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La loi sur l'effacement de condamnations d'actes homosexuels entre en vigueur

Drapeau au couleurs de LGBT et une personne en ombre chinoise
En vertu de la nouvelle loi, les personnes concernées peuvent déposer une demande à la Commission des libérations conditionnelles du Canada pour l'élimination de leur dossier de condamnation. Photo: La Presse canadienne / Canadian Press
La Presse canadienne

La loi qui facilitera l'élimination des dossiers criminels de Canadiens condamnés pour des actes homosexuels est maintenant en vigueur.

Le projet de loi C-66 a été présenté afin de permettre aux Canadiens, ou encore aux membres de la famille de Canadiens qui sont morts, de déposer une demande pour effacer des condamnations criminelles passées pour trois types d'infractions : grossière indécence, sodomie et relations sexuelles anales.

Il s'agit d'une initiative liée aux excuses historiques du premier ministre Justin Trudeau livrées à la Chambre des communes l'automne dernier à l'endroit des membres des communautés LGBTQ2 (lesbienne, gai, bisexuel, transgenre, allosexuel [queer], bispirituel [2-spirited]) ayant été confrontés à de la discrimination dans le service public fédéral ou dans l'armée.

Des détracteurs de la nouvelle loi soutiennent qu'elle ne va pas assez loin parce qu'elle omet des condamnations liées à des interventions dans des bains publics qui auraient ciblé, selon eux, des hommes gais même si les lois en tant que telles ne visaient pas spécifiquement l'identité sexuelle.

En vertu de la loi, les personnes concernées peuvent déposer une demande, sans frais et sans tracas, à la Commission des libérations conditionnelles du Canada pour l'élimination de leur dossier de condamnation.

La semaine dernière, un juge fédéral a approuvé une entente à l'amiable pour indemniser les personnes ayant été persécutées ou s'étant fait refuser des promotions et, dans certains cas, congédier des forces armées en raison de leur orientation sexuelle.

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