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Medavie n’aura pas à dévoiler l’entièreté de son contrat avec la province

Une partie du contrat de Medavie avec la province du Nouveau-Brunswick.

Une partie du contrat de Medavie avec la province du Nouveau-Brunswick.

Photo : Radio-Canada

Radio-Canada

Un juge de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick a décidé, mardi, que l'entreprise Medavie n'a pas à divulguer certains détails de son contrat avec le gouvernement provincial pour la gestion du service d'ambulance.

Le juge George Rideout devait décider si oui ou non la province pouvait dévoiler au public l’entièreté du contrat qu’elle a renouvelé en 2017 pour une autre décennie.

Il a déterminé que d’autres entreprises auraient pu utiliser ces informations pour faire une soumission plus concurrentielle que Medavie à l’avenir pour des contrats gouvernementaux. La province, pour sa part, n’a pas réussi à démontrer pourquoi ces informations auraient dû être dévoilées, a-t-il ajouté.

CBC avait demandé une copie de ce contrat en vertu de la Loi sur le droit à l'information et la protection de la vie privée.

La province avait accepté de dévoiler le contrat dans sa totalité, mais Medavie s’y était opposé. L’entreprise est allée en cour pour empêcher la province de divulguer certaines informations, notamment le salaire de ses employés et les primes offertes pour l'atteinte des objectifs.

L’avocat de Medavie, Charles LeBlond, a plaidé que certaines informations pourraient placer l’entreprise dans une fâcheuse position vis-à-vis de ses concurrents.

Charles Leblond devant le palais de justice de MonctonAgrandir l’image (Nouvelle fenêtre)

Charles Leblond, avocat de Medavie.

Photo : Radio-Canada

D’autres entreprises pourraient en tirer des avantages pour de futures soumissions à des contrats au Nouveau-Brunswick ou ailleurs. Medavie n’aurait pas cet avantage puisqu’elle n'aurait pas accès aux mêmes informations sur ses concurrents, a expliqué l’avocat.

Les parties ne peuvent faire appel de la décision du juge.

Le ministre de la Santé, Benoît Bourque, affirme que la transparence est une priorité pour son gouvernement, qui avait demandé la divulgation complète du contrat. Il souligne que la plus grande partie du contrat a été déjà été rendue publique, et que son gouvernement entend respecter la décision du juge.

Égalité santé en français dénonce le secret

La décision du juge Rideout prouve que l’entreprise privée en santé n’a pas de compte à rendre à la population, selon le Dr Hubert Dupuis, président du groupe Égalité santé en français.

« Égalité santé en français l’avait dit: Les compagnies privées ne sont pas obligées de dévoiler quoi que ce soit. Les compagnies privées, ça répond aux actionnaires, pas au public. C’est pour cette raison qu’on ne doit pas avoir la privatisation en santé », affirme Hubert Dupuis.

Hubert Dupuis en entrevueAgrandir l’image (Nouvelle fenêtre)

Le groupe Égalité santé en français, présidé par le Dr Hubert Dupuis, a déposé sa demande d'injonction interlocutoire en novembre 2017.

Photo : Radio-Canada

Le groupe juge aussi que le secret entourant certains détails du contrat de Medavie lèse les droits des Néo-Brunswickois.

« Oui, puisque ce sont les citoyens qui paient pour ceci à travers leurs taxes, comme c’est un système public, la santé au Nouveau-Brunswick. C’est pour ça que la loi canadienne dit qu’il faut que l’administration du système de santé soit publique. À mon avis, ce contrat-là contrevient à la loi canadienne sur la santé et c’est une démonstration pour laquelle ce doit être public », ajoute le Dr Dupuis.

Le budget d’Ambulance NB était de 97,3 millions de dollars en 2016-2017.

Avec les renseignements de Shane Magee et de Nicolas Steinbach

Avec les informations de CBC

Nouveau-Brunswick

Justice et faits divers