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Cour des petites créances : hausse importante des dossiers déposés en Estrie

Les symboles de la justice : le marteau et la balance.
De plus en plus de gens se tournent vers la Cour des petites créances Photo: iStock / Cristian Baitg
Radio-Canada

Oseriez-vous poursuivre votre coiffeuse parce que la nouvelle couleur de vos cheveux ne correspond pas à l'image que vous lui aviez montrée? Une Sherbrookoise l'a fait et a eu gain de cause. Cette plaignante est l'une des 927 personnes qui ont utilisé la Cour des petites créances du palais de justice de Sherbrooke pour faire valoir ses droits en 2017.

Un texte de Geneviève Proulx

Il s'agit d'une importante hausse de 207 demandes par rapport à 2016.

Il n'est peut-être pas étonnant de constater que de plus en plus de gens s'adressent à ce tribunal, car depuis 2015, le montant maximal des sommes qui peuvent y être réclamées est passé de 7000 à 15 000 $. Aussi, le fait que les consommateurs doivent s'adresser aux petites créances pour faire appliquer une garantie légale d'un bien acheté peut expliquer la hausse.

Toutefois, même si le nombre de demandes déposées, que l'on appelle des « dossiers ouverts », à cette Cour va en augmentant, le nombre de causes qui sont finalement entendues par un juge va, quant à lui, en diminuant.

Plusieurs raisons peuvent expliquer cet écart. Par exemple, une entente à l'amiable peut être intervenue entre les parties ou le plaignant s'est finalement désisté du dossier. Selon le ministère de la Justice, des actions ont été prises dans 91 % des dossiers ouverts en 2016 dans le district de Saint-François. C'est-à-dire qu'un jugement, un règlement, une quittance, un désistement ou un transfert vers un autre district judiciaire a été réalisé dans 655 dossiers.

Pas populaire la médiation

Depuis trois ans, le ministère de la Justice offre un nouveau service de médiation aux gens qui souhaitent régler, à l'amiable, leurs conflits. Ce service a été mis sur pied afin de désengorger le tribunal populaire et de rendre le système judiciaire plus accessible à tous.

Aucun frais additionnel n'est exigé pour avoir recours à ce service qui n'est pas obligatoire. Malgré tout, la médiation connaît une baisse d'utilisation au palais de justice de Sherbrooke passant de 41 dossiers en 2015 à 10 l'an dernier.

« Lorsque je suis arrivé le matin de mon audition, des avocats du ministère de la Justice tentaient de convaincre les gens qui attendaient que leur cause soit entendue d'avoir recours à la médiation. On sentait qu'ils poussaient vraiment pour qu'on passe par cette voie. Dans mon cas, l'autre partie n'a pas voulu, alors on est allés devant le juge », raconte Raphaël Pépin qui poursuivait l'ancien propriétaire de sa maison pour vices cachés.

Au final, M. Pépin a perdu sa cause. Peut-être que la voie de la médiation aurait été plus avantageuse pour lui. À Gatineau, où le processus est obligatoire dans le cadre d'un projet-pilote en cours depuis 2015, plus de la moitié des dossiers s'est soldée pas une entente entre les parties.

Ailleurs au Québec, la médiation gagne toutefois en popularité : son taux de participation est passé de 3 % à 10 % au cours des dernières années.

Selon des données obtenues par Radio-Canada, en Estrie, le délai d'attente avant de voir sa cause être entendue est de six mois.

De tout à la Cour

Oui, de plus en plus de gens utilisent la Cour des petites créances pour faire appliquer la garantie légale de biens qu'ils ont achetés et qui ne répondent pas aux attentes. Mais il y a aussi des chicanes de clôtures, des histoires de vices cachés, des voyages qui tournent au cauchemar : on retrouve de tout dans les jugements du tribunal qui est censé être le plus accessible aux citoyens.

Radio-Canada a recensé quelques jugements prononcés au cours de la dernière année à la Cour des petites créances du district judiciaire de Saint-François pour démontrer l'étendue des possibilités.

