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Services à l’emploi : Raymond Théberge fait appel de la décision de la Cour fédérale

Raymond Théberge lors d'une rencontre sur le comité sur les langues officielles.
Le commissaire aux langues officielles Raymond Théberge Photo: La Presse canadienne / Fred Chartrand
Radio-Canada

Raymond Théberge, commissaire aux langues officielles du Canada, a lancé un appel jeudi de la décision de la Cour fédérale statuant qu'Ottawa n'a pas failli à ses obligations linguistiques lorsqu'il a transféré les services d'aide à l'emploi aux provinces en 2008.

Le commissaire indique par communiqué être intervenu devant la Cour fédérale en raison de l'importance des questions soulevées. Il veut empêcher « un recul des droits garantis par la Loi sur les langues officielles ».

En 2013, la Fédération des francophones de la Colombie-Britannique (FFCB) avait entrepris un recours judiciaire contre Emploi et Développement social Canada (EDSC) et la Commission de l'assurance-emploi.

Dans sa décision, la Cour fédérale a interprété que la partie VII de la Loi, qui stipule que le gouvernement doit soutenir le développement et l'épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire au Canada, n'exige pas des institutions fédérales qu'elles prennent des « mesures positives précises et particulières », rappelle le commissaire.

M. Théberge souligne l'importance de continuer à déposer des plaintes lorsque les institutions fédérales semblent enfreindre la Loi sur les langues officielles. Il dit que les enquêtes du Commissariat peuvent mener à des changements durables et défendre les droits des communautés jusque devant les tribunaux.

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