•  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  

Violence conjugale : l’intervention d’urgence remise en question au N.-B.

Portrait de Rita Godin

L'avocate Rita Godin, ancienne procureure de la Couronne, craint que la nouvelle loi mène à des injustices.

Photo : Bureau de Rita Godin

Radio-Canada
Prenez note que cet article publié en 2018 pourrait contenir des informations qui ne sont plus à jour.

La nouvelle loi du Nouveau-Brunswick qui aide les victimes de violence conjugale à obtenir de toute urgence la garde des enfants peut avoir des effets pervers, selon une avocate à Bathurst, qui rappelle qu'il y a toujours deux versions pour chaque histoire.

L’avocate Rita Godin, ancienne procureure de la Couronne, a travaillé sur des causes liées à la protection des enfants. Elle a aussi fondé un refuge pour femmes et enfants à Bathurst. Elle représente aujourd’hui un homme qui, selon elle, a été injustement privé de son fils pendant six semaines.

La nouvelle loi sur l’intervention en matière de violence entre partenaires intimes permet aux victimes de demander la garde temporaire des enfants et d’autres moyens de protection sans audience préalable de la cour, sans produire de document sous serment et sans informer l’autre parent. Le but est de contourner un long processus en cour qui force parfois des victimes à demeurer dans une situation dangereuse.

Rita Godin a rencontré son client deux jours après qu’il ait perdu la garde de son fils. La mère du garçon avait obtenu une ordonnance d’intervention d’urgence. Dans sa demande, la mère alléguait des antécédents de violence conjugale. La demande n’a pas été vue par un juge, elle a été acceptée par un arbitre.

Selon Rita Godin, la mère n’avait pas indiqué que son client était violent en présence de l’enfant ni qu’il était un mauvais père. Aucun incident précis n’était mentionné, selon elle, ni d’intervention policière ni d’accusation criminelle.

Les accusations criminelles ne sont pas nécessaires à l’obtention d’une ordonnance d’intervention d’urgence.

L’avocate a déposé au nom de son client une demande de contestation, le 24 mai. La cour l’a entendue le 27 juin. À ce moment, le juge a accordé aux parents la garde conjointe de l’enfant. Ils le gardent une semaine chacun à tour de rôle.

Rita Godin croit être la première avocate dans la province ayant contesté une ordonnance d’intervention d’urgence accordée en vertu de la loi sur l’intervention en matière de violence entre partenaires intimes.

Il a fallu cinq semaines pour la cour entende la contestation, souligne Rita Godin. La loi devrait stipuler que l’affaire soit entendue en deux semaines ou le plus tôt possible, recommande-t-elle. Dans ce cas, le garçon a été séparé de son père pendant six semaines, ce qui est long pour un enfant, dit-elle

L’identité de l’enfant et des parents en question est protégée par la loi. Les parents ne peuvent avoir de contacts. Ils passent prendre l’enfant à la garderie.

Il n’a pas été possible de vérifier les circonstances décrites par Rita Godin.

Risque d'abus et manque de suivi, selon une autre avocate

L’avocate Jeannette Savoie, qui se spécialise en droit de la famille, critique l’absence de consultation du défendant dans tout cas d’intervention d’urgence.

« Je comprends la nécessité d’intervenir dans des situations où il y a de la violence, surtout lorsque c’est imminent. Je remarque que souvent, et c’est justement ça le problème, il n’y a pas de consultation avec l’autre partie. C’est uniquement un côté des choses. Puis ça, ça peut ouvrir la porte pour peut-être des abus », explique Jeannette Savoie.

Il arrive aussi que des victimes de violence conjugale renoncent à leur demande d’intervention d’urgence par crainte de manquer de ressources par la suite, ajoute-t-elle.

« Ce que j’ai vu, c’est des dames, surtout des dames, qui ont demandé d’annuler ça pour des raisons… qui se mettaient à risque parce qu’elles ne pouvaient pas fournir seules. Ça prendrait un suivi et des ressources nécessaires pour que les personnes qui demandent ces ordonnances et qui les obtiennent ne soient pas laissées à elles-mêmes », recommande Jeannette Savoie.

La nouvelle loi est entrée en vigueur le 1er mai.

Avec les informations de Rachel Cave et de Wildinette Paul

Avec les informations de CBC

Vos commentaires

Veuillez noter que Radio-Canada ne cautionne pas les opinions exprimées. Vos commentaires seront modérés, et publiés s’ils respectent la nétiquette. Bonne discussion !