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5 décisions de la Cour suprême pour combattre la taxe carbone

Contre plongé de la façade de l'édifice qui abrite la Cour suprême du Canada.
Le plus haut tribunal du pays a rendu de nombreuses décisions en lien avec la notion du fédéralisme et de la division des pouvoirs des provinces. Photo: Radio-Canada / Philippe Turgeon
Radio-Canada

Sécession du Québec, Affaire Comeau, réforme du Sénat... la Saskatchewan fait référence à plusieurs décisions récentes de la Cour suprême pour défendre sa contestation judiciaire de la taxe fédérale sur le carbone. Le gouvernement de Scott Moe a élaboré son argument légal dans un mémoire rendu public jeudi, qui sera utilisé lorsque l'affaire sera entendue devant les tribunaux.

Un texte d’Andréanne Apablaza

Le gouvernement Trudeau fait maintenant face à deux contestations judiciaires de sa loi qui mettrait en place la taxe sur le carbone en janvier, soit la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre. La Saskatchewan et l’Ontario sont les deux provinces qui contestent la constitutionnalité de la loi fédérale.

Les gouvernements Moe et Ford s’adressent tous deux à leur cour d’appel provinciale pour déterminer si la loi est « totalement ou partiellement inconstitutionnelle ».

Dans son mémoire, le gouvernement Moe plaide que l’imposition de la taxe ne respecte pas les fondements du fédéralisme et les compétences des provinces (comme la réglementation des émissions de carbone). Il fait référence à ces récents jugements de la Cour suprême en lien avec le fédéralisme :

Renvoi relatif à la sécession du Québec

Le gouvernement Moe estime que cette décision de la Cour Suprême de 1998 est le point de départ pour faire l’examen des questions soulevées dans le dossier de la taxe carbone.

Dans ce renvoi, la Cour suprême s’est penchée sur la question à savoir si le Québec pouvait unilatéralement déclarer son indépendance. Les juges ont déterminé qu’une déclaration unilatérale d’indépendance était inconstitutionnelle.

« La Cour a indiqué que chaque niveau de gouvernement est souverain dans ses domaines de compétence », peut-on lire dans le mémoire du gouvernement. « Chaque niveau de gouvernement est autonome par rapport à l’autre dans ces domaines. La Cour a indiqué que ces sphères d’autonomie sont garanties par la Constitution. »

Le gouvernement fait référence au domaine de compétence de la réglementation des émissions de carbone. « Les règlements concernant le rejet de carbone (c.-à-d. la fumée) dans l'atmosphère existent depuis des siècles et ont toujours été considérés comme une affaire locale. », peut-on lire dans le mémoire.

Le mémoire reconnaît toutefois que les champs de compétence d’environnement et de pollution ont été reconnus comme étant des questions susceptibles d’être soumises aux lois fédérales et provinciales. « Ces lois doivent trouver un ancrage constitutionnel dans l'un des chefs de pouvoirs spécifiques énoncés aux articles 91 et 92 (de la Constitution) », peut-on lire.

Affaire Comeau

L’argument du gouvernement Moe fait aussi référence à la décision de la Cour suprême dans l’affaire Gérard Comeau au Nouveau-Brunswick. Le Néo-Brunswickois réclamait le droit de transporter dans sa province de l'alcool acheté au Québec sans limites de quantité, disant que les limites de la quantité d’alcool représentaient une barrière au commerce interprovincial.

Les juges de la Cour suprême ont tranché en avril en défaveur de Gérard Comeau. Ils ont déterminé que les limites au transport interprovincial d'alcool sont constitutionnelles et ne constituent pas un obstacle au commerce.

Le gouvernement Moe estime que « la Cour s'est appuyée sur les principes du fédéralisme » pour arriver à cette conclusion. La Constitution doit « permettre à chaque province de réglementer sa propre économie de manière à refléter les intérêts locaux ».

Une date d’audience en Cour d’appel de la Saskatchewan n’est toujours pas connue.

Saskatchewan

Politique fédérale