôt d'un recours collectif

La vitrine d'un magasin avec un autocollant «Skip the dishes».

Plus de 10 000 restaurants sont maintenant partenaires de Skip the dishes dans une quarantaine de villes d'Amérique du Nord.

Photo : Radio-Canada

Radio-Canada
Prenez note que cet article publié en 2018 pourrait contenir des informations qui ne sont plus à jour.

Plusieurs jours avant qu'une livreuse de Skip the Dishes n'entame un recours collectif contre l'entreprise winnipégoise, celle-ci a modifié les conditions de son contrat avec les livreurs pour qu'ils acceptent de ne pas participer à un éventuel recours collectif.

Le recours actuellement devant les tribunaux manitobains, engagé par Charleen Pokorki, fin juillet, soutient qu'elle devrait être considérée comme une employée et non comme une entrepreneure.

Or, CBC s’est entretenu avec un livreur de Skip the Dishes en Alberta qui dit que le 19 juillet, il a reçu un avis indiquant que les termes du contrat des livreurs avaient changé et qu’ils devaient accepter les nouvelles conditions avant le 26 juillet. CBC a pu consulter le nouveau contrat, publié sur une page Internet pour les livreurs de l’entreprise.

Parmi les changements, on trouve une nouvelle section, indiquant : « [Toute] demande que vous pouvez avoir doit être portée individuellement et non en tant que représentant demandeur ou membre d’un recours collectif, et vous ne rejoindrez pas ce genre de recours contre la Société ou ses entités connexes. »

Le livreur, qui a demandé à ne pas être nommé par peur de perdre son emploi, affirme qu’il a dû accepter les termes de l’accord parce que c’est son unique emploi. Il travaille de 50 à 60 heures par semaine et espère gagner entre 2200 et 2300 $ ce mois-ci, avant impôts et frais de transport.

« Je n’ai pas d’avocat, je n’ai pas l’argent pour un avocat pour revoir ces choses-là avant de signer. Je vis d’une paie à l’autre, je n’avais pas d’autre choix que d’accepter pour continuer à travailler », dit-il.

Légalité en question

Paul Edwards, un avocat de Charleen Pokorki, dit que d’autres livreurs de Skip the Dishes lui ont parlé des changements effectués par l’entreprise avant qu’il ne dépose leur demande. Il dit que les changements apportés aux termes de l’accord ont influencé le moment où sa cliente et lui ont décidé de déposer le recours collectif.

Si un juge accepte le recours collectif, alors tous les livreurs de l’entreprise seront inclus, à moins qu’ils n'aient explicitement dit qu’ils ne le voulaient pas, explique Paul Edwards. Il ajoute que l’impact qu’auront les nouveaux termes est difficile à prévoir.

« L'efficacité, la validité juridique des modifications contractuelles à moyen terme, imposées unilatéralement, sont des questions à propos desquelles il existe de nombreuses décisions juridiques et qui pourraient surgir au cours de ce recours collectif », a-t-il ajouté.

CBC a contacté Skip the Dishes, mais son porte-parole, Toby McCrae, a refusé de faire des commentaires. « Comme vos questions sont pertinentes en ce qui concerne une affaire actuellement devant les tribunaux, nous sommes impatients d’y répondre à travers les canaux appropriés et au moment opportun », a-t-il simplement indiqué par courriel.

Skip the Dishes a déjà nié les allégations contenues dans la déclaration du recours collectif et a déclaré à CBC dans un courriel que ses chauffeurs étaient des entrepreneurs privés et non des employés.

Vendredi, une notification a été envoyée à tous les utilisateurs de la plateforme Skip the Dishes, soit les livreurs, les restaurants et les clients, indiquant que l'entreprise avait mis à jour ses conditions d'utilisation.

Les nouvelles conditions mises à jour contiennent également une section acceptant de résoudre tous les litiges individuellement et non dans le cadre d'un recours.

Selon des informations de Cameron MacLean, CBC News

Commentaires fermés

L’espace commentaires est fermé. Considérant la nature sensible ou légale de certains contenus, nous nous réservons le droit de désactiver les commentaires. Vous pouvez consulter nos conditions d’utilisation.