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Une enquête sur le manque de services en français dans les tribunaux

Photo d'un homme en complet assis devant une bibliothèque
Le commissaire aux services en français de l'Ontario, François Boileau Photo: Radio-Canada

Les manquements dans les services en français des tribunaux en Ontario, comme relevés par Radio-Canada, sont « préoccupants », selon le commissaire aux services en français, qui a lancé une enquête sur quatre tribunaux administratifs.

Un texte d'Annie Poulin et de Michel Bolduc

Radio-Canada faisait état mardi des cas de deux locataires de Hamilton qui ont dû se battre devant la Commission de la location immobilière pour obtenir une audience en français sans avoir à payer de frais supplémentaires.

François Boileau espère que ces cas serviront de « leçon ».

Un droit n'est pas négociable. On ne peut pas être pénalisé parce qu'on fait valoir ses droits linguistiques.

François Boileau, commissaire aux services en français de l'Ontario

M. Boileau dit ne pas avoir vu jusqu'à maintenant d'autres cas similaires de dépens facturés à un francophone.

Toutefois, il constate souvent un manque « d'offre active » en matière de services en français dans les tribunaux.

Justice en français : les plaintes reçues par le commissaire

  • 1er avril 2017 au 31 mars 2018 : 31
  • 1er avril 2016 au 31 mars 2017 : 23
  • 1er avril 2015 au 31 mars 2016 : 27
  • 1er avril 2014 au 31 mars 2015 : 29
  • 1er avril 2013 au 31 mars 2014 : 11

L'enquête

L'enquête du commissaire Boileau, qui avait été lancée avant le reportage de Radio-Canada, cible tout particulièrement les tribunaux administratifs (justice sociale) suivants :

  • Tribunal des droits de la personne
  • Commission de la location immobilière
  • Tribunal de l'aide sociale
  • Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels

M. Boileau explique que c'est là où se prennent de plus en plus de décisions qui affectent des populations qui sont souvent dans des situations de vulnérabilité, et ces gens-là ne connaissent pas leurs droits linguistiques.

Les symboles de la justice : le marteau et la balance Les services en français sont souvent déficients dans les tribunaux ontariens, remarque le commissaire François Boileau. Photo : iStock / Cristian Baitg

Le commissaire doit présenter son rapport l'automne prochain en formulant des recommandations en matière d'offre active et de formation du personnel.

Entre-temps, il cite en exemple une initiative qui a cours à Ottawa, où l'accès à la justice en français a été facilité grâce à de l'affichage clair des services en français disponibles dans un tribunal, des salutations en français de la part du personnel et un protocole avec les magistrats en place.

Le « système ne fonctionne pas »

De son côté, l'avocate Vicky M. Ringuette, qui fait partie du conseil d'administration de l'Association des juristes d'expression française de l'Ontario (AJEFO), affirme que les deux cas relevés par Radio-Canada montrent que le « système ne fonctionne pas ».

Le système fonctionnerait si, dès le début, on avait sur les formulaires mêmes une boîte qui dit ''en français'' ou ''in English'', dit-elle. Si on avait quelqu'un au comptoir où on va déposer les requêtes, quelqu'un qui confirme : "Oui, je veux que cette audience soit en français".

Photo de l'avocate Vicky M. Ringuette aux cheveux blonds, portant des lunettes. En surimpression, la citation suivante est inscrite : « Ça me préoccupe énormément. »L'avocate Vicky M. Ringuette se désole du manque de services en français offerts dans les tribunaux en Ontario. Photo : Radio-Canada

Me Ringuette souligne que le problème ne se limite pas à la Commission de la location immobilière. Elle donne l'exemple du droit de la famille qu'elle pratique, pour lequel ses clients doivent parfois attendre jusqu'à six semaines pour une audience en français :

Si ça nous prend des semaines avant de comparaître devant un juge bilingue, raconte-t-elle, nos droits sont gravement en préjudice en comparaison aux anglophones.

Elle demande à la province de nommer plus de juges bilingues, en plus de favoriser « l'offre active » des services en français dans les tribunaux.

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