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Cours supérieures : la nomination de 14 juges se fait toujours attendre

La ministre de la Justice du Canada, Jody Wilson-Raybould.
La ministre de la Justice du Canada, Jody Wilson-Raybould. Photo: La Presse canadienne / Adrian Wyld
Radio-Canada

Ottawa n'a à ce jour pourvu que la moitié des 28 nouveaux postes de juges fédéraux dans les Cours supérieures du pays, annoncés en 2017 dans le but de réduire les délais d'attente.

Le budget fédéral 2017 prévoyait l’octroi de 55 millions de dollars pour la nomination des nouveaux juges dans l'ensemble du pays.

Douze de ces nouveaux postes avaient été promis à l’Alberta et un au Yukon. Le reste des nominations budgétées devait être attribué aux autres provinces et territoires.

« Le ministère [fédéral de la Justice] a clairement indiqué que pourvoir ces nouveaux postes permettra de réduire les délais d’attente dans les tribunaux », a affirmé son porte-parole, David Taylor, dans un courriel adressé à CBC News.

L’administration de la justice est une responsabilité partagée par les provinces et territoires, et plus de 95 % des affaires criminelles sont entendues dans des tribunaux provinciaux.

David Taylor, porte-parole du ministère fédéral de la Justice

À ce jour, seulement cinq nouveaux juges à la Cour supérieure ont été nommés en Alberta, quatre en Ontario, trois au Québec, un au Yukon et un à Terre-Neuve-et-Labrador.

Au total, la ministre canadienne de la Justice, Jody Wilson-Raybould, a nommé 100 juges en 2017, « le plus grand nombre enregistré par un ministre au cours d’une année civile depuis plus de 20 ans », a souligné M. Taylor.

« Elle est en voie de dépasser ce chiffre en 2018 et devrait faire plus de nominations en temps voulu », a-t-il précisé.

Des répercussions sur la vie des gens

Réagissant à ces informations, la présidente de l'Association du Barreau canadien, Kerry Simmons, a critiqué Ottawa pour la lenteur dans le processus de nomination.

Nous avons besoin de plus de juges pour répondre aux besoins des gens dans les tribunaux.

Kerry Simmons, présidente de l'Association du Barreau canadien

L’Association du Barreau canadien a déjà adressé une lettre en janvier dernier à la ministre Wilson-Raybould, affirmant que la nomination des nouveaux postes « est très importante pour renforcer la confiance du public et assurer son accès au système judiciaire ».

Mme Simmons a insisté sur les répercussions de cette vacance sur la vie des gens. Elle a cité en exemple le cas de familles en plein processus de divorce qui attendent d’avoir accès à un juge pour délibérer sur la garde des enfants.

« S’il n’y a aucun juge pour entendre leur cause, ces familles se retrouveront dans une impasse, a indiqué Mme Simmons. Ces gens vivent beaucoup de stress, parce qu’ils essaient de prévoir ce qui va se passer. »

En juillet 2016, la Cour suprême du Canada avait fixé des plafonds de 18 mois du début à la fin d’un procès pour les cours provinciales et de 30 mois pour les cours supérieures. Les délais dépassant ces durées sont présumés déraisonnables et violent les droits des accusés, selon l’arrêt qui porte le nom de Jordan.

Depuis un an, plus de 200 cas criminels, dont des affaires de meurtres et d’agressions sexuelles, ont été rejetés pour avoir dépassé des délais d’attente dits raisonnables.

Avec les informations de CBC

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