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Les commissions scolaires prêtes à rembourser 153,5 M$ aux parents

Des enfants dans une cours d'école.
Chaque parent va recevoir un peu moins de 30 $ par élève et par année scolaire concernée par ce recours. Photo: Radio-Canada
La Presse canadienne

Une entente à l'amiable serait sur le point de se matérialiser relativement au recours collectif intenté par les parents d'élèves du réseau public contre 68 commissions scolaires du Québec pour le remboursement de frais qualifiés d'illégaux.

Sans admission de responsabilité, les commissions scolaires ont accepté de verser 153 507 134 $ en capital, intérêts, frais et indemnité additionnelle, ont annoncé leurs avocats dans un communiqué de presse publié samedi matin.

Selon l'avis publié sur les portails web des commissions scolaires visées, chaque parent recevrait 28,49 $ par élève et par année scolaire couverte par le recours.

À ce montant, on doit cependant retrancher 4,40 $ par élève par année, qui serviront à payer les frais juridiques liés à la poursuite.

Le nombre d'années incluses dans le recours varie selon les commissions scolaires à l'intérieur de la période de 2008-2009 à 2016-2017.

Approbation à venir

Avant d'être officialisée, l'entente doit être approuvée par le tribunal à l'occasion d'une audience prévue le 18 juillet à 9 h 30 au palais de justice de Chicoutimi.

Les membres du groupe de requérants peuvent s'opposer ou faire des représentations en s'adressant au tribunal ou à leurs avocats.

Si l'ensemble du fonds de règlement n'est pas distribué, le reliquat sera attribué à un poste budgétaire distinct à être mis en place par chacune des défenderesses qui servira exclusivement à aider les élèves ayant des besoins financiers, ajoute le communiqué.

C'est une mère de famille de Saguenay, Daisye Marcil, qui est à l'origine de ce recours collectif. La demande initiale a été déposée en septembre 2016, puis autorisée par la cour en décembre de la même année et confirmée par la Cour d'appel en 2017.

L'action en dommages et intérêts dénonce des frais facturés illégalement et la violation d'articles de la Charte des droits et libertés de la personne.

La mère de deux enfants estimait que les commissions scolaires contreviennent à la Loi sur l'instruction publique, qui affirme que l'école doit être gratuite aux niveaux primaire et secondaire.

Daisye Marcil réclamait, au nom des parents de 900 000 élèves, le remboursement des frais payés ainsi qu'une somme de 100 $ par membre du groupe à titre de dommages punitifs.

Les avocats des plaignants n'ont pas rappelé La Presse canadienne qui les a joints par courriel pour obtenir leurs commentaires.

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