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La poursuite demande 5 ans de pénitencier pour Tony Accurso

Photo : The Canadian Press / Ryan Remiorz

La Presse canadienne

La Couronne réclame que l'ex-entrepreneur Tony Accurso soit placé en détention.

Lors des audiences sur peine jeudi au palais de justice de Laval, la Couronne a suggéré cinq ans de pénitencier pour les chefs de fraude et de complot pour fraude, et trois ans pour chacun des autres chefs, soit complot pour corruption et abus de confiance, corruption et abus de confiance.

Le ministère public demande aussi que M. Accurso soit condamné à verser à la Ville de Laval un dédommagement de 1,6 million de dollars, soit l'équivalent de la ristourne de 2 % des contrats versée à l'ex-maire Gilles Vaillancourt de 1996 à 2010.

Les réserves du juge

Le juge James Brunton s'est toutefois interrogé sur ces suggestions, en soulevant le cas de l'entrepreneur René Mergl, qui a plaidé coupable dans le même dossier et écopé d'une peine de 18 mois d'emprisonnement ferme.

Le magistrat a rappelé que M. Mergl avait joué un rôle très important en assumant la coordination de la collusion à une certaine époque.

« Aller de 18 mois à cinq ans, est-ce que la Cour peut faire ça en respectant le principe de proportionnalité et de parité [des peines]? », a demandé le juge au procureur de la Couronne, Me Richard Rougeau.

Ce dernier s'est dit « conscient et concerné par l'intervention du tribunal », mais il a insisté sur le fait que les entreprises de Tony Accurso représentaient 25 % des contrats octroyés durant la période de la commission de ses crimes.

Me Rougeau a aussi justifié l'importance de la peine réclamée par le fait que le gouvernement fédéral avait alourdi en 2004 la peine maximale pour fraude, la faisant passer de 10 ans à 15 ans.

Là encore, le juge Brunton a eu du mal à accepter cet argument, faisant valoir que de tenir compte d'une modification législative survenue en 2004 pour une infraction commise de 1996 à 2010 allait à l'encontre de la Charte des droits et libertés : « Si je fais ça, je brime le droit de M. Accurso de bénéficier de la peine la plus clémente », a-t-il dit.

Quoi qu'il en soit, la Couronne a clairement indiqué qu'elle souhaitait une peine d'emprisonnement ferme, soulignant que les demandes de trois à cinq ans visent l'incarcération en pénitencier, « ce qui exclut une sentence à purger dans la communauté ».

La défense veut une peine dans la collectivité

Dès le début de ses observations, l'avocat de Tony Accurso a pour sa part indiqué son intention de réclamer une peine d'emprisonnement de 18 à 24 mois, avec sursis, c'est-à-dire dans la collectivité.

Me Marc Labelle a demandé au juge de ne pas imposer une peine à M. Accurso parce qu'il est président d'entreprises, mais bien « de le sentencier pour ce qu'il a fait ». « Il n'est pas un perpétrateur », a-t-il plaidé.

Alléguant que le système de collusion et de corruption à Laval avait été mis sur pied par l'ex-maire Gilles Vaillancourt, l'avocat a fait valoir que son client « n'a pas créé ce système-là, il lui a été imposé ».

Pour appuyer cette affirmation, Me Labelle a souligné qu'en raison de la taille de ses entreprises, aucun autre entrepreneur n'aurait pu concurrencer Tony Accurso. « S'il n'y avait pas eu de système de collusion obligatoire dans cette ville-là, M. Accurso aurait fait beaucoup plus d'argent », a-t-il argué.

Quant à la possibilité d'un dédommagement, Me Labelle a fait état d'une situation financière plus précaire qu'il n'y paraît.

Selon ses représentations, Tony Accurso gère des placements de 10 millions de dollars qui lui restent de la vente de ses entreprises. Cependant, il est poursuivi au civil par la Ville de Laval, qui lui réclame 21 millions. De plus, le fisc, au fédéral et au provincial, a émis des centaines de constats d'infraction à son endroit. Il a aussi renoncé au montant de 4,4 millions que Laval lui devait toujours pour des contrats.

« Si le ciel ne s'éclaircit pas, M. Accurso va faire faillite, peut-être aussi tôt qu'en juillet. [...] Il vaut beaucoup, mais peut-être qu'il ne vaut rien », a dit l'avocat.

Puis, en ce qui concerne la poursuite civile, Me Labelle a ajouté que « le juge ne devrait pas intervenir là-dedans ».

Le juge Brunton doit rendre sa décision le jeudi 5 juillet.

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