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Arrêt Jordan : pas de réduction des délais d'attente au palais de justice d'Ottawa

Sur une affiche, on peut lire : « Gouvernement de l'Ontario, Palais de justice et bureaux d'enregistrement immobilier d'Ottawa ». (Archives)
Le palais de justice d'Ottawa, rue Elgin (archives) Photo: Radio-Canada / Simon Lasalle
CBC

Parmi les grandes villes de l'Ontario, Ottawa présente le pourcentage le plus élevé de procès risquant d'être rejetés parce qu'ils excèdent le « délai raisonnable » des 18 mois fixés par l'arrêt Jordan. Environ un cas sur cinq s'approche de cette échéance.

Selon les statistiques publiées par le ministère du Procureur général de l'Ontario, il n'y a presque pas eu de changements en ce qui concerne les retards au palais de justice d'Ottawa depuis la décision de 2016.

L’arrêt Jordan

La Charte des droits et libertés garantit que « tout inculpé a le droit d'être jugé dans un délai raisonnable ». Le plus haut tribunal du pays a alors fixé des plafonds de 18 mois du début à la fin d’un procès pour les cours provinciales et de 30 mois pour les cours supérieures. Des délais dépassant ces durées sont présumés déraisonnables et violent les droits des accusés.

À la fin du mois de mars, il y avait eu 1073 procès à Ottawa au cours des 12 mois précédents ayant obstrué le système judiciaire pendant plus de 15 mois. Cela correspond à 21 % de toutes les procédures.

Selon les données obtenues par CBC, ce chiffre n’a pratiquement pas changé depuis les mois qui ont suivi l’arrêt Jordan, malgré le fait que la province a créé de nouveaux postes et embauché trois procureurs de la Couronne pour travailler à Ottawa.

L'Association des avocats de la défense d’Ottawa affirme que ses avocats n'hésiteront pas à demander une suspension des procédures en vertu de l'arrêt Jordan si la Couronne et les tribunaux sont incapables de réduire les délais d'attente.

Pour la directrice de l'association, Anne-Marie McElroy, le nombre de procès ayant duré plus de 15 mois justifierait que les procureurs de la Couronne d'Ottawa réduisent le nombre de poursuites.

« C'est au procureur général et au procureur de la Couronne d’examiner ces affaires pour déterminer si c'est dans l'intérêt public de poursuivre les accusés », a déclaré Me McElroy.

Me McElroy a pris l'exemple de la libération d'Adam Picard pour montrer ce qui peut se produire lorsque des infractions moins graves surchargent le système judiciaire.

L'ex-militaire Adam Picard a été accusé en décembre 2012 du meurtre prémédité de Fouad Nayel. En 2016, l’avocat de M. Picard avait réussi à faire suspendre les accusations contre son client en vertu de l’arrêt Jordan.

La famille de la victime avait manifesté et dénoncé cette décision, qui lui semblait injuste. L'accusation a été rétablie après un appel, mais Adam Picard se bat encore pour ne pas subir un nouveau procès.

Les délais d'attente avant les procès

Par ailleurs, les délais d'attente avant la tenue des procès sont encore problématiques. Le palais de justice d’Ottawa a réussi à réduire cette période de 379 jours en moyenne, avant l'arrêt Jordan, à 353 jours. Ce sont les deuxièmes pires chiffres de l'Ontario. Le palais de justice de Brampton arrive en fin de classement avec 360 jours d'attente.

De façon générale, les statistiques provinciales montrent aussi que les procureurs de la Couronne à Ottawa ont un peu plus de dossiers à gérer que ceux de Toronto.

Les chiffres montrent aussi que les affaires relatives à l'administration de la justice prennent plus de temps au palais de justice d'Ottawa.

Des 16 860 affaires reçues et en instance devant les tribunaux de la capitale, 26 % sont des crimes contre la personne - meurtre, agression ou autres crimes comprenant des lésions corporelles.

Toutefois, 33 % des infractions concernent des infractions administratives telles que le non-respect des conditions de la libération, l’absence de comparution devant le tribunal ou la désobéissance à une décision judiciaire. C'est beaucoup plus élevé qu'à Toronto, où les affaires relatives à l'administration de la justice ne représentent que 18,9 % des cas.

« Un changement dans la culture »

L'avocat de la défense Leo Russomanno croit que, quand des conditions très lourdes sont imposées aux personnes, elles les enfreignent, ce qui alourdit leur casier judiciaire et le fardeau des tribunaux.

Toutefois, Me Russomanno et Me McElroy ont tous deux constaté des améliorations, les clients obtenant des audiences de libération conditionnelle plus rapidement et les juges exigeant que les avocats soient mieux préparés pour justifier leurs requêtes.

« Nous constatons un changement dans la culture. Nous avons maintenant un banc [judiciaire] beaucoup plus engagé que par le passé », a déclaré Me Russomanno. « Et je pense que c'est un effet direct de l'arrêt Jordan. »

Avec les informations de Judy Trinh

Ottawa-Gatineau

Procès et poursuites