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La Cour supérieure reconnaît le travail au noir

Chantier de construction résidentiel

Chantier de construction résidentiel

Photo : Radio-Canada / Guylaine Bussière

Radio-Canada
Prenez note que cet article publié en 2018 pourrait contenir des informations qui ne sont plus à jour.

Blessé par balle et handicapé pour le reste de sa vie, un homme qui travaillait au noir sera indemnisé selon la valeur de sa rémunération illicite plutôt qu'au salaire minimum comme l'aurait été une personne sans emploi.

La Cour supérieure du Québec a confirmé cette décision du Tribunal administratif du Québec (TAQ) qui fera jurisprudence, selon l'avocat spécialisé en droit du travail, Claude Gravel, en entrevue à Radio-Canada.

Officiellement sans emploi au moment des faits, l’homme de 25 ans avait toutefois travaillé au noir comme électricien pendant six à sept mois en 2010. « La preuve révèle que la victime avait fait ses études pour devenir électricien [et] avait travaillé pour une petite entreprise qui devait déclarer ses heures comme apprenti électricien auprès de la Commission de la construction du Québec », explique Me Gravel. Mais l’entreprise n’a jamais déclaré les heures de l’apprenti et c’est la raison pour laquelle il a quitté son emploi, poursuit-il.

Victime d’une blessure par balle qui l’a laissé invalide pour le reste de sa vie au moment où il n’occupait plus d’emploi, l’homme sera tout de même indemnisé selon la valeur de son travail au noir. La preuve démontre que le jeune homme a gagné 20 $ l’heure pendant quelques mois et c’est sur cette base qu’il sera dédommagé.

Le TAQ devait choisir entre trois options pour indemniser la victime :

  • en se basant sur le salaire minimum comme pour une personne sans emploi;
  • en se basant sur le revenu normalement gagné par un travailleur de la construction;
  • en se basant sur le revenu réel de la victime.

Le TAQ a tranché pour la dernière option et les Québécois qui se retrouveront dans une situation similaire pourront désormais invoquer ce jugement pour obtenir une indemnisation à la hauteur de leurs revenus réels.

« Le TAQ prend le soin de souligner qu’il n’encourage pas ce genre de pratique, mais ce n’est pas l’objet du tribunal de qualifier s’il s’agit, entre guillemets, d’un bon revenu », explique Me Gravel.

Le gouvernement et la victime ont porté le jugement du TAQ en Cour supérieure puisqu’ils en étaient tous deux insatisfaits. Le premier estimait que le TAQ n’aurait pas dû tenir compte des revenus illicites de la victime alors que l’individu réclamait une indemnisation plus élevée qui aurait respecté les normes légales pour un électricien dans l’industrie de la construction, soit environ 32 $ l’heure.

La Cour supérieure a plutôt choisi de confirmer la décision rendue par le TAQ. Me Gravel précise que le TAQ jouit d’un pouvoir de discrétion assez large pour rendre une décision et la Cour supérieure s’est contentée de confirmer « le caractère raisonnable de la décision du TAQ ». La juge Baudoin a ainsi estimé que la Cour supérieure n’avait pas de motifs d’exercer son « pouvoir de contrôle » sur le TAQ.

« Ça s’éloigne d’un courant jurisprudentiel », poursuit Me Gravel. « Entre le noir et le blanc, il y a 126 tons de gris, illustre l’avocat, et ici, on est dans un ton particulier parce que manifestement on est dans un régime juridique – la loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels – qui a une vocation sociale », conclut l’avocat.

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