1. Poursuivre sa coiffeuse

Une citoyenne de Sherbrooke a poursuivi sa coiffeuse, car la nouvelle couleur de ses cheveux ne ressemblait pas à l'image qu'elle lui avait montrée plus tôt. Elle lui réclamait un total de 720 $ soit le prix payé au salon, le coût pour la reprise de la teinture ainsi qu'un montant de 50 $ pour troubles et inconvénients. Selon le jugement, rendu le 27 mars dernier, la coiffeuse avait indiqué à la cliente que le traitement, pour arriver à la couleur désirée coûterait entre 190 et 250 $ pour cinq heures de traitement. Toutefois, la cliente a passé sept heures au salon et a été facturée 520 $. Non seulement la couleur finale était orangée plutôt que blonde, mais « les cheveux de la cliente ont été coupés et cassés ». Le juge reproche à la coiffeuse de ne pas avoir fait de tests au préalable et de ne pas avoir vérifié l'effet des produits sur les cheveux. La coiffeuse a été condamnée à rembourser tous les frais réclamés par la cliente.

2. Saint-Martin ou Sint Marteen?

Un homme de Sherbrooke, qui s'est vu refuser l'accès à un vol pour Sint Marteen, a poursuivi Vacances Sunwing pour près de 7000 $. L'affaire a lieu en février 2017 alors qu'une agente de bord n'a pas voulu que le client monte à bord de l'avion sous prétexte que son passeport n'était pas valide pour une période de trois mois après son séjour. Pourtant, sur le site internet du ministère des Affaires étrangères du Canada, que le le client avait consulté avant son départ, on peut y lire que les Canadiens qui se rendent à Sint Marteen doivent avoir un passeport valide pour la durée du séjour (et non pour trois mois après le séjour). Le juge conclut que l'employée de Sunwing a fait erronément référence aux règles établies pour Saint-Martin, un territoire français voisin de Sint Marteen, qui lui est un territoire britannique. La compagnie aérienne a été condamnée à payer près de 5000 $ au client lésé.

3. Quand la laveuse salit les vêtements

Un Sherbrookois a réclamé à une entreprise locale le remboursement d'une laveuse achetée au montant de 1114 $, le coût de la garantie prolongée (160 $) ainsi que 500 $ en troubles, ennuis et inconvénients. Les problèmes du client ont commencé près de deux ans après avoir acheté sa nouvelle laveuse alors que les vêtements qui en ressortent sont tachés. Malgré qu'il suivait les recommandations du magasin (utilisation d'un savon à lessive particulier, lavages fréquents de la cuve, diminution de la quantité de vêtements lavés à la fois, etc.), le problème persiste. Après la visite de quatre techniciens qui n'ont rien donné, le client met en demeure le magasin de lui rembourser la laveuse. Le juge donne raison au client qui n'a pas jouit de son bien pour « une durée raisonnable » et condamne l'entreprise à lui verser 1355 $.

4. Ma haie ou notre haie?

Pour remplacer une partie d'une haie cèdre mitoyenne coupée sans son consentement par leur voisin, un couple de Sherbrookois lui a réclamé 1620 $. Dans le jugement rendu en décembre dernier, on y apprend que le défendeur a procédé à la coupe des arbres sans le consentement de ses voisins. Il s'est défendu en soutenant que la neige avait grandement endommagé les cèdres et qu'il n'avait pas de moyens de rejoindre ses voisins avant de procéder. La loi est claire a rappelé le juge : si un propriétaire souhaite modifier une haie de cèdres mitoyenne ou encore compromettre son état général, il doit d’abord obtenir le consentement de son voisin ou, à défaut, l’autorisation d’un tribunal. Le défendeur a été condamné à payer 800 $ en dommages à ses voisins.

5. Bye bye argent prêté à fiston

Près de dix ans après avoir prêté 7500 $ à son fils et à sa bru, une femme leur réclame le remboursement de la somme. Selon la demanderesse, les emprunteurs s'étaient engagés verbalement à la rembourser lors de la vente de leur maison. En 2017, lorsque le couple se sépare et vend leur propriété, ni un ni l'autre ne rembourse la dame. Parce que, au fil des ans, jamais les emprunteurs n'ont fait de remboursement à la demanderesse, n'ont discuté du prêt avec la prêteuse ou ont fait quelque geste de reconnaissance au cours des années, le juge n'a pas accédé à la demande de recouvrement de la dette, car le délai de prescription est fixé à trois ans.

La Cour des petites créances du Québec a été créée en 1971 dans le but de donner accès à une justice simple et rapide et sans avocat pour les petites réclamations. À l'époque, le montant maximal pouvant être réclamé était de 300 $.

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