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Frais scolaires illégaux : les parties satisfaites de l’entente

Une classe de jeunes élèves.
Une classe de jeunes élèves. Photo: iStock
Radio-Canada

Une entente globale de 153,5 millions de dollars est intervenue dans le cadre du recours collectif entrepris par des parents qui contestaient certains frais imposés par 68 commissions scolaires du Québec.

Un texte de Mireille Chayer

Les deux parties ont présenté cette entente au juge Carl Lachance de la Cour supérieure mercredi matin au palais de justice de Chicoutimi. Le magistrat a pris la cause en délibéré et il devrait rendre sa décision dans les prochaines semaines.

L’entente prévoit que les parents recevront un montant de 28,49 $ par année pour chaque enfant. De ce montant, 4,40 $ seront enlevés pour payer les frais d’avocat engagés durant les procédures.

Si un parent a eu par exemple deux élèves à l’école pendant toutes ces années-là, il va recevoir environ 385 $ nets, dans sa poche.

Jean-Philippe Groleau, un des avocats de la poursuite

Le recours touche 900 000 élèves québécois et s’étend de 2008 à 2012.

Entente satisfaisante

C’est une mère de famille de Saguenay, Daisye Marcil, qui avait amorcé les démarches il y a plusieurs années. Daisye Marcil estimait que des frais imposés pour certaines fournitures scolaires et certains services contrevenaient à la Loi sur l’instruction publique, qui stipule que l’école publique doit être gratuite au primaire et au secondaire.

Daisye Marcil s’est dite très satisfaite de l’entente. Elle soutient avoir mené cette bataille pour les enfants de demain.

[Il y a] beaucoup d’années de travail de la part de tout le monde. Je suis très très heureuse du résultat final.

Daisye Marcil, instigatrice du recours collectif

Par ailleurs, les avocats de la poursuite sont fiers de l’entente obtenue. Ils estiment que l’action qu’ils ont menée va au-delà de la somme que les parents recevront.

« Les différents partis politiques en discutent beaucoup dans le cadre de la campagne électorale. Il y a des promesses qui ont été faites par le gouvernement par exemple d’adopter un livre vert à cet égard-là. Ça, ça a été motivé par une action collective de cette ampleur-là qui fait en sorte que maintenant, on est capable de s’asseoir puis d’avoir une vraie grosse réflexion sur qu’est-ce qu’on veut comme écoles au Québec, puis qu’est-ce que ça veut dire le principe de gratuité au Québec désormais », mentionne Me Jean-Philippe Groleau.

Daisye Marcil et des avocats au palais de justice de ChicoutimiLes avocats de la poursuite entourent Daisye Marcil. Photo : Radio-Canada / Louis Martineau

Compensations des parents

Les parents n’auront pas à effectuer des démarches complexes pour recevoir leur dû. Les commissions scolaires enverront directement des chèques à chaque personne visée.

Les sommes sont importantes, mais le procureur des commissions scolaires affirme que le remboursement ne posera pas problème.

« Les commissions scolaires vont aller chercher ces sommes à même leurs surplus accumulés ou encore, celles qui n’ont pas de surplus, vont devoir faire un emprunt qui a été autorisé par le ministère de l’Éducation », précise Bernard Jacob.

Honoraires revus à la baisse

Selon la jurisprudence, les avocats de la poursuite auraient pu réclamer jusqu’à 38 millions de dollars pour leur travail. Cependant, ils ont choisi de demander 18 millions de dollars en prenant en considération divers critères.

« C’est de l’argent public, c’est un dossier d’intérêt public, ce sont des commissions scolaires, c’est des parents, des élèves, on sait que les commissions scolaires ont des budgets très serrés, c’est pas simple. Il y a une considération à apporter dans l’examen des niveaux d’honoraires qui sont déjà élevés, mais on pense qu’on avait la nécessité de faire la démonstration d’un effort », indique Lucien Bouchard, l’un des avocats au dossier.

L’ancien premier ministre du Québec ajoute que cette affaire représentait « un risque d’une grande témérité » pour les procureurs qui ont accepté de la mener.

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