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La loi contre la cyberintimidation et la diffusion d'images intimes est en vigueur en Nouvelle-Écosse

Un homme pose ses mains sur le clavier d'un ordinateur portable dans l'obscurité

La Loi sur les images intimes et la cybersécurité est entrée en vigueur le 5 juillet 2018 en Nouvelle-Écosse.

Photo : iStock

Radio-Canada

Une loi contre la cyberintimidation et la diffusion d'images intimes sans consentement, dont une première version controversée avait été rédigée dans la foulée du suicide de Rehtaeh Parsons, est entrée en vigueur jeudi en Nouvelle-Écosse.

En vertu de cette Loi sur les images intimes et la cybersécurité (Intimate Image and Cyber-Protection Act), les victimes et les parents des victimes peuvent :

  • demander la suppression de contenu en ligne;
  • obtenir des ordonnances de protection obligeant le présumé contrevenant à cesser l'activité ;
  • obtenir l’interdiction de tout contact entre le prévenu et sa victime ;
  • obtenir des indemnisations ;
  • participer à des approches de justice réparatrice pour résoudre les conflits.

L’identité des présumées victimes d’âge mineur sera protégée. Par défaut, le nom des adultes qui porteront plainte sera publié. Ils devront entreprendre des démarches pour empêcher que leur identité soit révélée au grand public.

Ceci pourrait avoir un effet dissuasif sur des victimes, qui pourraient s’abstenir de porter plainte contre leur agresseur, estiment des intervenants en matière de vie privée et d’aide aux victimes d’agressions sexuelles.

Loi inspirée par le suicide de Rehtaeh Parsons

Selfie pris par Rehtaeh Parsons.

Rehtaeh Parsons.

Photo : La Presse canadienne

Rehtaeh Parsons est décédée le 7 avril 2013 à l’âge de 17 ans, à la suite d'une tentative de suicide qu’elle avait faite trois jours plus tôt.

L’adolescente de Dartmouth, en Nouvelle-Écosse, disait avoir été victime d’un viol collectif lors d’une fête. Des photos de l’agression présumée avaient été prises et avaient circulé parmi les jeunes de son école. Elle avait par la suite été victime de cyberintimidation.

L'affaire a provoqué des débats de société sur les questions d'intimidation, de harcèlement et de consentement sexuels.

Une première loi qualifiée d’échec

Qualifiée par un juge d’« échec colossal  », la loi contre la cyberintimidation qu’avait initialement adoptée l’Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse avait en 2015 été invalidée par la Cour suprême, qui estimait qu’elle englobait inutilement des éléments qui n'avaient rien à voir avec la prévention de la cyberintimidation.

La province promet un examen de la nouvelle Loi sur les images intimes et la cybersécurité dans trois ans pour juger de son efficacité.

La Nouvelle-Écosse est la première province au Canada à adopter une telle loi.

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